⦁ Pour remplir sa déclaration d’impôts, il est important de faire un suivi régulier de ses ventes et ses dépenses.
⦁ L’indépendant est une personne physique et non une personne morale.
⦁ En cas de questions, vous pouvez échanger avec un professionnel.
⦁ Il faut distinguer l’usage privé de l’usage commercial

✔️ Personne physique : Dans le contexte de l'imposition, ce terme désigne un individu en tant qu'entité juridique distincte soumise à l'impôt sur le revenu et, dans certains cas, à d'autres formes de taxes (comme l'impôt sur la fortune).

✔️ Personne morale : c’est une entité juridique comme une entreprise ou une association imposable.

✔️ AFC: Administration Fiscale Cantonale.

✔️ Chiffre d'affaires : Chiffre d'affaires

✔️ Aliénation : Ce mot désigne l'action de transférer la propriété d'un bien d'une personne ou entité à une autre. Cela peut se faire par divers moyens, tels que la vente, la donation, l'échange ou toute autre forme de cession.

✔️ Créance : Une créance client est une somme d’argent que l’on doit à l’entreprise. Elle représente une vente dont le paiement n’a pas été effectué. Le plus souvent, on retrouve cette créance sous la forme de facture en attente d’être payée. Ce peut être un contrat de prêt à une autre personne ou une société aussi.

Une personne indépendante est considérée comme une personne physique en tant que sujet à l’impôt sur le revenu.
Tous les revenus d’une activité lucrative primaire ou secondaire sont soumis à l’impôt.
Le type de comptabilité et de déclaration dépend de votre statut et de votre chiffre d’affaires.

Un point concernant le fait d’être assujetti à la TVA
Cette taxe n’intervient pas dans la question de l’imposition du revenu puisque cet impôt touche les ventes uniquement.
En revanche, le fait d’être assujetti à la TVA vous permet de récupérer cet impôt sur vos charges. Si vous avez des investissements importants à faire (véhicules, ordinateurs, licences, autres), alors vous pourrez récupérer la TVA sur ces achats et les déduire. N’hésitez à vous faire conseiller pour l’inscription à la TVA (non obligatoire jusqu’à CHF 100'000 de CA).

Afin de rester uniforme, les formulaires ci-dessous sont mis à votre disposition par la Confédération. Donc, vous aurez les mêmes sur chaque canton au travers des différentes plateformes.

Formulaire 02 : Déclaration des personnes physiques

**Ce formulaire est la base de votre déclaration. **

La partie 2, chiffre 2 : Revenus provenant de l’activité indépendante doit être estimée grâce aux formulaires suivants :

➥ Comptabilité commerciale :

Formulaire 15 : Questionnaire pour les contribuables à profession indépendante tenant une comptabilité commerciale.

➥ Comptabilité simplifiée :

Formulaire 15a : Questionnaire pour contribuables à profession indépendante avec comptabilité simplifiée

➥ Des instructions accompagnent ces formulaires :

Document 15b : Instructions concernant le questionnaire 15 et 15a (avec comptabilité commerciale ou avec comptabilité simplifiée)

Indications générales pour le formulaire 15 et 15a.

Les formulaires sont des « questionnaires » qui doivent être joints obligatoirement à votre déclaration d’impôts. Avec la numérisation, le format en ligne vous permettra de réaliser ceci au travers de la plateforme de l’AFC (administration fiscale) du canton dans lequel vous résidez.

La clôture des comptes est obligatoire chaque année, quel que soit le type de comptabilité.
Une présentation minimale est requise. Vous trouverez cette indication au début de chaque partie qui explique les questionnaire (documents à fournir en sus du questionnaire).

Montants entiers arrondis en francs.

Les documents et pièces justificatives en rapport avec l’activité indépendante seront conservés pendant 10 ans.
Il est obligatoire de renseigner ces informations financières et de les signer.

Les risques et les sanctions financières :

⦁ Non déclaration : amende jusqu’à 10'000 francs
⦁ Déclaration incomplète non intentionnelle : paiement de l’impôt en retard et intérêt
⦁ Déclaration incomplète de la part d’un représentant : amende jusqu’à 50'000 francs pour le représentant et participation aux frais de l’entrepreneur.

Voir Instructions concernant le questionnaire 15 et 15a (avec comptabilité commerciale ou avec comptabilité simplifiée), Bases Légales, 1. Obligations de conserver les documents et pièces justificatives et d’établir des relevés et des états

• Bilan,
• Compte de résultat,
• Une annexe décrivant les stocks et les amortissements ou d’autres postes d’actifs semblables.
• Les extraits des comptes privées et des capitaux propres.

Remarques : Le compte privé permet de tracer vos prélèvements privés et vos apports ponctuels à l’entreprise. Le compte capital permet de voir les variations de fortune notamment qui proviennent des résultats des années précédentes ou des apports en capital que vous avez pu faire.

✤ Chiffre 1: Le bénéfice net correspond à la soustraction des ventes et des dépenses de l’année fiscale. Ce montant est inscrit au bas du compte de résultat.

✤ Chiffre 2: Les charges non déductibles fiscalement débitées au compte de résultat correspondent aux dépenses que vous effectuez pour votre vie privée. Ces charges ne sont pas en lien avec l’activité.

Example: achat de nourriture animalière pour votre animal de compagnie alors que votre activité est dans l’informatique.

Les déductions pour le 2ème pilier et le 3e pilier.
Le 2ème pilier est facultatif en tant que gérant de votre société, le 3ème pilier est une assurance privée dont les primes ne peuvent pas être déduites.

La part privée correspond à la consommation de biens comme la voiture qui a un usage autant privé que commercial.

Example: Vous vous rendez chez un client pour faire une livraison de produits et vous allez chercher vos enfants à l’école à la fin de la journée. Le premier trajet est déductible comme charge à l’entreprise tandis que le deuxième est d’ordre privé donc non déductible.

✔ FPour plus d’informations, vous pouvez consulter les chiffres 3, 4, 5 de la notice suivante Notice N1/2007 - Revenus en nature des indépendants..

✤ Chiffre 4: Les prélèvements en nature sont l’utilisation des marchandises de l’entreprise pour votre usage privée.

Example: Un boulanger consomme son propre pain. Cette consommation est considérée comme un « revenu » en nature et doit être déduite du résultat.

✔ Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les chiffres 1 et 6 de la notice suivante Notice N1/2007 - Revenus en nature des indépendants..

✤ Chiffre 5: Les rendements commerciaux non crédités au compte de résultat sont des revenus exceptionnels comme la vente de machines amorties sur laquelle vous réalisez un bénéfice.

✤ Chiffre 11: Les cotisations personnelles AVS/AI/APG de l'indépendant sont à renseigner à ce chiffre. Pour plus d’informations, consultez la partie Votre AVS d’indépendant au bas de cet article.

✤ Chiffre 12: Les indications sur le stock de marchandises correspondent à la valeur du stock au début de l’année et sa valeur en fin d’année. La soustraction des deux valeurs permet de connaître le solde et donc la variation de l’inventaire. Ce solde fait partie du patrimoine de l’entreprise.

Les inventaires sont généralement fournis dans l’annexe et sont une preuve des valeurs de stocks.

✤ Chiffre 13: Le tableau d’amortissement permet d’établir la valeur totale de vos amortissements en fonction de la catégorie : immeuble, véhicules, machines/outils, installations, mobilier.

Example: Au 1er janvier de 20_1, vous achetez un ordinateur de 1500.- francs pour votre usage professionnel et vous décidez de l’amortir pendant 5 ans.

A l’achat cet ordinateur ne sera pas une charge de 1500.- francs pour votre société mais sera considéré comme un actif.

Voici le plan d'amortissement de l'ordinateur :

Par an, la charge est de 300.- francs pour votre société.

Il existe d'autres méthodes d'amortissement.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la notice suivante : Notice A/1995 - Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales

✤ Chiffre 14: Les extraits des livres sont les soldes des comptes selon leurs intitulés directement reportés depuis le grand livre des comptes.

Example: Lettre a), les achats de marchandises et de matières premières (y compris frais d'acquisition) sont les produits achetés à vos fournisseurs et les frais de transport (ou autres frais liés à cet achat).

Voici les documents à fournir en sus du questionnaire :

• Un état du patrimoine (ou en termes simples : relevés de compte bancaire, factures de paiement en attente, inventaire, valeur de vos outils de travail tels que véhicules, machines, électroménagers, titres cotés appartenant à votre entreprise et emprunts en cours effectuées dans le cadre de votre activité indépendante) dans un document récapitulatif.
• Les relevés comprenant votre journal de bord des ventes et des dépenses (voir section Obligation de tenir une comptabilité standard ou simplifiée)
• Un relevé de vos retraits et cotisations privés

✤ Chiffre 1: Détermination du chiffre d'affaires

Le montant des recettes sera calculé sur la base des encaissements à l’aide vos relevés bancaires. Votre application Magic Heidi Magic Heidi permet de contrôler l’état de vos encaissements en un clin d’œil !

Pour les prélèvements en nature, vous pouvez consulter la notice suivante Notice N1/2007 - Revenus en nature des indépendants..

Les créances envers les clients sont les montants dus par vos clients sur facture.

✤ Chiffre 2: Coût des marchandises et matériaux utilisés
Ce sont les achats liés directement à votre activité.

Example: Un web designer a acheté une série de photographies pour les mettre sur un site internet en construction.

-Pour le montant du stock, un inventaire est nécessaire.

✤ Chiffre 3: Vous pourrez déterminer votre bénéfice brut qui correspond à la soustraction de votre chiffre d’affaires (hors recettes exceptionnelles ou non liées à votre activité).

✤ Chiffre 4: Les autres rendements commerciaux sont les autres recettes qui correspondent à des revenus de loyers ou d’intérêts de prêts, des rabais fournisseurs.

✤ Chiffre 8: Frais généraux

Si vous employez du personnel, les lettres a), b) et c) sont à renseigner avec les montants correspondants aux charges salariales. Ces frais sont différents des charges de personnel embauché au travers d’une agence d’intérim.

✣ Lettre d), les cotisations personnelles AVS/AI/APG de l'indépendant sont à renseigner. Pour plus d’informations, consultez la partie Votre AVS d’indépendant au bas de cet article.

✣ Lettre e), les cotisations personnelles du contribuable à la prévoyance professionnelle (2e pilier) ne sont pas obligatoires pour les indépendants. Nous vous renvoyons à la partie Votre 2e pilier d’indépendant pour nos recommandations. Il faut savoir que vous pouvez déduire jusqu’à 100 % de la prime d’assurance annuelle. Les cotisations au 3e pilier sont à déduire dans la déclaration d’impôts pour personne physique (Formulaire 02, chiffre 13).

✣ Lettre m), les frais automobiles peuvent être réparties entre l’usage commerciale et privée.Vous pouvez consulter la notice suivante Notice N1/2007 - Revenus en nature des indépendants, Chiffre 5., Number 5.

✤ Chiffre 9: Le tableau d’amortissement permet d’établir la valeur totale de vos amortissements en fonction de la catégorie : immeuble, véhicules, machines/outils, installations, mobilier.

Example: Au 1er janvier de 20_1, vous achetez un ordinateur de 1500.- francs pour votre usage professionnel et vous décidez de l’amortir pendant 5 ans.

A l’achat cet ordinateur ne sera pas une charge de 1500.- francs pour votre société mais sera considéré comme un actif.

Voici le plan d’amortissement de l’ordinateur :

Par an, la charge est de 300.- francs pour votre société.

Il existe d’autres procédés d’amortissements. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la notice suivante : Notice A/1995 - Amortissements sur les valeurs immobilisées des entreprises commerciales

Rappel

Cette partie est un bref rappel d’informations concernant les modalités d’inscription à l’AVS. Vous pouvez consulter cet article Comment s'affilier à l'AVS en tant qu'indépendant ?

Avant d’effectuer l’enregistrement à l’AVS, vous devez vérifier si les critères ci-dessous vous correspondent
.
Cela permet de déterminer si votre statut est celui d’un entrepreneur individuel :

•Vous vous présentez comme une entité commerciale.

Votre métier ; vous disposez de votre propre papier à en-tête et de votre propre matériel publicitaire. De plus, vous établissez des factures à votre nom et comptabilisez la taxe sur la valeur ajoutée.

• Vous assumez le risque économique.

Vous réalisez par exemple des investissements à long terme, utilisez vos propres moyens d'exploitation, assumez le risque de recouvrement et payez le loyer des locaux utilisés pour vos activités professionnelles.

• Vous organisez librement votre entreprise.

Vous fixez vos horaires de travail, organisez votre travail et pouvez déléguer du travail à des tiers. De plus, vous êtes libre de choisir le travail que vous effectuez. Généralement, vous exercez votre activité dans des locaux extérieurs à votre résidence privée.

• Vous travaillez pour plusieurs clients.

Une activité lucrative basée sur un seul mandat (un seul client) est généralement considérée comme une activité dépendante.

Si vous employez du personnel, vous êtes également considéré comme un travailleur indépendant."

Extrait du document Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG, Etat au 1er janvier 2024.

En plus des critères cités ci-dessus, l’obligation de cotiser commence à partir de CHF 2'300.-.

Si vous êtes déclaré à l’AVS en tant qu’indépendant alors ces charges sont déductibles à 100%.
Pour plus d’informations, consulter le document Cotisations des indépendants à l’AVS, à l’AI et aux APG..

Il existe 2 scénarios pour déterminer le montant que vous devrez payer.

Si vous êtes à la fois travailleur indépendant et salarié :

Si la part minimale de CHF 514/an a déjà été déduite de vos revenus d'activité salariée, vous pouvez alors demander à cotiser au taux le plus bas actuel jusqu'à CHF 9'800. C'est avantageux car les CHF 514 sont un montant fixe et réduisent considérablement votre bénéfice net.

Exemple : Une personne à la fois salariée et indépendante dispose d'un revenu indépendant de 5 000 CHF.

On observe que le résultat est plus important lorsqu’on déclare avoir déjà versé la part minimale via l’activité salariée.

Pour les revenus annuels à partir de CHF 9'300, le montant sera prélevé selon un barème dégressif que vous pouvez consulter dans le document [Cotisations des indépendants à l'AVS, à l'AI et à l'APG](https://www.ahv-iv. ch/p/2.02.f).

Votre indépendant 2e pilier

Vous n’êtes plus soumis à l’assurance obligatoire pour d’autres assurances comme vous le seriez en tant que salarié. Nous vous recommandons toutefois de souscrire au minimum à une assurance-accidents LAA et à une prévoyance professionnelle pour votre retraite.

Vous pouvez déduire la part de l'employeur (minimum 50 %) de ce montant.

Il est également bon d'envisager de souscrire une assurance indemnité journalière en cas de maladie, qui vous permettra de percevoir une indemnisation en cas d'incapacité de travail due à une maladie et vous aidera à faire face à vos dépenses.