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Chers indépendants! (Ou peut-être êtes-vous en pleine réflexion pour le devenir) !

Saviez-vous qu’aux yeux de la législation, c’est votre cotisation à l’AVS qui officialise votre statut d’indépendant ?

Allons, allons ! Je cotise donc je suis.

Nous verrons dans cet article les différences entre salariés et indépendants au niveau de l’AVS,

Les raisons pour lesquelles il n’est pas nécessaire de devenir indépendant. Pour finir, à partir de quand devient-on indépendant et comment.

Employé/Indépendant : Quelle différence ?

Avez-vous déjà vu une fiche de paie ?

Hormis le salaire, on y retrouve les cotisations sociales. Elles sont classées comme ceci.

1^er pilier :

• AVS = Assurance-vieillesse et survivants
• AI = Assurance invalidité et prestations complémentaires (déduction PC familiales par exemple)
• APG = Allocation perte de gain

2^ème pilier :

• LPP = loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (déduction de la caisse de pension sur la fiche de paie)

*3^ème pilier : Il ne figure pas sur la fiche de paie. Il s’agit d’une souscription privée à une assurance ou une banque.

Toutefois, en tant qu’indépendant, vous pouvez imputer la cotisation de cette prévoyance sur votre société. Ceci sera ajouté à votre revenu et déduit de vos impôts.

Dans le cadre du salariat, cela n’apparaît pas pour l’employé de l’entreprise.

Comment ce système fonctionne-t-il ?

La caisse de compensation cantonale récupère les cotisations du 1^er pilier.

Pour les salariés, les cotisations sont déduites par l'employeur à chaque paiement de salaire et sont versées à la caisse de compensation avec la cotisation de l'employeur. En effet, il contribue aussi à la prévoyance des collaborateurs.

Le 2^ème pilier est obligatoire. La société est liée à une caisse de pension relative à son domaine d’activité. Elle lui verse les cotisations de prévoyance professionnelle.

Exemple : Gastrosuisse pour les hôteliers, restaurateurs et cafetiers.

Pour les indépendants, leur cotisation est versée directement à la caisse de compensation sur la base du revenu soumis à l'impôt fédéral direct.

Voici les taux en vigueur au 1^er janvier 2023 pour un revenu de 58'800 CHF par an.

En dessous, d’autres taux s’appliquent jusqu’à 5,317% sur un revenu de 9'800 CHF par an.

Le montant minimum des cotisations est de 514 CHF.

La prévoyance professionnelle (2^ème pilier) est facultative pour les indépendants. Seules les cotisations du 1^er pilier le sont.

Il est recommandé de vous rapprocher de la Fondation institution supplétive LPP ou à l'institution de prévoyance de votre association professionnelle.

Les cas où ça ne fait pas sens de devenir indépendant

Selon La LIFD (Loi sur l’impôt fédéral direct), l’impôt sur le revenu est calculé sur tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques. Le droit cantonal est parallèle au droit fédéral.

Il prévoit que l’impôt sur le revenu soit calculé sur tous les revenus :

• Prestations et avantages du contribuable
• Uniques ou périodiques
• En espèces ou en nature et quelle qu’en soit l’origine

Ici, on inclut toutes les personnes physique (vous en chair et en os), les personnes morales (sociétés, associations, fondations, indépendants).

Ainsi, si vous percevez des revenus « périodiques » ou irréguliers et que vous ne dépassez pas un certain montant, il n’est pas nécessaire de se proclamer indépendant.

Voici quelques exemples et des cas particuliers :

• Babysitter occasionnel avec 1 famille
• Freelance avec un client
• Musicien avec 5 concerts par an et un faible revenu
• Apiculteur qui vend moins de 10kg de miel
• Chauffeur/Livreur Uber : Attention, le statut est non reconnu par les autorités. L’évolution du statut est à vérifier sur les sites des caisses de compensation cantonales.

De nombreuses situations comme celles précitées impliquent de ne pas devenir indépendant parce que l’on considère que vous êtes « dépendants ».

Quand devient-on indépendant ?

Nous avons vu que si la loi LIFD prévoit l’imposition de tous les revenus alors elle encadre le caractère obligatoire de la déclaration des indépendants également. Ce sont aussi des contribuables exerçant une activité lucrative indépendante.

Actuellement, en 2023, le montant qui fait office de seuil pour le revenu de votre activité et qui détermine votre statut est de 2300.00 CHF. En dessous, le montant doit être déclaré sans distinction avec vos autres revenus en tant que personne physique “dépendante” sur une même déclaration d’impôt.

Il ne s’agit du critère déterminant et unique pour passer indépendant.

Voici d'autres critères :

• Vous vous présentez sous une raison sociale.

Vous êtes, par exemple, inscrit au registre du commerce ou dans l’annuaire téléphonique, ou vous disposez d’une autorisation d’exercer votre profession ; vous avez votre propre papier à en-tête et du matériel publicitaire. Par ailleurs, vous établissez des factures en votre nom (avec Magic Heidi) et vous décomptez la taxe sur la valeur ajoutée.

• Vous assumez le risque économique.

Vous faites, par exemple, des investissements à long terme, utilisez vos propres moyens d’exploitation, assumez le risque lié à l’encaissement et payez le loyer des locaux utilisés pour l’exercice de votre activité. Du moins, vous avez des frais de location de locaux.

• Vous organisez votre entreprise en toute liberté.

Vous fixez votre horaire de travail, organisez votre travail et confiez des travaux à des tiers. De plus, vous êtes libre de choisir les travaux que vous exécutez.

En général, vous exercez votre activité dans des locaux extérieurs à votre habitation privée ou vous utilisez sa propre infrastructure (bureau, appareils, adresse, etc.)

• Vous travaillez pour plusieurs mandants.

Car une activité lucrative basée sur un mandat unique est généralement considérée comme activité dépendante.

• Si vous occupez du personnel, vous êtes également considéré comme

Indépendant.

Ces critères sont dissociables. Autrement dit, tous ces critères ne doivent pas être remplis pour devenir indépendant.

Les caisses de compensation déterminent au cas par cas si la rémunération de l’activité confère le statut d’indépendant au regard du droit des assurances sociales. Ainsi, il est possible qu’une personne soit à la fois indépendante dans une activité et salariée dans une autre.

C’est pourquoi il faut contacter la caisse de compensation cantonale lorsque vous dépassez le seuil de revenu de 2300.00 CHF et définir ensemble si un nouveau statut est pertinent.

Comment devient-on indépendant ?

Il y a 2 grandes parties à traiter lorsque l’on souhaite devenir indépendant :

1. La partie création qui est sympathique parce que vous faîtes ce que vous aimez.
2. La partie création...administrative, plus rébarbatif, on vous l’accorde.

Là, vous vous souvenez du vieil adage au début de cet article :  “Allons, Allons ! Je cotise donc je suis.”

• Qui crée quoi ?

Vous définissez votre produit, votre stratégie

• Quel est votre champ d'activité ?

Si vous innovez, c’est important de définir vers quelle activité vous vous rapprochez le plus.

• Quel est le groupe cible ? Qui sont vos clients ?

• Quelle forme juridique allez-vous choisir ?
• Quels sont les avantages et inconvénients de la forme juridique ?
• Comment s’assurer ?

Il faut contacter la caisse de compensation pour déclarer votre activité et cotiser à l’AVS.

• Est-ce que vous comptabilisez la taxe sur la valeur ajoutée ?

Cet aspect est pour les joueurs au-dessus de 100'000 CHF de revenus par an. Mais, si ça vous tente de participer, il est tout à fait possible de s’assujettir en demandant à l’AFC.

• Quelle loi s’applique en matière de travail et d’imposition ? Quelles sont vos obligations ?

Si vous engagez des personnes, elles sont salariées de votre entreprise. Cela implique de prélever leurs cotisations aux 1^er et 2^ème pilier et de respecter la loi du travail pour garantir le bon déroulement de la production.

Si vous travaillez dans un domaine réglementé, il y a des obligations à respecter pour exercer votre profession. Typiquement, les professions libérales dans la médecine ou la justice.

Votre imposition est déterminée par vos revenus et la forme juridique de votre entreprise.

En tant qu’indépendant en raison individuelle, vos revenus sont confondus entre votre patrimoine privé et commercial. Mais, des déclarations de revenus sont nécessaires pour bien distinguer ces derniers.

Voici une étude de cas sur une entreprise de production multimédia qui répond à ces questions :

• Qui crée quoi ?

Un entrepreneur crée une entreprise de production multimédia.

• Champ d'activité/groupe cible

L'entreprise s'est spécialisée en productions multimédias. Cela comprend aussi la programmation de sites web, ainsi que la production de logiciels.

• Forme juridique choisie/financement

L'entreprise a été créée en tant que raison individuelle. L'entrepreneur a financé la phase de démarrage avec des moyens financiers provenant de son entourage familial. Jusqu'à présent, aucun fond étranger n'a été investi.

Au préalable, l'entrepreneur travaille avec des mandats et à temps partiel. C'est pour cela que la raison individuelle est la forme juridique convenable.

• Registre du commerce

L’entreprise réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000 et n'a donc pas l'obligation de s'inscrire au registre du commerce (art. 36, ORC). Il inscrit quand même son entreprise, afin d'augmenter sa crédibilité et protéger le nom (la raison sociale).

• L'assurance sociale

Au début de son activité indépendante, l'entrepreneur doit déposer une demande d'agrément d'indépendance par rapport aux autorités de l'AVS. Ce jugement se base uniquement sur les conditions économiques (chiffre d’affaire, capital, dettes, autres). Cela signifie qu'il est tout à fait possible qu'une même personne puisse être qualifiée d'indépendante pour une activité et de non indépendante pour une autre.

La combinaison d'activité indépendante et dépendante est possible. Le décompte des contributions de l'AVS/AI/APG se fait séparément et avec des taux de décompte différents.

En ce qui concerne la prévoyance professionnelle (2ème pilier), il pourrait y avoir des problèmes s'il y a plusieurs sources de revenu séparées et si la limite du revenu minimum n'est pas atteinte. Cela se règle lorsque l'entrepreneur adhère à la Fondation institution supplétive LPP ou à l'institution de prévoyance de son association professionnelle (Association faîtière nationale de la construction – Construction suisse pour les artisans indépendants dans la construction par exemple)

• Impôts

Pour le travailleur indépendant à temps partiel avec raison individuelle, le bénéfice de l'entreprise est additionné au revenu salarié identifié par la fiche de paie.

Envie do'en apprendre plus, voici comment devenir  indépendant et se lancer à son compte dans le Canton de Vaud.

Récapitulatif

Nous avons vu que pour devenir indépendant, il faut réunir plusieurs conditions et notamment :

• Avoir plusieurs clients
• Gagner un revenu de plus de 2300.00 CHF par an.

Pour se constituer société, la caisse de compensation cantonale étudie votre situation en fonction des critères économiques qui encadre le statut d’indépendant.

Une fois votre attestation en main, vous cotiserez à l’AVS à l’échelle de votre revenu.

Il n’est pas toujours obligatoire de devenir indépendant. En effet, cela implique de la rigueur administrative en plus du travail que vous devez faire pour que votre activité fonctionne. Alors, selon votre revenu, lancez-vous une fois que vous dépassez les 2300 CHF de factures.

Nous vous souhaitons une bonne continuation dans votre aventure !