Reconnaissance de dette en Suisse : modèle et règles pour un client qui paie en retard

Ton client admet qu'il te doit l'argent, mais il ne peut pas payer maintenant ? Fais-lui signer une reconnaissance de dette. En Suisse, ce document signé vaut titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP), interrompt la prescription et fixe noir sur blanc le plan de paiement.

Tu trouveras ci-dessous un modèle suisse à copier, les 7 éléments à prévoir et la marche à suivre si le client ne paie toujours pas.

Prenons l'exemple de Léa, graphiste indépendante à Lausanne (exemple fictif). Sa facture de CHF 4'800.00 à une petite SA est en retard de deux mois. Le directeur l'appelle : « Je reconnais vous devoir cette somme, mais je ne peux pas tout payer maintenant. »

C'est honnête. C'est aussi, juridiquement, bien maigre : si le client fait opposition à ta poursuite, une promesse au téléphone ne te donne aucun titre à présenter au juge.

Or la plupart des modèles en ligne suivent le droit français (Code civil, mention de la somme en lettres et en chiffres). Ce guide te donne la version suisse, écrite pour une facture impayée, pas pour un prêt entre amis.

L'essentiel en bref

• Signée par le client, une reconnaissance de dette est un titre de mainlevée provisoire (art. 82 LP). Si le client fait opposition à ta poursuite, le juge lève l'opposition en procédure sommaire, sauf si le débiteur rend immédiatement vraisemblable sa libération.
• Pas de notaire, pas de motif obligatoire : un acte sous seing privé suffit et la cause peut même manquer (art. 17 CO). Indique quand même le numéro de facture.
• Montant fixe en CHF, sans réserve ni condition, exigible : une seule formule du type « sous réserve de… » et le document perd sa force.
• Signature manuscrite ou signature électronique qualifiée avec horodatage qualifié (art. 14 CO). Un scan ou un e-mail ne suffit pas comme titre.
• Prescription : la reconnaissance interrompt la prescription (art. 135 CO) et, faite dans un titre, ouvre selon le texte de l'art. 137 al. 2 CO un nouveau délai de 10 ans.

Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette en droit suisse ?

Une reconnaissance de dette est un document signé par lequel le débiteur déclare devoir au créancier une somme d'argent déterminée, sans réserve ni condition. Elle est valable même sans indiquer la cause (art. 17 CO) et, signée, elle permet d'obtenir la mainlevée provisoire d'une opposition (art. 82 LP).

Pour toi, indépendant ou indépendante, la différence est très concrète. Ta facture, c'est ton document. La reconnaissance de dette, c'est le document du client, avec sa signature. Voici ce que chaque situation te donne si tu dois engager une poursuite et que le client fait opposition :

Une nuance : un contrat signé (par exemple une offre acceptée et signée) peut aussi, à certaines conditions, servir de titre de mainlevée provisoire, si tu prouves avoir fourni la prestation. C'est le terrain de notre guide pour demander la mainlevée après une opposition. La reconnaissance de dette reste toutefois le document le plus simple à faire valoir.

Pourquoi c'est ta meilleure protection : la mainlevée provisoire

Sans titre, un client qui fait opposition t'oblige à un vrai procès civil, avec des mois d'attente et des frais d'avocat. Avec une reconnaissance signée, tu déposes une requête de mainlevée provisoire, que le juge traite en procédure sommaire (art. 251 CPC), sur pièces. Selon l'art. 82 LP, il prononce la mainlevée si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération : c'est au client de montrer, pièces à l'appui, qu'il a payé ou que la dette n'existe pas.

Les 7 éléments d'une reconnaissance de dette qui tient devant le juge

Le Tribunal fédéral résume le test ainsi : un document signé par le débiteur (ou son représentant), qui exprime sa volonté de payer au créancier, sans réserve ni condition, une somme d'argent déterminée ou facilement déterminable et exigible. Le juge contrôle aussi les « trois identités » : le créancier, le débiteur et la créance du titre doivent correspondre à ceux de la poursuite. Concrètement, ta reconnaissance de dette doit contenir :

1. Le créancier, exactement comme il apparaîtra dans la réquisition de poursuite : ton nom ou ta raison individuelle, avec ton numéro IDE si tu es inscrit.
2. Le débiteur : nom ou raison sociale selon le registre du commerce, adresse, numéro IDE pour une entreprise, et le nom de la personne qui signe pour elle.
3. Le montant précis en CHF, ou un montant facilement déterminable grâce à une facture clairement référencée.
4. La volonté de payer sans réserve ni condition : c'est la phrase qui porte tout le poids juridique.
5. L'exigibilité : une date d'échéance, ou les dates de chaque échéance.
6. La référence à la facture : juridiquement facultative (art. 17 CO), mais elle relie le titre à ta créance et coupe court au « je n'ai jamais commandé ça ».
7. La signature manuscrite du débiteur, avec le lieu et la date (la date n'est pas une condition de validité, mais elle compte pour la prescription et les échéances).

Faut-il aussi la signature du créancier ? Elle n'est pas ce qui crée le titre, puisque c'est l'engagement du débiteur qui compte. Signe quand même : cela montre que le plan de paiement a été accepté des deux côtés.

Ce qui rend une reconnaissance de dette inutilisable

Ces erreurs sont typiques des documents faits maison :

• Une réserve ou une condition : « sous réserve de la livraison des fichiers finaux », « si notre client nous paie d'abord ». Le juge ne peut plus lire une volonté inconditionnelle de payer.
• Un montant manquant ou flou : « le solde dû » sans chiffre ni facture référencée.
• Un signataire sans pouvoir : un chef de projet ou une assistante qui n'a ni pouvoir de signature au registre du commerce ni procuration écrite pour la société.
• Un créancier différent de celui de la poursuite, par exemple une reconnaissance au nom de ta Sàrl alors que la facture et la poursuite sont à ton nom personnel (ou l'inverse).
• Un simple e-mail ou un message WhatsApp au lieu d'une signature (voir plus bas).
• Une prestation encore contestée mentionnée comme « à corriger » dans le document : tu offres au client sa défense.

Imagine Marc, électricien indépendant à Sion (exemple fictif). Son client, une Sàrl de rénovation, lui doit CHF 7'350.00. Le conducteur de travaux signe une reconnaissance de dette sur le chantier. En préparant sa poursuite, Marc vérifie l'extrait sur zefix.ch : seul le gérant a le pouvoir de signature.

Il lui renvoie le document, le gérant signe une semaine plus tard. Sans ce contrôle de deux minutes, Marc aurait offert au client un argument facile contre la mainlevée.

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Modèle de reconnaissance de dette (Suisse) à copier

Voici le modèle de reconnaissance de dette pour la Suisse, rédigé pour une facture impayée. Remplace les champs entre crochets. Pas besoin de chercher un PDF gratuit : copie ce texte dans Word ou Pages, complète-le, puis enregistre-le en PDF pour l'imprimer et le faire signer à la main. Choisis la variante A (un seul paiement) ou la variante B (plan de paiement) et supprime l'autre.

RECONNAISSANCE DE DETTE

Créancier
[Prénom Nom / raison individuelle, exactement comme sur la facture]
[Adresse] – [n° IDE CHE-xxx.xxx.xxx, si inscrit]

Débiteur
[Prénom Nom / raison sociale selon le registre du commerce]
[Adresse] – [n° IDE, pour une entreprise]
représenté par [Prénom Nom, fonction, pouvoir de signature selon le registre du commerce ;
               en cas de signature collective à deux, les deux signataires]

1. Reconnaissance
Le débiteur reconnaît devoir au créancier, sans réserve ni condition,
la somme de CHF [4'800.00] [TVA comprise, si le créancier est assujetti].

2. Origine de la dette
Cette somme correspond à la facture n° [2026-0142] du [01.09.2026]
pour [description des prestations], prestations fournies et acceptées.

3. Exigibilité / plan de paiement
[Variante A] La somme est payable au plus tard le [31.12.2026].
[Variante B] Le créancier accorde un délai de paiement. La somme reconnue
au point 1 reste due en entier et est payable selon les échéances suivantes :
  – CHF [1'200.00] au plus tard le [30.11.2026]
  – CHF [1'200.00] au plus tard le [31.12.2026]
  – CHF [1'200.00] au plus tard le [31.01.2027]
  – CHF [1'200.00] au plus tard le [28.02.2027]
Si une échéance n'est pas payée dans les [10] jours suivant sa date,
le solde entier devient immédiatement exigible.

4. Intérêt
En cas de retard, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû sur chaque
montant échu (art. 104 CO).

5. Paiement
Par virement sur le compte IBAN [CHxx xxxx xxxx xxxx xxxx x], avec
la référence de la QR-facture correspondante [ou : le n° de facture 2026-0142].

Fait en deux exemplaires à [lieu], le [date].

Le débiteur : ____________________   Le créancier : ____________________
(signature manuscrite)               (signature manuscrite)

Trois conseils pratiques avant de l'envoyer :

• Deux originaux : un pour le client, un pour toi. Garde l'original papier, pas seulement une photo. Le juge de la mainlevée travaille sur pièces.
• Ne touche pas à la clause 1 : « reconnaît devoir… sans réserve ni condition… la somme de CHF… ». C'est exactement ce que le juge cherche. Le plan de la variante B accorde un délai ; il ne pose aucune condition à la dette.
• Date-le : la date compte pour la prescription et pour calculer les échéances.

La clause 4 reprend le taux légal de l'intérêt moratoire de 5 %. Comme les dates sont fixées, le client est en demeure dès qu'il dépasse une échéance, sans rappel préalable (art. 102 al. 2 CO).

La clause de déchéance reste volontairement courte ici. Pour négocier les échéances et formuler la déchéance du terme en détail, lis notre guide pour convenir d'un paiement échelonné.

Un point de prudence : la façon dont un juge de la mainlevée traite une clause de déchéance (qui doit prouver le retard, qui doit prouver le paiement) dépend de la formulation et du cas. Nous ne pouvons pas te promettre un résultat. Rédige la clause sans ambiguïté et garde une trace datée de chaque échéance manquée, par exemple un rappel écrit.

Signature : manuscrite, électronique ou par e-mail ?

C'est le point à ne pas rater. L'art. 14 CO est net : la signature doit être écrite à la main par celui qui s'oblige.

L'exception qui compte ici : la signature électronique qualifiée, avec horodatage électronique qualifié, est assimilée à la signature manuscrite (art. 14 al. 2bis CO).

En pratique, voici comment trier :

• Papier signé à la main : la voie sûre. Envoie deux exemplaires par la poste avec une enveloppe-réponse, ou passe les faire signer.
• Signature électronique qualifiée (SCSE, via un prestataire reconnu) : équivalente à la main, si le client en dispose.
• Signature « simple » (image collée dans un PDF, case à cocher, scan) : pas assimilée à une signature manuscrite. Comme titre de mainlevée, c'est risqué.
• E-mail ou WhatsApp : pas de signature au sens de l'art. 14 CO, donc pas de titre de mainlevée fiable.

Un e-mail n'est pas inutile pour autant : un aveu informel du client (« oui, je sais que je vous dois les CHF 2'900.00 ») ou le paiement d'un acompte interrompt quand même la prescription (art. 135 ch. 1 CO). Garde-le, mais si le client fait opposition, il ne t'évite pas, en principe, un procès.

Prenons Sophie, traductrice indépendante à Fribourg (exemple fictif). Son client lui écrit par e-mail qu'il reconnaît devoir CHF 2'900.00 et paiera en trois fois. Sophie répond simplement « d'accord ».

Après le premier versement, plus rien. Son e-mail prouve l'aveu, mais il ne vaut pas titre de mainlevée. Si elle avait envoyé le modèle ci-dessus à signer le jour même, elle aurait aujourd'hui un titre en main.

Reconnaissance de dette et prescription : le nouveau délai de 10 ans

Ce document agit aussi sur la prescription, et c'est un avantage que peu de modèles mentionnent.

Elle interrompt la prescription. Selon l'art. 135 ch. 1 CO, la prescription est interrompue lorsque le débiteur reconnaît la dette, notamment en payant des intérêts ou des acomptes. Chaque échéance payée de ton plan est donc, elle aussi, une reconnaissance.

Elle ouvre un nouveau délai. Après l'interruption, un nouveau délai commence à courir (art. 137 al. 1 CO). Et selon l'art. 137 al. 2 CO, si la dette a été reconnue dans un titre, le nouveau délai est « toujours » de dix ans.

Pourquoi est-ce intéressant pour toi ? Certaines créances d'indépendants se prescrivent par cinq ans (art. 128 ch. 3 CO : notamment le travail des artisans, les soins des médecins, les services des avocats et des notaires). La plupart des autres se prescrivent déjà par dix ans (art. 127 CO).

Lu à la lettre, l'art. 137 al. 2 CO fait repartir ces créances quinquennales pour dix ans dès la signature d'un tel titre. Si l'enjeu est réel dans ton dossier (une vieille facture, un gros montant), fais confirmer cette lecture par un juriste.

Pour les délais de base et ce qui n'interrompt pas la prescription (un simple rappel, par exemple), consulte notre article sur les délais de prescription des factures.

Après la signature : une QR-facture par échéance dans Magic Heidi

Le document est signé. Il reste à encaisser, échéance par échéance, sans perdre le fil.

Attention au double comptage Ta facture d'origine (CHF 4'800.00 dans l'exemple de Léa) est déjà émise et comptabilisée. Si tu crées en plus quatre factures d'échéance de CHF 1'200.00, tes factures totalisent CHF 9'600.00 au lieu de CHF 4'800.00 : ton chiffre d'affaires, et la TVA si tu es assujetti, risquent d'être comptés deux fois. Choisis l'une des deux méthodes ci-dessous, jamais les deux à la fois.

Méthode A : une QR-facture par échéance

1. Annule la facture d'origine par une note de crédit du même montant dans Magic Heidi. La note de crédit est rattachée à la facture d'origine et ramène son montant à zéro.
2. Crée la première facture d'échéance de CHF 1'200.00, avec une mention claire : « Échéance 1/4 selon reconnaissance de dette du date, facture d'origine n° 2026-0142 ».
3. Copie la facture pour l'échéance suivante : la copie reprend le contenu avec une date décalée d'un mois, ce qui colle à un plan mensuel. Adapte la mention (« 2/4 ») et vérifie la date.
4. Marque chaque facture comme payée dès que l'argent arrive. Les échéances encore en attente de paiement restent visibles dans ta liste de factures, avec leur date : celle qui manque saute aux yeux.

L'avantage : chaque échéance a sa propre QR-facture avec le montant exact et sa propre référence. Le client n'a qu'à scanner. Si tu es assujetti à la TVA, la note de crédit et les nouvelles factures peuvent tomber dans des périodes de décompte différentes : fais un point avec ta fiduciaire si tu hésites.

Méthode B : des paiements partiels sur la facture d'origine

Tu gardes la facture d'origine telle quelle et tu enregistres chaque versement du client comme paiement partiel sur cette facture (le client vire chaque montant convenu en indiquant le numéro de facture). Magic Heidi affiche le montant déjà payé par rapport au total, et le solde restant. Pas de note de crédit, pas de nouvelle facture, aucun risque de double comptage. C'est la méthode la plus simple quand la facture d'origine est déjà dans ta comptabilité.

Magic Heidi n'a pas de fonction « plan de paiement » automatique : tu gardes la main sur chaque échéance, avec les outils de facturation normaux.

Gère tes échéances sans tableur à côté. Avec le logiciel de facturation suisse Magic Heidi, tu crées tes QR-factures, notes de crédit et rappels au même endroit. Essaie-le gratuitement.

Et si une échéance manque ? Envoie un rappel de paiement court et daté, rappelle par écrit que la clause de déchéance s'applique et que le solde est exigible, puis passe à la poursuite.

Si le client ne paie toujours pas : poursuite et mainlevée provisoire

Avec une reconnaissance de dette signée, la suite est balisée :

1. Réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites du domicile ou du siège du débiteur. Pour une créance de plus de CHF 1'000 jusqu'à CHF 10'000, l'émolument du commandement de payer est de CHF 60, plus CHF 7 par tentative de notification (art. 16 OELP).
2. Opposition : le client peut faire opposition oralement ou par écrit, à la notification ou dans les 10 jours (art. 74 LP).
3. Requête de mainlevée provisoire au tribunal, avec l'original signé de la reconnaissance de dette. Pour une valeur de plus de CHF 1'000 jusqu'à CHF 10'000, l'émolument est de CHF 50 à CHF 300 (art. 48 OELP).
4. Action en libération de dette : après la mainlevée provisoire, le débiteur a 20 jours pour ouvrir action (art. 83 al. 2 LP). S'il ne le fait pas, la mainlevée devient définitive.
5. Continuation de la poursuite : le droit de la requérir se périme un an après la notification du commandement de payer ; ce délai ne court pas pendant la procédure de mainlevée (art. 88 al. 2 LP).

Tu avances les frais de la poursuite, mais la loi les met à la charge du débiteur (art. 68 LP). Les frais de la mainlevée sont répartis par le juge, en principe à la charge de la partie qui perd.

La procédure détaillée, étape par étape, se trouve dans notre guide sur la mainlevée provisoire après une opposition.

Pour le dépôt de la réquisition elle-même, regarde comment engager une poursuite.

Revenons à Léa (exemple fictif). Son client paie les deux premières échéances de CHF 1'200.00, puis plus rien. Dix jours après la troisième date, Léa lui rappelle par écrit l'échéance impayée de CHF 1'200.00.

Pas de réponse : elle requiert la poursuite pour cette échéance échue, le client fait opposition. Léa dépose sa requête de mainlevée provisoire avec l'original signé. Elle ne mise pas sur la clause de déchéance : son effet devant le juge dépend de la formulation et du cas.

Le client n'apporte aucune preuve de paiement, et la mainlevée est prononcée. Elle a avancé CHF 60 pour le commandement de payer (créance de CHF 1'200.00), plus les frais de notification et l'émolument du tribunal ; comme le client perd, ces frais sont mis à sa charge. Si la dernière échéance reste elle aussi impayée, elle pourra procéder de la même manière.

Et si ton client ne reconnaît rien du tout ? Alors ce document n'est pas la bonne étape. Commence par un rappel ferme, puis une mise en demeure pour facture impayée, et prépare-toi à une poursuite sans titre.

Reconnaissance de dette : modèles français, québécois et suisse

Les modèles gratuits qui dominent Google sont souvent français ou québécois. Ils ne sont pas faux, ils répondent simplement à un autre droit.

Les modèles québécois relèvent du Code civil du Québec et ne connaissent pas davantage la mainlevée provisoire. Pour une créance suisse, utilise un modèle suisse.

Conclusion : fais signer avant que le retard ne s'installe

Une reconnaissance de dette, c'est une page à remplir et une signature à obtenir. En échange, tu passes d'une promesse au téléphone à un titre de mainlevée provisoire.

Si ton client t'a appelé cette semaine pour demander du temps, envoie-lui le modèle aujourd'hui. Les clients de bonne foi signent sans difficulté, et ceux qui refusent te disent quelque chose d'utile.

Information générale, pas un conseil juridique. Pour un montant élevé ou une créance contestée, consulte un avocat ou un service juridique. Sources : LP, CO, CPC et OELP sur fedlex.admin.ch ; arrêts du Tribunal fédéral 5A_65/2020 et 5A_227/2021. Mise à jour : novembre 2026.