Prescription des factures en Suisse : les délais
En Suisse, une facture ne se prescrit pas systématiquement après trois ans.
Fondateur de Magic Heidi
En Suisse, une facture ne se prescrit pas systématiquement après trois ans. Le délai ordinaire est de dix ans selon l’art. 127 CO. Des délais plus courts s’appliquent aux créances énumérées à l’art. 128 CO. Le point de départ est l’exigibilité de la créance, selon l’art. 130 CO.
10 ans en principe
L’art. 127 CO prévoit dix ans, sauf disposition spéciale.
5 ans dans certains cas
L’art. 128 CO vise notamment les loyers, intérêts, salaires, travaux d’artisans et honoraires de médecins ou d’avocats.
Un rappel ne suffit pas
Un rappel, même recommandé, n’interrompt pas la prescription. L’art. 135 CO définit les actes qui l’interrompent.
Quel délai retenir pour votre facture ?
La nature de la créance compte davantage que le titre du document. Une facture de projet peut relever du délai ordinaire de dix ans, mais vous devez vérifier si une exception s’applique. Une facturation mensuelle ne suffit pas, à elle seule, à qualifier juridiquement la créance.
| Créance | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Créance sans délai spécial | 10 ans | Art. 127 CO |
| Loyers et intérêts périodiques | 5 ans | Art. 128 ch. 1 CO |
| Travaux d’artisans, honoraires médicaux ou d’avocats, salaires | 5 ans | Art. 128 ch. 3 CO |
| Créance constatée par un acte de défaut de biens, envers le débiteur | 20 ans | Art. 149a LP |
L’exigibilité marque le départ
L’art. 130 CO fixe le début du délai à l’exigibilité. Conservez le contrat, les conditions de paiement acceptées et la preuve des prestations. La date d’émission de la facture et sa date d’exigibilité peuvent différer.
Exemple fictif : une prestation est facturée en juillet avec une échéance convenue en août. Le calcul part de l’exigibilité en août, puis dépend du délai applicable à cette prestation. Un nouveau rappel ne décale pas ce point de départ.
Comment interrompre la prescription ?
Selon l’art. 135 CO, la reconnaissance de dette par le débiteur et certains actes du créancier, notamment une poursuite, une requête de conciliation ou une action en justice, interrompent la prescription. Une reconnaissance peut aussi résulter d’un paiement partiel ou d’intérêts. Conservez-en la preuve.
Le rappel sert à demander le paiement et peut mettre le débiteur en demeure. Il n’interrompt pas la prescription, même avec un nouveau délai. Le modèle de rappel suisse — document en allemand vous aide à formuler la demande, mais ne remplace pas un acte interruptif.
Gardez un dossier exploitable
Rassemblez contrat, facture, justificatifs des prestations, échéance, échanges et paiements reçus. Vérifiez les anciennes créances avant que leur délai arrive à terme. En cas de qualification incertaine, faites examiner le contrat.
Avec un logiciel de facturation suisse, vous regroupez factures et rappels. Cette organisation facilite le suivi ; elle ne constitue pas une interruption juridique de la prescription.
Source : Code des obligations, art. 127 à 135. Mise à jour : septembre 2026.