Prescription des factures en Suisse : les délais

En Suisse, une facture ne se prescrit pas systématiquement après trois ans. Le délai ordinaire est de dix ans selon l’art. 127 CO. Des délais plus courts s’appliquent aux créances énumérées à l’art. 128 CO. Le point de départ est l’exigibilité de la créance, selon l’art. 130 CO.

Quel délai retenir pour votre facture ?

La nature de la créance compte davantage que le titre du document. Une facture de projet peut relever du délai ordinaire de dix ans, mais vous devez vérifier si une exception s’applique. Une facturation mensuelle ne suffit pas, à elle seule, à qualifier juridiquement la créance.

L’exigibilité marque le départ

L’art. 130 CO fixe le début du délai à l’exigibilité. Conservez le contrat, les conditions de paiement acceptées et la preuve des prestations. La date d’émission de la facture et sa date d’exigibilité peuvent différer.

Exemple fictif : une prestation est facturée en juillet avec une échéance convenue en août. Le calcul part de l’exigibilité en août, puis dépend du délai applicable à cette prestation. Un nouveau rappel ne décale pas ce point de départ.

Comment interrompre la prescription ?

Selon l’art. 135 CO, la reconnaissance de dette par le débiteur et certains actes du créancier, notamment une poursuite, une requête de conciliation ou une action en justice, interrompent la prescription. Une reconnaissance peut aussi résulter d’un paiement partiel ou d’intérêts. Conservez-en la preuve.

Le rappel sert à demander le paiement et peut mettre le débiteur en demeure. Il n’interrompt pas la prescription, même avec un nouveau délai. Le modèle de rappel suisse — document en allemand vous aide à formuler la demande, mais ne remplace pas un acte interruptif.

Gardez un dossier exploitable

Rassemblez contrat, facture, justificatifs des prestations, échéance, échanges et paiements reçus. Vérifiez les anciennes créances avant que leur délai arrive à terme. En cas de qualification incertaine, faites examiner le contrat.

Conservez aussi le numéro de facture, la période de prestation, le montant et le traitement fiscal applicable à votre statut TVA. Vérifiez les fonctions réellement documentées du logiciel de facturation suisse au lieu de supposer un classement ou un envoi automatique. Une facture ou un rappel logiciel n'interrompt pas automatiquement la prescription.

Trois cas fictifs illustrent les différences. Pour un projet web facturé en juillet 2021 avec une échéance convenue en août 2021, le calcul commence en août ; le délai ordinaire de dix ans peut s'appliquer sous réserve des exceptions. Pour un mandat d'entretien mensuel, examinez le contrat et sa nature périodique avant de conclure au délai de cinq ans : la seule fréquence des factures ne suffit pas. Enfin, une confirmation écrite du solde par le débiteur peut constituer une reconnaissance interruptive ; gardez son texte et sa date.

En cas d'acte de défaut de biens, la règle de vingt ans envers le débiteur relève de l'art. 149a LP, à distinguer du calcul ordinaire de la facture. Vérifiez les règles particulières du dossier avant de renoncer à une créance ou d'engager une procédure.

Source : Code des obligations, art. 127 à 135. Mise à jour : septembre 2026.