Mainlevée de l'opposition : comment déposer ta requête

Ton client a fait opposition, et ta poursuite est à l'arrêt. Pour faire lever l'opposition, tu demandes la mainlevée au tribunal du for de la poursuite.

Si ton client a signé un document qui indique le montant, par exemple ton devis à prix forfaitaire, c'est la mainlevée provisoire de l'art. 82 LP : une requête écrite, quelques annexes et un émolument judiciaire de CHF 50 à 300 pour une créance de CHF 1'000 à 10'000. Si tu n'as rien de signé, la voie passe par la conciliation et l'action en justice.

L'essentiel en bref

• L'opposition arrête la poursuite. Elle ne reprend qu'avec une décision judiciaire : la mainlevée (art. 80 à 84 LP) ou un jugement qui écarte expressément l'opposition (art. 79 LP).
• La mainlevée provisoire exige la signature de ton client. Un devis signé avec un prix fixe peut suffire si tu prouves que tu as livré. Une facture et des rappels seuls ne suffisent jamais.
• Le compteur tourne pendant un an. Le droit de requérir la continuation se périme un an après la notification du commandement de payer ; ce délai ne court pas pendant la procédure judiciaire (art. 88 LP).
• Émolument de CHF 50 à 300 pour une créance de CHF 1'000 à 10'000 (art. 48 OELP). Tu l'avances ; à la fin, c'est la partie qui succombe qui paie.
• 20 jours pour l'action en libération de dette. Si ton client n'agit pas dans les 20 jours après la mainlevée, celle-ci devient définitive (art. 83 LP).

À ce stade, beaucoup d'indépendants entendent : « Sans reconnaissance de dette, tu peux oublier. » Ce n'est pas tout à fait vrai. Et une facture avec trois rappels ne suffit pas non plus.

Comment engager la poursuite, c'est l'objet de notre guide engager une poursuite en Suisse. Ici, on passe à l'étape suivante : vérifier ton titre, trouver le tribunal, réunir les annexes, connaître les coûts.

Opposition reçue : et maintenant ?

Par l'opposition, ton client conteste la créance, et la poursuite s'arrête. Il n'a pas à la motiver. Elle ne reprend que lorsqu'un juge écarte l'opposition : dans la procédure rapide de mainlevée si tu as un titre, sinon dans un procès ordinaire. C'est à toi de démontrer que ta créance est fondée (ch.ch).

Ton client forme opposition immédiatement lors de la notification ou dans les 10 jours auprès de l'office des poursuites (art. 74 LP). S'il ne conteste qu'une partie, il doit indiquer exactement le montant contesté, faute de quoi la dette entière est réputée contestée (art. 74 al. 2 LP). Pour le reste, qu'il ne conteste pas, tu peux en règle générale requérir la continuation.

Délais : jusqu'à quand obtenir la mainlevée de l'opposition

La deuxième ligne est la plus importante : la notice du Bezirksgericht Frauenfeld (tribunal de district de Frauenfeld, TG) pose comme condition que la notification du commandement de payer ne remonte pas à plus d'un an. N'attends pas le onzième mois.

Trois voies pour faire lever l'opposition

La voie ouverte dépend d'une seule question : qu'as-tu en main ?

Un acte notarié ordinaire ne suffit pas pour la mainlevée définitive ; il faut un titre authentique exécutoire au sens des art. 347 ss CPC.

La décision rapide en trois questions :

1. As-tu un jugement, une transaction judiciaire ou un titre authentique exécutoire ? → mainlevée définitive.
2. Ton client a-t-il signé un document qui indique le montant ou permet de le déterminer (devis, contrat, reconnaissance de dette) ? → mainlevée provisoire.
3. Rien de signé ? → voie ordinaire, par la conciliation et l'action en reconnaissance de dette.

Pour la plupart des indépendants, c'est la question 2 qui tranche. Pour pouvoir y répondre oui avec ton prochain client, utilise notre modèle de devis avec champ de signature.

As-tu un titre de mainlevée ? Le check pour indépendants

L'essentiel tient en une phrase de la loi :

« Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire. »

Art. 82 al. 1 LP

Le juge n'examine que ce document, pas qui a raison sur le fond (ATF 145 III 20 consid. 4.3.3). C'est pourquoi la vérification du titre est l'étape la plus importante.

Ce qui compte comme reconnaissance de dette

Vérifie ton document avec six points :

1. Les deux parties clairement désignées : toi comme créancier, ton client comme débiteur.
2. Montant chiffré ou facile à déterminer : « CHF 4'800 » fonctionne, « selon le temps passé » non.
3. Échéance déterminable : par exemple « 30 jours après la réception ».
4. Reconnaissance claire de l'obligation de payer, sans condition.
5. Signature du client ou de son représentant.
6. La créance est exigible. Pour un contrat, cela veut dire : tu as fourni ta prestation.

Les titres typiques sont une reconnaissance de dette ou un accord de paiement échelonné signés, et un contrat signé. Une reconnaissance de dette n'a même pas besoin d'indiquer la cause de la dette (art. 17 CO). À quoi ressemble une reconnaissance de dette solide, notre article sur la reconnaissance de dette te le montre.

Devis signé ou confirmation de commande : oui, avec preuve de la prestation

La bonne nouvelle pour les freelances : un devis ou une confirmation de commande signé par ton client est un contrat bilatéral. S'il indique le prix et que le paiement est exigible, il vaut en principe titre de mainlevée provisoire (ATF 145 III 20 consid. 4.1.1).

Le hic : avec un contrat bilatéral, tu dois établir que tu as rempli ta part. Si le client affirme que tu n'as rien livré du tout, cette affirmation suffit, et c'est à toi de prouver la livraison (ATF 145 III 20 consid. 4.3.2–4.3.3). Il te faut donc une preuve de la prestation, idéalement un procès-verbal de réception ou un bulletin de livraison signé par le client.

Prenons Nina, une webdesigner fictive de Berne. Son devis indique : site web, prix forfaitaire CHF 4'800, payable 30 jours après la réception. Le client signe le champ en fin de PDF et renvoie le scan.

À la mise en ligne, il signe le bulletin de livraison : « Site web réceptionné le 12.05.2026 ». La facture et deux rappels restent sans réponse, et aucun avis des défauts n'arrive. Après l'opposition, Nina a tout : le devis comme titre et le bulletin de livraison comme preuve qu'elle a livré.

La pratique bâloise de la mainlevée, simplement

Et si le client prétend que le travail est défectueux ? C'est là qu'intervient la pratique bâloise de la mainlevée, la plus couramment suivie par les tribunaux cantonaux (ATF 145 III 20 consid. 4.3.1). Selon elle, un contrat signé suffit si l'une de ces situations s'applique :

• Le client ne prétend même pas que tu n'as pas fourni ta prestation ou que tu l'as mal fournie.
• Il invoque un défaut, mais de manière manifestement infondée. (S'il prétend que tu n'as rien livré du tout, c'est la règle de preuve ci-dessus qui s'applique.)
• Tu prouves immédiatement que tu as fourni ta prestation, par exemple avec le bulletin de livraison signé.
• Le client devait s'exécuter en premier, par exemple en versant un acompte convenu.

S'y ajoute une règle du Tribunal fédéral : si le client invoque un défaut qu'il aurait dû signaler, la mainlevée est prononcée, sauf s'il rend vraisemblable un avis des défauts donné à temps (ATF 145 III 20 consid. 4.3.1, avec renvoi à l'arrêt du TF 5A_19/2016 sur le contrat d'entreprise). Un « le site n'a jamais été bon » plusieurs mois après la réception pèse peu sans avis des défauts.

Ce qui ne suffit pas

Ces documents aident comme moyens de preuve, mais seuls, ils ne sont pas un titre de mainlevée :

• E-mail, WhatsApp ou un clic. Une signature doit être manuscrite ; seule une signature électronique qualifiée avec horodatage électronique qualifié y est assimilée (art. 14 CO).
• Facture plus rappels. C'est toi qui les établis. Ils montrent ce que tu réclames, pas ce que le client a reconnu.
• Le bulletin de livraison signé, seul. Il confirme la réception, pas une obligation de payer.
• Le silence. Si ton client ne réagit pas aux rappels, ce n'est pas une reconnaissance (ATF 136 III 627 consid. 3.3). Plusieurs documents ne forment ensemble un titre que si le document signé renvoie aux autres.

Imagine Sandro, un photographe fictif de Winterthour. Son client n'a confirmé le shooting de CHF 2'400 que par e-mail (« Super, on fait comme ça »). Après l'opposition, Sandro le constate : sans signature, pas de mainlevée provisoire. Il ne lui reste que la conciliation.

Honoraires à l'heure : le problème du montant

Revenons à Nina. Pour un autre client, son devis signé prévoit « CHF 120 de l'heure, selon le temps passé ». Elle facture 38 heures, mais n'a pas de rapport d'heures signé.

Le montant ne peut pas être déterminé à partir du document signé ; les heures ne figurent que sur la facture de Nina. La mainlevée provisoire sera donc probablement refusée. La leçon : pour un travail facturé au temps passé, fais signer le rapport d'heures ou le bulletin de livraison à la remise.

Demander la mainlevée provisoire : la requête de mainlevée en 5 étapes

La procédure de mainlevée est sommaire : courte, écrite, avec des titres comme preuves. Voici comment déposer ta requête de mainlevée :

1. Trouver le tribunal compétent. C'est le tribunal du for de la poursuite, c'est-à-dire du domicile de ton client ou, s'il s'agit d'une société inscrite au registre du commerce comme une SA ou une Sàrl, de son siège (art. 46 et 84 LP). En pratique, c'est le tribunal du district de l'office des poursuites qui a établi ton commandement de payer ; en Thurgovie, par exemple, le Bezirksgericht (tribunal de district).
2. Rédiger la requête de mainlevée. Tu peux utiliser le formulaire facultatif « Requête de mainlevée » de l'Office fédéral de la justice ; les cantons peuvent proposer leurs propres formulaires, et une lettre fonctionne aussi. Le cœur de la requête, ce sont les conclusions :

Dans la poursuite n° … de l'Office des poursuites de …,
prononcer la mainlevée provisoire de l'opposition
à concurrence de CHF … plus intérêts à 5 % dès le … ;
sous suite de frais et dépens
à la charge de la partie citée.

Ajoute en quelques phrases ce qui avait été convenu, ce que tu as livré et quand le paiement est devenu exigible. La mainlevée n'est accordée que pour la créance mise en poursuite ; des intérêts, donc, seulement s'ils figurent déjà dans le commandement de payer.

3. Réunir les annexes. Des copies suffisent. La liste suit plus bas.
4. Déposer la requête. Sur papier avec signature manuscrite, par la poste ou au guichet, ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée (art. 130 CPC). L'Office fédéral de la justice le précise expressément : la transmission par e-mail ordinaire n'est pas admise. Pas besoin de conciliation préalable (art. 198 let. a CPC).
5. Payer l'avance de frais et attendre. En procédure sommaire, le tribunal peut exiger comme avance la totalité des frais judiciaires présumés (art. 98 CPC). Ton client se détermine ensuite, et le tribunal peut statuer sur pièces, sans audience (art. 253 et 256 CPC).

Liste des annexes

Si tu réclames l'intérêt moratoire (5 % l'an, art. 104 CO), montre depuis quand le client était en demeure : en règle générale dès ton rappel, et en cas de date de paiement fixe convenue, dès l'expiration de ce terme (art. 102 CO). Comment relancer proprement, notre guide sur le rappel de paiement en Suisse te l'explique.

C'est là que Magic Heidi t'aide à tout rassembler. Devis, confirmation de commande, bulletin de livraison, facture et rappels sont enregistrés en PDF chez le même client. Pour chaque document, l'historique d'envoi indique quel jour tu l'as envoyé à quelle adresse e-mail et si l'envoi a réussi, et pour les lettres aussi les événements postaux. Tu reprends ainsi directement dans ta requête les dates pour l'échéance et l'intérêt moratoire. Ajoute le scan signé par le client.

Important : les factures et les rappels sont des moyens de preuve, pas un titre. Et Magic Heidi ne dépose rien auprès du tribunal ou de l'office des poursuites : c'est toi qui le fais.

Combien coûte la mainlevée ?

L'émolument de décision est fixé par le droit fédéral et dépend de la valeur litigieuse (art. 48 OELP) :

Qui paie à la fin ? La partie qui succombe (art. 106 CPC), mais c'est toi qui avances les frais. Si tu gagnes, le tribunal te restitue ton avance et réclame les frais au client (art. 111 al. 1 CPC). Sans avocat, tu n'obtiens pas de dépens pour des frais d'avocat, mais bien tes débours nécessaires et, dans les cas justifiés, une indemnité équitable pour tes démarches (art. 95 al. 3 CPC).

Le calcul de Nina, valeur litigieuse CHF 4'800 : le commandement de payer a coûté CHF 60, plus CHF 7 par tentative de notification et des débours comme le port (art. 13 et 16 OELP), la mainlevée CHF 50 à 300, éventuellement en totalité comme avance. Si elle gagne, le client supporte les frais.

Tu veux documenter tes créances proprement dès le départ ? Avec le logiciel de facturation de Magic Heidi, tu crées des factures QR et des rappels datés, et d'un simple geste ton devis devient une facture.

Après la décision : la suite

Mainlevée accordée : ton client peut ouvrir une action en libération de dette dans les 20 jours, sinon la poursuite continue. Mainlevée refusée : tu peux faire recours ou passer par la voie ordinaire.

Mainlevée accordée : 20 jours pour l'action en libération de dette

Passé le délai de paiement, tu peux requérir la saisie provisoire ou, pour les clients soumis à la poursuite par voie de faillite, l'inventaire des biens (art. 83 al. 1 LP). Ton client a 20 jours pour intenter une action en libération de dette au for de la poursuite, sans conciliation (art. 83 al. 2 LP, art. 198 let. e ch. 1 CPC). La créance elle-même est alors jugée en procédure ordinaire.

S'il n'agit pas ou s'il est débouté, la mainlevée et la saisie provisoire deviennent définitives (art. 83 al. 3 LP). Si tu n'as pas encore requis la saisie provisoire, tu déposes maintenant la réquisition de continuer la poursuite auprès de l'office des poursuites, comme décrit dans le guide sur la poursuite. Le délai d'un an ne courait pas pendant la procédure judiciaire ; ensuite, il reprend son cours.

Mainlevée refusée

Il n'y a pas d'appel, seulement le recours dans les 10 jours dès la notification de la décision motivée (art. 309 let. b ch. 3 et art. 321 al. 1–2 CPC). Si le tribunal a communiqué sa décision sans motivation écrite, tu dois d'abord demander la motivation dans les 10 jours, sinon tu renonces au recours (art. 239 al. 2 CPC). L'émolument de l'instance de recours s'élève au plus à une fois et demie l'émolument que la première instance pouvait percevoir (art. 61 al. 1 OELP).

Ta créance n'est pas perdue pour autant : le juge n'a examiné que le titre. Si l'argent t'est dû, c'est le procès ordinaire qui le tranchera.

Pas de titre de mainlevée ? Faire lever l'opposition par l'action en reconnaissance de dette

Si ton client n'a rien signé, tu ouvres action en paiement et demandes expressément que l'opposition soit écartée. Si le jugement ne le dit pas, tu ne peux pas continuer directement et tu dois d'abord demander, sur la base du jugement, la mainlevée définitive (art. 79 et 80 LP). On parle souvent d'action en reconnaissance de dette.

Pour les petites créances, c'est moins lourd qu'il n'y paraît :

• D'abord la conciliation (art. 197 CPC).
• Jusqu'à CHF 2'000, l'autorité de conciliation peut statuer elle-même, à ta demande (art. 212 CPC).
• Jusqu'à CHF 10'000, elle peut soumettre une proposition de jugement ; si aucune partie ne la refuse dans les 20 jours, elle a les effets d'une décision entrée en force (art. 210 al. 1 let. c, art. 211 al. 1 CPC).
• Jusqu'à CHF 30'000, la procédure simplifiée s'applique (art. 243 CPC).

Plus rapide encore : la protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), en procédure sommaire et sans conciliation. Condition : l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé, et la situation juridique est claire. Sinon, le tribunal n'entre pas en matière, et ta créance est préservée. L'Office fédéral de la justice propose aussi un formulaire pour cette procédure.

Au prochain mandat : aie ton titre en main dès le départ

Le meilleur moment pour préparer la mainlevée, c'est le jour où tu envoies le devis. Les deux cas de Nina le montrent : une fois une signature sous un montant fixe, une fois non.

• Envoie un devis avec champ de signature. Dans Magic Heidi, les PDF de devis comportent à la fin un bloc pour la date et la signature, activé par défaut.
• Demande le PDF signé en retour avant de commencer. Le client signe à la main et renvoie le scan, ou il signe avec sa propre signature électronique qualifiée. Magic Heidi n'a pas de signature électronique intégrée.
• Pour un travail au temps passé, fais signer le rapport d'heures ou le bulletin de livraison à la remise.
• Envoie des rappels datés et demande que les réclamations te soient adressées par écrit.
• Avant un gros mandat, vérifie le client, par exemple avec un extrait du registre des poursuites.

Cela te prend deux minutes par mandat et, en cas de pépin, t'épargne la conciliation et le procès.

Conclusion : la mainlevée de l'opposition commence par une signature

Une opposition n'est pas le point final. Avec un devis signé, un contrat ou une reconnaissance de dette, tu peux faire lever l'opposition par la mainlevée provisoire, pour un émolument de CHF 50 à 300 pour une créance de CHF 1'000 à 10'000. Sans signature, il te reste la conciliation. Dans les deux cas : dépose ta requête dans l'année qui suit le commandement de payer.

Vérifie maintenant ton document avec les six points ci-dessus. Et au prochain mandat, fais en sorte que le titre soit dans ton classeur avant le premier jour de travail. Nous répondons plus bas aux questions les plus fréquentes sur la mainlevée.

Sources

• LP, CPC et OELP sur Fedlex
• OFJ : formulaires pour les requêtes des parties et ch.ch : poursuites (page en allemand)
• ATF 145 III 20 et ATF 136 III 627

Information générale, pas un conseil juridique. Pour ton cas, adresse-toi à une avocate, un avocat ou au service de consultation juridique de ton canton.