La Suisse ne connaît pas de délai légal général de paiement de 30 jours. Sans accord ni autre indication résultant de la nature de l’affaire, la dette est immédiatement exigible selon l’art. 75 CO. L’exigibilité et la demeure sont deux étapes distinctes.

Convenez du délai avant de facturer

Choisissez un délai adapté à la mission et faites-le accepter avec le devis ou le contrat. Vous pouvez proposer 14 ou 30 jours, un acompte ou des paiements par étapes. Ce sont des choix contractuels, pas des délais légaux universels.

Indiquez ensuite clairement l’échéance convenue sur la facture. Ajouter unilatéralement une date à une facture ne suffit pas à établir qu’un terme a été convenu au sens de l’art. 102 al. 2 CO.

Quand commence la demeure ?

Sans terme convenu et déterminé, une interpellation du créancier est en principe nécessaire après l’exigibilité (art. 102 al. 1 CO). Si les parties ont convenu d’un terme déterminé, la demeure intervient à son expiration sans rappel (art. 102 al. 2 CO).

L’intérêt moratoire légal est en principe de 5% par an dès la demeure (art. 104 CO). Il ne commence donc pas automatiquement 30 jours après réception de toute facture. Conservez la preuve du terme accepté ou de la réception du rappel.

Exemple fictif : pour CHF 1'250.00 en demeure pendant 30 jours, un calcul sur 365 jours donne CHF 1'250.00 × 5% × 30 / 365 = CHF 5.14.

Que doit contenir la facture ?

Pour la TVA, l’art. 26 LTVA prévoit notamment l’identification du fournisseur et du destinataire, le numéro TVA du fournisseur, la nature, l’étendue et la date de la prestation, la contre-prestation et les indications fiscales nécessaires. Les taux suisses sont 8.1%, 2.6% et 3.8%, selon la prestation. N’ajoutez pas de TVA si vous n’êtes pas autorisé à la facturer.

Une référence de facture et l’échéance facilitent le suivi. Le délai de paiement n’est pas une indication obligatoire au titre de l’art. 26 LTVA. Le modèle de facture suisse vous aide à organiser ces informations.

Une QR-facture peut utiliser un IBAN ordinaire ou un QR-IBAN selon le type de référence. Le code QR ne remplace pas l’accord sur le paiement.

Relance et poursuite

Vérifiez d’abord si le paiement a été reçu ou si une contestation reste ouverte. Envoyez ensuite une demande claire avec le montant, la référence et le délai de réponse. Utilisez le modèle de rappel — document en allemand et conservez les échanges.

Il n’existe pas de tarif légal général des frais de rappel. Supprimez les frais sans base vérifiable. En cas de poursuite, les frais dépendent du montant réclamé ; le créancier doit les avancer. Un rappel n’interrompt pas la prescription.

Le logiciel de facturation Magic Heidi regroupe factures, dépenses et rappels. Le forfait gratuit comprend 3 factures et 3 dépenses. Pro coûte CHF 25.00 par mois avec facturation annuelle (CHF 299.00 par an), ou CHF 39.00 au mois : tarifs.

Source : Code des obligations, art. 75 et 102–104. Mise à jour : septembre 2026.