En Suisse, un particulier n'a aucune durée légale de conservation pour ses documents fiscaux. Garde-les au moins jusqu'à ce que ta taxation soit entrée en force. Nous recommandons dix ans à compter de la fin de l'année fiscale, car c'est le délai pendant lequel le fisc peut ouvrir une procédure de rappel d'impôt (art. 152 LIFD). Dès que tu es indépendant, le délai pour tout ce qui touche à ton activité n'est plus une recommandation : tu dois conserver tes livres et tes pièces comptables pendant dix ans (art. 958f CO, art. 126 al. 3 LIFD).
La déclaration d'impôt est envoyée, la pile est toujours sur la table. Qu'est-ce qui va dans le classeur, qu'est-ce qui va au vieux papier ?
La plupart des listes en ligne donnent un chiffre pour tout. La loi, non. Pour les particuliers, il n'existe presque que des recommandations, déduites des délais de prescription. Pour les indépendants, il y a une vraie obligation. Dans ce guide, chaque délai indique de quoi il s'agit et renvoie à sa source.
La conservation en un coup d'œil
Privé, pas de délai légal
L'obligation de conserver du Code des obligations vise les entreprises. Pour les papiers privés, la loi ne fixe aucune durée.
Dix ans, c'est prudent
Un rappel d'impôt peut être ouvert jusqu'à dix ans après la fin de la période fiscale. C'est une recommandation, pas une obligation.
Indépendant, c'est obligatoire
Livres et pièces comptables : dix ans dès la fin de l'exercice. Cela vaut aussi pour une petite raison individuelle.
Immobilier, plus longtemps
Les factures des travaux à plus-value te serviront à la vente. Garde-les tant que le bien t'appartient.
Le numérique est admis
En privé, un scan lisible suffit. Pour l'entreprise, toute modification d'une pièce doit pouvoir être constatée.
Tableau : durée de conservation pour les particuliers
La colonne « Statut » indique s'il s'agit d'une obligation légale ou d'une recommandation. Pour les recommandations, tu vois le délai dont nous la déduisons.
| Document | Durée de conservation | Statut | Base |
|---|---|---|---|
| Copie de la déclaration d'impôt, décision de taxation, bordereaux d'impôt | Au moins jusqu'à l'entrée en force de la taxation. Recommandé : 10 ans dès la fin de l'année fiscale | Recommandation | Rappel d'impôt possible jusqu'à 10 ans après la fin de la période fiscale (art. 152 LIFD) |
| Certificat de salaire | Comme la déclaration. Recommandé : jusqu'à la fixation de ta rente AVS | Recommandation | Annexe à la déclaration (art. 125 LIFD) ; preuve en cas de lacune dans ton compte AVS (art. 141 RAVS) |
| Attestations d'intérêts et de solde de la banque, relevé de dépôt en fin d'année | Comme la déclaration | Recommandation | Ils justifient l'état des titres et des dettes (art. 125 LIFD) |
| Relevés de compte comme preuve de paiement | 5 à 10 ans, selon le type de créance | Recommandation | Prescription selon les art. 127 et 128 CO |
| Caisse-maladie : récapitulatif des primes, décomptes de prestations, factures de médecin | Comme la déclaration si tu déduis des frais de maladie. Envoie les factures en suspens à l'assurance de base dans les 5 ans | Recommandation | Devoir de collaborer (art. 126 LIFD) ; le droit aux prestations s'éteint après 5 ans (art. 24 LPGA) |
| Attestation du pilier 3a, rachat dans la caisse de pensions | Comme la déclaration | Recommandation | Justificatif de ta déduction (art. 126 LIFD) |
| Justificatifs de déductions : dons, formation continue, garde des enfants, frais professionnels | Comme la déclaration | Recommandation | Le fisc peut demander les pièces (art. 126 LIFD) |
| Contrat de bail, état des lieux | Tant que tu habites le logement et jusqu'à la restitution de la garantie | Recommandation | Aucun article de loi, simple question de preuve |
| Preuves de paiement du loyer | 5 ans | Recommandation | Les loyers se prescrivent par 5 ans (art. 128 ch. 1 CO) |
| Immeuble : acte d'achat, factures des travaux à plus-value | Jusqu'à la vente et à la taxation de l'impôt sur les gains immobiliers | Recommandation | Les impenses font partie des dépenses d'investissement (art. 12 LHID) |
| Factures d'artisans et procès-verbaux de réception pour la maison | Au moins 5 ans dès la réception | Recommandation | Les droits pour défauts d'un ouvrage immobilier se prescrivent par 5 ans (art. 371 al. 2 CO) |
| Polices d'assurance (ménage, RC, vie) | Tant que le contrat court. Documents d'un sinistre : 5 ans | Recommandation | Les créances issues du contrat se prescrivent par 5 ans dès le fait générateur (art. 46 LCA) |
| Quittances et factures payées | 5 ans pour l'artisanat, la vente au détail, le médecin et le loyer, sinon 10 ans | Recommandation | Art. 127 et 128 CO |
| Livres et pièces comptables d'une activité indépendante | 10 ans dès la fin de l'exercice | Obligation légale | Art. 958f CO, art. 126 al. 3 LIFD |
Deux remarques. « Comme la déclaration » veut dire : au moins jusqu'à l'entrée en force de la taxation, de préférence dix ans. Et la prescription du CO dit seulement pendant combien de temps quelqu'un peut faire valoir une créance. Tant que c'est possible, tu veux pouvoir prouver que tu as payé.
Obligation de conserver pour les particuliers : ce que dit la loi
Pas d'obligation tirée du Code des obligations
Le fameux délai de dix ans figure à l'art. 958f CO. Il vaut pour ceux qui doivent tenir une comptabilité selon l'art. 957 CO : entreprises individuelles, sociétés de personnes et personnes morales. Comme salarié ou retraité, tu ne tiens pas de livres. Ce délai ne te concerne pas.
Mais un devoir de collaborer en droit fiscal
La loi fiscale ne fixe aucune durée pour les particuliers, mais elle exige ta collaboration. Tu dois faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte et présenter des pièces justificatives sur demande (art. 126 LIFD). Sans justificatif, tu risques de perdre la déduction.
L'office des impôts du canton de Zurich demande ainsi aux contribuables de garder toutes les pièces jusqu'au contrôle final de la déclaration (canton de Zurich, en allemand). C'est le minimum. Les lois fiscales cantonales reprennent ces règles, vérifie les détails auprès de ton administration cantonale.
Trois délais à connaître
| Délai | Durée | Source |
|---|---|---|
| Droit de procéder à la taxation | 5 ans après la fin de la période fiscale, 15 ans dans tous les cas | Art. 120 LIFD, art. 47 LHID |
| Ouverture d'une procédure de rappel d'impôt | 10 ans après la fin de la période fiscale | Art. 152 LIFD, art. 53 LHID |
| Fixation du rappel d'impôt | 15 ans après la fin de la période fiscale | Art. 152 al. 3 LIFD, art. 53 al. 3 LHID |
Un rappel d'impôt est perçu lorsque des faits ou des moyens de preuve nouveaux montrent qu'une taxation entrée en force est incomplète (art. 151 LIFD). Pour l'année fiscale 2025, la procédure peut donc être ouverte jusqu'à fin 2035.
D'où notre recommandation : garde les documents fiscaux d'une année pendant dix ans. Un classeur ou un dossier numérique par année fiscale suffit. Après dix ans, tu élimines le plus ancien.
Ce qui reste plus longtemps
- Les certificats de salaire. Ton compte individuel AVS sert de base à ta rente. S'il manque une inscription, tu ne peux plus la faire rectifier, au moment où la rente est due, que si l'erreur est manifeste ou si tu en apportes la preuve complète (art. 141 al. 3 RAVS, mémento 1.01). Les certificats de salaire sont cette preuve. Tu peux commander gratuitement un extrait de compte à tout moment et le contrôler.
- Les documents de ton immeuble. À la vente, le gain est imposé dans la mesure où le produit dépasse les dépenses d'investissement, soit le prix d'acquisition plus les impenses (art. 12 LHID). Le canton de Saint-Gall précise que les dépenses qui ne peuvent plus être prouvées en détail doivent être rendues vraisemblables (canton de Saint-Gall, en allemand). Avec la facture en main, c'est nettement plus simple.
- Les contrats en cours. Bail, polices, contrats de prévoyance : tant qu'ils sont en vigueur.
Indépendant : l'art. 958f CO s'applique à ton activité
Dès que tu as un revenu d'activité indépendante, ta pile se divise en deux. La partie privée suit toujours les recommandations ci-dessus. La partie professionnelle relève de la loi.
| Règle | Ce qu'elle exige | Source |
|---|---|---|
| Livres et pièces comptables | 10 ans. Le délai court dès la fin de l'exercice | Art. 958f al. 1 CO |
| Droit fiscal | Les indépendants doivent conserver pendant 10 ans les livres, les relevés et les autres pièces liés à leur activité | Art. 126 al. 3 LIFD |
| TVA | Jusqu'à la prescription absolue de la créance fiscale, soit 10 ans après la fin de la période fiscale | Art. 70 al. 2 et art. 42 al. 6 LTVA |
| TVA et immeubles | 20 ans pour les documents nécessaires au calcul du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable et de la prestation à soi-même sur des biens immobiliers | Art. 70 al. 3 LTVA |
| Intégrité | Conserver les livres et les pièces de façon qu'ils ne puissent pas être modifiés sans que cela se remarque | Art. 3 Olico |
Un exemple : une facture de fournisseur du 14 mars 2025 appartient à l'exercice 2025. Le délai commence le 31 décembre 2025 et se termine le 31 décembre 2035.
Est-ce valable pour une petite raison individuelle ?
Oui. Les entreprises individuelles qui réalisent moins de CHF 500'000 de chiffre d'affaires ne tiennent qu'une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine (art. 957 al. 2 CO). Le principe de régularité de la comptabilité leur est applicable par analogie, et les dix ans de l'art. 126 al. 3 LIFD valent pour tous les indépendants. Notre guide sur la comptabilité de la raison individuelle montre à quoi ressemble cette comptabilité simplifiée.
Ce que l'Olico ajoute
L'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) règle la manière de conserver :
- Avec soin et à l'abri. De manière ordonnée et à l'abri des effets dommageables (art. 5).
- Disponibles. Jusqu'à la fin du délai, une personne autorisée doit pouvoir consulter et vérifier les documents dans un délai raisonnable (art. 6).
- Séparés. Les informations archivées sont séparées des informations actuelles, ou marquées pour qu'on les distingue (art. 7).
- Contrôlés régulièrement. L'intégrité et la lisibilité des supports d'information sont vérifiées régulièrement (art. 10).
Pour le détail des pièces concernées, lis notre guide sur la conservation des pièces comptables et le tableau des délais de conservation pour les entreprises.
Séparer le privé du professionnel
La loi ne t'impose aucune méthode. Ces cinq habitudes sont notre recommandation, pour que tu saches plus tard ce qui relève des dix ans.
- Deux comptes. Un compte pour l'activité, un pour le privé. Chaque relevé du compte professionnel est alors une pièce comptable, et aucun achat privé ne se retrouve dans ta comptabilité.
- Deux classements. Un dossier « privé » par année fiscale et une archive professionnelle par exercice. Ne range rien dans les deux.
- Les pièces mixtes vont dans l'activité. Si tu déduis une part de ton loyer, de ton abonnement de téléphone ou de ta voiture comme charge professionnelle, la facture devient une pièce comptable. Le délai de dix ans s'y applique.
- Note tes prélèvements privés. Avec une comptabilité simplifiée, le fisc exige un relevé des prélèvements et des apports privés (art. 125 al. 2 LIFD). Plus de détails dans notre guide sur les apports et prélèvements privés.
- Dans le doute, classe en professionnel. Garder un papier dix ans de trop ne coûte rien. Une pièce qui manque lors d'un contrôle, si.
Ta déclaration d'impôt reste un document privé. Les comptes annuels ou le relevé des recettes et des dépenses que tu y joins font partie de l'activité.
Ce que tu peux garder uniquement en numérique
Documents privés
Aucune règle de forme ne s'applique aux documents privés. Un scan lisible ou le PDF de ton e-banking suffit comme justificatif pour la déclaration. Notre recommandation : garde sur papier les originaux signés, donc les contrats, les polices et les décisions officielles. Le reste, tu peux le scanner.
Documents de l'activité
Les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur support papier, sur support électronique ou sous une forme comparable, pour autant que le lien avec les transactions soit garanti et que leur lecture reste possible en tout temps (art. 958f al. 3 CO). Seuls le rapport de gestion et le rapport de révision doivent être conservés par écrit et signés (art. 958f al. 2 CO).
La condition se trouve à l'art. 9 Olico. Les disques durs, les SSD et les supports similaires sont des supports d'information modifiables. Ils ne sont admis que si :
- des procédés techniques garantissent l'intégrité, par exemple une signature numérique,
- le moment de l'enregistrement peut être prouvé sans falsification possible, par exemple par un horodatage,
- les procédures sont documentées et les protocoles et fichiers journaux sont conservés eux aussi.
Le portail PME de la Confédération range aussi le stockage dans le cloud parmi les supports modifiables (kmu.admin.ch, en allemand). Un simple dossier sur ton ordinateur ou sur un disque en ligne ne remplit pas ces conditions à lui seul : tu peux remplacer un fichier sans que personne ne le remarque.
Notre guide sur l'archivage numérique en Suisse explique comment régler ça proprement.
Les pièces de ton activité dans Magic Heidi Archiv
Pour la partie professionnelle, nous avons construit Magic Heidi Archiv : une archive numérique pour les documents commerciaux, conçue selon les exigences de l'Olico et le délai de dix ans de l'art. 958f CO.
- Comment les documents y entrent. Tu téléverses des fichiers ou des ZIP, ou tu connectes ton compte Magic Heidi et tu importes un exercice entier en un clic : factures, preuves de paiement et justificatifs de dépenses en PDF.
- Inaltérable. Chaque document reçoit une somme de contrôle et est revérifié chaque nuit. S'y ajoutent un journal chaîné et des horodatages émis par des tiers.
- Verrouillé jusqu'à l'échéance. Un document archivé ne peut être ni modifié ni supprimé avant la fin du délai, ni par toi ni par nous. Le délai par défaut est de 10 ans, et tu peux choisir plus long pour des documents immobiliers.
- Accès en lecture pour des tiers. Ta fiduciaire ou un réviseur peut recevoir un accès en lecture seule.
- Lieu de stockage. Google Cloud, région de Zurich.
L'archive est incluse dans tout abonnement payant Magic Heidi, tu te connectes avec la même adresse e-mail. Sans abonnement, les 12 premiers mois sont gratuits jusqu'à 1 Go, puis elle coûte CHF 100 par an (jusqu'à 100 Go). Si tu résilies Magic Heidi, tes documents archivés restent stockés pendant les 10 ans, et ton accès reste gratuit. Les abonnements sont sur la page des prix.
Deux précisions par honnêteté : l'archive n'est pas certifiée, et elle n'archive rien toute seule. C'est toi qui lances l'import, idéalement une fois par an après le bouclement.
Pour aller plus loin, lis les guides du site de l'archive : l'obligation de conserver en Suisse et conserver ses justificatifs en numérique.
Tes documents fiscaux privés n'ont pas besoin de tout ça. Un dossier par année suffit.
Questions fréquentes sur la conservation des documents
Combien de temps faut-il conserver ses documents fiscaux en Suisse ?
Pour les particuliers, la loi ne fixe aucun délai. Garde-les au moins jusqu'à l'entrée en force de la taxation. Nous recommandons dix ans dès la fin de l'année fiscale, car une procédure de rappel d'impôt peut être ouverte pendant ce délai (art. 152 LIFD, art. 53 LHID). Les indépendants doivent conserver leurs livres et pièces comptables pendant dix ans (art. 958f CO, art. 126 al. 3 LIFD).
Existe-t-il une obligation de conserver pour les particuliers en Suisse ?
Il n'existe pas d'obligation générale assortie d'une durée fixe pour les particuliers. L'art. 958f CO ne vise que les entreprises tenues de tenir une comptabilité. Dans la procédure de taxation, tu dois toutefois présenter les pièces sur demande (art. 126 LIFD). Sans justificatif, tu risques de perdre la déduction.
Quelle durée de conservation pour les documents privés ?
Ce sont des recommandations déduites des délais de prescription. Documents fiscaux : dix ans. Preuves de paiement : cinq ans pour le loyer, les artisans, le médecin et la vente au détail, sinon dix ans (art. 127 et 128 CO). Documents d'un sinistre : cinq ans (art. 46 LCA). Factures liées à ton immeuble : jusqu'à la vente.
Combien de temps garder ses relevés bancaires en Suisse ?
En privé, il n'y a aucune obligation. L'attestation d'intérêts et de solde en fin d'année fait partie des documents fiscaux, donc dix ans recommandés. Les relevés courants servent de preuve de paiement : cinq à dix ans suffisent selon la créance. Les relevés de ton compte professionnel sont des pièces comptables et doivent être conservés dix ans.
Combien de temps conserver mes documents si je suis indépendant ?
Livres, pièces comptables et autres pièces liées à ton activité : dix ans, comptés dès la fin de l'exercice (art. 958f CO, art. 126 al. 3 LIFD). Si tu es assujetti à la TVA, un délai de 20 ans s'applique aux documents servant au calcul du dégrèvement ultérieur de l'impôt préalable et de la prestation à soi-même sur des immeubles (art. 70 al. 3 LTVA). Tes documents privés suivent toujours les recommandations pour les particuliers.
Puis-je conserver mes documents fiscaux uniquement en numérique ?
En privé, oui, il n'y a aucune règle de forme. Nous recommandons de garder sur papier les originaux signés, comme les contrats et les polices. Pour l'activité, l'art. 958f al. 3 CO autorise la conservation électronique des livres et des pièces. Sur un support modifiable, l'art. 9 Olico exige des procédés d'intégrité, un horodatage et des journaux.
Magic Heidi Archiv est-il inclus dans l'abonnement ?
Oui. Magic Heidi Archiv est inclus dans tout abonnement payant Magic Heidi. Sans abonnement, les 12 premiers mois sont gratuits jusqu'à 1 Go, puis l'archive coûte CHF 100 par an. Si tu résilies Magic Heidi, tes documents archivés restent stockés pendant les 10 ans, et ton accès reste gratuit.
En résumé : deux piles, deux règles
En privé, aucun délai légal. Avec dix ans par année fiscale, tu es tranquille. Les certificats de salaire, tu les gardes jusqu'à la retraite, et les factures de ton immeuble jusqu'à la vente.
Pour ton activité, c'est la loi : dix ans dès la fin de l'exercice, et de façon que toute modification puisse être constatée. Sépare proprement les deux piles une fois, et ton classement reste le même chaque année.
Ce guide est une information générale et non un conseil juridique ou fiscal. Les textes légaux ont été vérifiés le 11 novembre 2026. Les lois fiscales cantonales peuvent différer dans le détail. En cas de doute, c'est la réponse de ton administration fiscale qui compte.
Des justificatifs bien rangés dès le début
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