Oui, en Suisse tu peux conserver tes justificatifs et tes livres comptables uniquement sous forme numérique. L'art. 958f al. 3 CO autorise la conservation électronique tant que le lien avec les transactions est garanti et que les documents restent lisibles en tout temps. Le côté technique est réglé par l'ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico) : personne ne doit pouvoir modifier un document sans que cela se remarque. Seuls le rapport de gestion et le rapport de révision restent sur papier et signés.
Tu établis tes factures dans une app, tu photographies tes tickets avec ton téléphone et tu reçois la plupart des factures fournisseurs en PDF. Un jour, tu regardes le classeur sur l'étagère et tu te poses deux questions. Le papier peut-il partir ? Et le dossier Google Drive où tout est rangé suffit-il ?
La réponse courte à la première question est oui, avec une réserve. La réponse courte à la seconde est non, en tout cas pas à lui seul. Ce guide explique les deux : ce que dit la loi, ce que signifie « à l'épreuve de la révision » en Suisse, comment numériser le papier correctement et quoi faire concrètement en fin d'année.
Nous développons Magic Heidi, un logiciel de facturation pour les indépendants suisses, et depuis peu Magic Heidi Archiv, une archive numérique pour les documents commerciaux. Nous avons donc quelque chose à vendre ici. La partie juridique vaut toutefois pour n'importe quelle archive, et les limites de la nôtre figurent plus bas.
L'archivage numérique en un coup d'œil
Le numérique est permis
Tu peux conserver livres et pièces comptables sur support électronique (art. 958f al. 3 CO).
Dix ans
Le délai court dès la fin de l'exercice, pas dès la date du justificatif.
Modifications décelables
Le cœur de l'Olico : aucun document ne doit pouvoir être modifié sans que cela se voie (art. 3).
Le cloud ne suffit pas
Disque dur et cloud sont des supports modifiables. L'Olico exige des mesures en plus.
Deux documents sur papier
Tu conserves le rapport de gestion et le rapport de révision par écrit et signés.
Ce qu'exige la loi : l'art. 958f CO
L'obligation de conservation figure dans le Code des obligations. L'art. 958f CO compte quatre alinéas, dont trois te concernent directement :
- Al. 1 : dix ans. Tu conserves les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision pendant dix ans. Le délai court à partir de la fin de l'exercice.
- Al. 2 : deux exceptions à la liberté numérique. Le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés par écrit et signés. Un scan ne remplace pas l'original signé.
- Al. 3 : tout le reste peut être électronique. Les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sur papier, sur support électronique ou sous une forme équivalente, pour autant que le lien avec les transactions soit garanti et que leur lecture reste possible en tout temps.
L'art. 957a al. 3 CO définit la pièce comptable : tout document écrit, établi sur papier, sur support électronique ou sous une forme équivalente, nécessaire pour pouvoir vérifier une transaction. La facture PDF de ton fournisseur est donc une pièce à part entière, comme le ticket du magasin de bricolage. Plus de détails dans notre guide sur la pièce comptable.
Est-ce valable pour une petite raison individuelle ?
Oui. En dessous de CHF 500'000 de chiffre d'affaires, une raison individuelle peut tenir une comptabilité simplifiée, soit uniquement les recettes, les dépenses et le patrimoine (art. 957 al. 2 CO). Les principes de régularité de la comptabilité s'appliquent toutefois par analogie (art. 957 al. 3 CO), et sans justificatifs tu ne peux rien prouver à l'administration fiscale. Si tu es assujetti à la TVA, l'obligation de conservation de l'art. 70 LTVA s'y ajoute.
Les délais en un tableau
| Document | Délai | Forme |
|---|---|---|
| Livres et pièces comptables | 10 ans dès la fin de l'exercice (art. 958f al. 1 CO) | Papier ou électronique |
| Rapport de gestion et rapport de révision | 10 ans (art. 958f al. 1 et 2 CO) | Par écrit et signés |
| Documents TVA | 10 ans (art. 70 al. 2 LTVA) | Papier ou électronique |
| Documents TVA liés à des immeubles | 20 ans (art. 70 al. 3 LTVA) ; dans sa pratique, l'AFC compte 26 ans (Info TVA 16, ch. 1.4.2) | Papier ou électronique |
Un exemple : une facture de mars 2025 appartient à l'exercice 2025 si ton exercice correspond à l'année civile. Tu la conserves jusqu'à fin 2035.
Le tableau complet pour tous les documents se trouve dans notre article sur les délais de conservation en Suisse. Et pour tout ce qui est privé, de la déclaration d'impôt au contrat de bail, il y a l'article conserver ses documents fiscaux.
Pour aller plus loin, lis le guide Archiv Obligation de conservation et délais.
Ce qu'exige l'Olico
L'Olico (ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes, RS 221.431, en allemand GeBüV) est l'ordonnance du Conseil fédéral qui précise l'art. 958f CO. Elle est courte et n'impose aucune technologie. Son cœur tient en une phrase, à l'art. 3 : les livres et les pièces comptables doivent être tenus et conservés de manière qu'il ne soit pas possible de les modifier sans que la modification soit décelable.
Quelques autres principes l'entourent :
- Documentation (art. 4). Tu consignes par écrit l'organisation, les compétences et les procédures. C'est la documentation de la procédure.
- Diligence (art. 5). Les documents sont conservés avec soin, de façon ordonnée et à l'abri des effets dommageables.
- Disponibilité (art. 6). Les personnes autorisées, par exemple l'administration fiscale ou l'organe de révision, peuvent consulter et vérifier les documents dans un délai raisonnable.
- Séparation (art. 7). Les informations archivées sont séparées des données courantes ou signalées comme archivées, et quelqu'un est responsable de l'archive.
- Accès (art. 8). Il existe un inventaire, les personnes non autorisées n'y ont pas accès et les accès sont consignés.
- Contrôle (art. 10). L'intégrité et la lisibilité sont vérifiées régulièrement.
Supports non modifiables et supports modifiables
L'art. 9 Olico distingue deux types de supports, et presque tout dépend de cette distinction.
| Supports non modifiables | Supports modifiables | |
|---|---|---|
| Exemples | Papier, supports d'images, supports à écriture unique | Disques durs, SSD, lecteurs réseau, stockage cloud |
| Base légale | Art. 9 al. 1 let. a | Art. 9 al. 1 let. b et al. 2 |
| Exigences supplémentaires | Aucune | Quatre, voir ci-dessous |
Un support est modifiable lorsque les informations qu'il contient peuvent être modifiées ou effacées sans que cela soit décelable sur le support lui-même. C'est le cas de pratiquement tout ce que tu utilises aujourd'hui.
Ces supports sont admis, mais seulement avec quatre mesures supplémentaires (art. 9 al. 1 let. b) :
- Intégrité : un procédé technique qui la garantit, par exemple une somme de contrôle par fichier.
- Moment : le moment de l'enregistrement peut être prouvé de manière infalsifiable, par exemple par un horodatage.
- Prescriptions : les règles applicables au procédé au moment de l'enregistrement sont respectées.
- Procédures et journaux : les procédures sont documentées, et les journaux et fichiers log sont conservés eux aussi.
Ce que l'Olico n'exige pas
Autour de l'archivage électronique circulent quelques exigences qui ne figurent pas dans l'ordonnance :
- Pas de signature numérique sur chaque pièce, pas même qualifiée.
- Pas d'horodatage qualifié. La source de temps doit en revanche être indépendante.
- Pas de certification. L'Olico ne prévoit aucun organe d'homologation pour les archives. « Conforme à l'Olico » est toujours une auto-évaluation du fournisseur, que ton organe de révision peut vérifier.
- Pas d'obligation de stocker les données en Suisse.
Le guide Archiv L'Olico expliquée simplement parcourt l'ordonnance article par article.
Pourquoi Google Drive, Dropbox ou un disque dur ne sont pas une archive
Dans un dossier ordinaire, tu peux écraser, renommer ou supprimer un fichier sans laisser de trace fiable. C'est exactement ce que l'Olico entend par « modifiable ». Le stockage en lui-même n'est pas interdit. Ce sont les quatre mesures supplémentaires qui manquent.
| Dossier sur disque dur ou NAS | Google Drive, Dropbox, OneDrive | Logiciel de facturation | Archive selon l'Olico | |
|---|---|---|---|---|
| Le fichier peut être modifié ou supprimé | Oui | Oui | Oui, c'est fait pour ça | Non, verrouillé jusqu'à la fin du délai |
| Somme de contrôle par document | Non | Pas comme preuve pour toi | En général non | Oui |
| Preuve indépendante du moment de l'enregistrement | Non | Non | Non | Oui, horodatage |
| Journal des accès conservé | Non | Selon l'abonnement | Selon le fournisseur | Oui |
| Contrôle régulier de l'intégrité | Non | Non | Non | Oui |
Deux remarques.
L'historique des versions de ton cloud n'est pas une archive. Il t'aide à récupérer un fichier écrasé. Il ne prouve pas à un tiers qu'un justificatif est resté inchangé depuis le jour du dépôt, et le titulaire du compte peut supprimer les fichiers avec leurs versions.
Ton logiciel de facturation est un outil de travail. Tu y saisis, corriges et supprimes, et c'est bien ainsi. Il n'est pas conçu pour figer de manière prouvable l'état d'un exercice clos pendant dix ans. Cela vaut aussi pour Magic Heidi. Tes données y sont stockées à Zurich et sauvegardées (voir sécurité), mais une sauvegarde protège contre la perte, pas contre les modifications passées inaperçues.
Pourquoi c'est important : l'AFC écrit dans l'Info TVA 16 que les documents électroniques ont la même force probante que le papier, pour autant que les exigences de l'Olico soient remplies. Si elles ne le sont pas, cette force probante peut être remise en question lors d'un contrôle fiscal ou d'un litige.
Ton dossier Drive est-il donc inutile ? Non. C'est un bon répertoire de travail et une seconde copie judicieuse. Ce n'est simplement pas ce que la loi entend par conservation.
« À l'épreuve de la révision » : ce que ça veut dire en Suisse
Beaucoup de sites de logiciels promettent un archivage « à l'épreuve de la révision », traduction de l'allemand revisionssicher. Tu ne trouveras ce mot dans aucune loi suisse : ni le CO ni l'Olico ne l'emploient. Le terme vient d'Allemagne, où il s'est imposé dans la pratique autour du code de commerce allemand et des règles GoBD, et il est passé de là dans l'usage suisse.
Au quotidien, il désigne ce que décrit l'art. 3 Olico : des documents conservés de telle sorte que toute modification soit décelable. Quand un fournisseur suisse emploie ce terme, demande-lui ce qu'il y a concrètement derrière :
- Chaque document reçoit-il une somme de contrôle, elle-même protégée contre les modifications ?
- D'où vient la preuve du moment du dépôt ?
- Quelqu'un peut-il supprimer avant la fin du délai, y compris le fournisseur ?
- Les accès, les exports et les suppressions sont-ils consignés ?
- Reçois-tu un export complet, vérifiable sans le logiciel du fournisseur ?
Et comme il n'existe en Suisse aucune certification officielle pour les archives, un label « certifié Olico » n'est pas non plus une preuve délivrée par l'État.
Numériser les justificatifs papier : peut-on détruire l'original ?
La loi n'exige pas que tu gardes le papier après la numérisation. Mais tu en portes le risque : selon l'Info TVA 16 (ch. 1.4.1), les risques liés à la destruction du support d'information original incombent à l'entreprise. Si un scan est illisible ou incomplet et que le papier a disparu, c'est ton problème. Un logiciel qui promet une destruction sans risque promet trop.
Pour numériser proprement :
- Complet et lisible. Le verso aussi, s'il contient quelque chose.
- Comparer. Regarde le scan avant de ranger le papier.
- Archiver sans tarder. Pas deux ans plus tard, depuis la boîte à chaussures.
- Un format durable. Le PDF/A est recommandé.
- Consigner la marche à suivre. Comment tu numérises et ce que devient le papier, cela figure dans la documentation de la procédure (art. 4 Olico).
Beaucoup d'entreprises gardent le papier encore un moment et ne le détruisent qu'après des contrôles par sondage. Pour les tickets sur papier thermique, qui pâlissent de toute façon, un scan rapide est même la meilleure conservation.
Ce que tu gardes malgré tout en original :
- le rapport de gestion signé et, si tu es soumis à révision, le rapport de révision (art. 958f al. 2 CO). Pour une Sàrl, cela signifie que les comptes annuels signés restent dans le classeur.
- les contrats et actes portant une signature originale. Le droit comptable ne l'exige pas, mais en cas de litige tu seras content de les avoir.
Ce qui est né numérique reste de préférence numérique et inchangé : la facture PDF, le relevé e-banking, le fichier comptable exporté. Imprimer puis scanner ne fait que dégrader la pièce.
Pour la numérisation elle-même, vois notre guide sur le scanner de justificatifs. Les détails juridiques sont dans le guide Archiv Conserver ses justificatifs sous forme numérique.
Fin d'année : quatre étapes vers l'archive
Une fois par an, quand les justificatifs sont complets. Idéalement juste après le bouclement.
Boucler l'année
Compléter les justificatifs manquants, numériser le papier, vérifier les factures ouvertes.
Exporter l'exercice
Factures, preuves de paiement et justificatifs de dépenses en fichiers, plus relevés bancaires et comptes annuels.
Archiver sans retour
Tout déposer dans une archive qui fournit somme de contrôle, horodatage et verrou de suppression.
Inviter ta fiduciaire
Un accès en lecture pour ta fiduciaire ou l'organe de révision, au lieu d'e-mails avec pièces jointes.
Ce qui va dans l'archive
- Les factures émises et la preuve qu'elles ont été payées
- Les justificatifs de dépenses et les factures fournisseurs
- Les relevés bancaires et de carte de crédit
- Les comptes annuels, les décomptes TVA et les documents de salaire
- Les contrats qui comptent pour la comptabilité
Les brouillons et les documents privés n'y ont pas leur place. Dans une vraie archive, un dépôt par erreur ne s'annule pas : trie donc avant.
Ce qui reste à ta charge
Aucune archive ne te décharge de l'organisation. Tu restes responsable de :
- la documentation de la procédure (art. 4 Olico) : un court document qui indique qui archive quoi et quand, et ce que devient le papier. Pour une raison individuelle, une à deux pages suffisent.
- la responsabilité de l'archive (art. 7 Olico) : elle te revient, comme titulaire ou gérant.
- l'exhaustivité : ce que tu ne déposes pas n'est pas archivé.
- les originaux signés du rapport de gestion et du rapport de révision.
Une archive conçue selon les exigences de l'Olico
Magic Heidi Archiv est notre produit frère pour la conservation : dépose des fichiers ou un ZIP, ou importe tout un exercice depuis Magic Heidi.
Verrouillé jusqu'à l'échéance
Les documents archivés ne peuvent être ni modifiés ni supprimés avant la fin du délai de conservation. Ni par toi, ni par nous.
Somme de contrôle et horodatage
Chaque document reçoit une somme de contrôle et est revérifié chaque nuit. Un journal chaîné, horodaté par un service indépendant, consigne tout.
Importer un exercice
Connecte ton compte Magic Heidi et fais entrer dans l'archive les factures, preuves de paiement et justificatifs d'une année en quelques clics.
Découvrir Magic Heidi Archiv
Inclus dans tout abonnement payant Magic Heidi. Sans abonnement, 12 mois gratuits jusqu'à 1 Go.
Magic Heidi Archiv : ce qu'il fait et ce qu'il ne fait pas
Magic Heidi Archiv est conçu pour les règles que l'Olico fixe pour les supports modifiables. Voici comment il fonctionne :
- Déposer. Tu glisses des fichiers ou un ZIP dans l'archive et tu choisis l'exercice. Ou tu connectes ton compte Magic Heidi et tu importes un exercice : les PDF des factures envoyées et payées, les preuves de paiement et les justificatifs de dépenses.
- Sécuriser. Chaque document reçoit une somme de contrôle et une entrée dans un journal chaîné, horodaté par un service indépendant. Chaque nuit, chaque document est comparé à sa somme de contrôle.
- Verrouiller. Jusqu'à la fin du délai de conservation, personne ne peut modifier ou supprimer un document archivé. Le délai est de 10 ans par défaut ; pour les documents liés à des immeubles, tu en choisis un plus long.
- Partager. Ta fiduciaire ou ton organe de révision reçoit un accès en lecture. Il ne peut rien déposer ni supprimer.
- Lieu de stockage. Les documents sont stockés dans Google Cloud, région de Zurich.
- Sortie. Tu peux tout exporter, par exemple pour changer de fournisseur. Si nous devions un jour arrêter l'archive, nous l'annoncerions au moins douze mois à l'avance.
Ce que ça coûte
| Ta situation | Prix |
|---|---|
| Tu as un abonnement payant Magic Heidi | Inclus, avec la même adresse e-mail que ton compte Magic Heidi |
| Sans abonnement Magic Heidi, les 12 premiers mois | Gratuit, jusqu'à 1 Go |
| Sans abonnement Magic Heidi, ensuite | CHF 100 par an, jusqu'à 100 Go, résiliable en tout temps |
Le prix d'un abonnement Magic Heidi figure sur la page tarifs.
Les limites, honnêtement
- Pas de certification. Il n'existe en Suisse aucune certification officielle pour les archives. Le fonctionnement technique de l'archive est publié dans notre documentation de la procédure (en allemand). Ton organe de révision peut l'examiner.
- Rien ne se fait automatiquement. Tu lances l'import toi-même, de préférence une fois après le bouclement. Il n'y a pas de synchronisation continue avec Magic Heidi.
- Sans Magic Heidi, l'accès devient payant après 12 mois. En tant que client Magic Heidi, tu ne paies rien, même si tu résilies Magic Heidi : tes documents archivés restent stockés et ton accès reste gratuit. Si tu utilises l'archive sans Magic Heidi, il te faut l'abonnement à l'archive pour CHF 100 par an après les 12 mois gratuits. Sans lui, tes documents restent stockés, mais verrouillés.
- Un dépôt est définitif. Même un document déposé par erreur ne peut pas être supprimé avant la fin du délai.
- Ni scanner ni recherche dans le texte. L'archive stocke les fichiers tels quels. Il n'y a ni reconnaissance de texte, ni recherche plein texte, ni app de numérisation.
- Tes obligations demeurent. Tu remplis toi-même la documentation de la procédure de ton entreprise (un modèle est fourni), et le rapport de gestion et le rapport de révision restent chez toi en original signé.
La marche à suivre pour l'import est décrite dans le guide Archiv Archiver Magic Heidi.
Questions fréquentes sur l'archivage numérique
Puis-je conserver mes justificatifs uniquement sous forme numérique en Suisse ?
Oui. L'art. 958f al. 3 CO permet de conserver les livres et les pièces comptables sur support électronique si le lien avec les transactions est garanti et si leur lecture reste possible en tout temps. Les exigences techniques figurent dans l'Olico. Le rapport de gestion et le rapport de révision font exception : ils restent par écrit et signés.
Qu'est-ce que l'Olico ?
L'Olico (RS 221.431) est l'ordonnance du Conseil fédéral concernant la tenue et la conservation des livres de comptes, en allemand GeBüV. Elle précise l'art. 958f CO. Son cœur est l'art. 3 : les documents doivent être conservés de manière qu'il ne soit pas possible de les modifier sans que la modification soit décelable.
Google Drive ou Dropbox suffisent-ils comme archive ?
Pas à eux seuls. Selon l'art. 9 Olico, le stockage cloud et les disques durs sont des supports modifiables. Pour ceux-ci, l'ordonnance exige en plus un procédé garantissant l'intégrité, une preuve infalsifiable du moment de l'enregistrement, ainsi que des procédures documentées et des journaux conservés. Un dossier ordinaire ne fournit pas cela.
Que signifie revisionssicher, ou à l'épreuve de la révision ?
Le terme vient d'Allemagne et ne figure ni dans le CO ni dans l'Olico. Dans l'usage courant, il désigne ce qu'exige l'art. 3 Olico : des documents archivés de sorte que toute modification soit décelable. Il n'existe pas de certification officielle en Suisse.
Puis-je jeter les justificatifs papier après les avoir scannés ?
La loi n'exige pas de garder le papier. Mais le risque de la destruction t'incombe (Info TVA 16, ch. 1.4.1) : si le scan est illisible, tu n'as plus de justificatif. Numérise entièrement, compare avec l'original et archive sans tarder. Garde les rapports de gestion et de révision signés ainsi que les contrats portant une signature originale.
Combien de temps dois-je conserver mes justificatifs ?
Dix ans dès la fin de l'exercice (art. 958f al. 1 CO). Il en va de même pour les documents TVA. Pour les documents TVA liés à des immeubles, le délai est de 20 ans, et de 26 ans dans la pratique de l'AFC. Le tableau complet se trouve dans notre article sur les délais de conservation.
Une archive doit-elle avoir une signature numérique ou des serveurs en Suisse ?
Non. L'Olico n'exige ni signature numérique sur chaque pièce, ni horodatage qualifié, ni certification, ni stockage des données en Suisse. Elle exige que les modifications soient décelables et que le moment de l'enregistrement puisse être prouvé.
Combien coûte Magic Heidi Archiv ?
L'archive est incluse dans tout abonnement payant Magic Heidi. Sans abonnement Magic Heidi, les 12 premiers mois sont gratuits jusqu'à 1 Go ; ensuite, elle coûte CHF 100 par an et se résilie en tout temps. Les abonnements Magic Heidi sont sur la page tarifs.
Que deviennent mes documents si je résilie ?
Ils restent stockés et non modifiables jusqu'à la fin du délai de conservation. Si tu résilies Magic Heidi, l'accès à ton archive reste gratuit. Si tu utilises l'archive sans Magic Heidi et que tu résilies l'abonnement à l'archive (CHF 100 par an), tes documents restent stockés, mais verrouillés jusqu'à ce que tu le réactives.
En résumé : le papier peut partir, la preuve doit rester
Tu peux conserver ta comptabilité uniquement sous forme numérique. La loi ne s'intéresse pas au support mais à la preuve : pendant dix ans, il faut pouvoir montrer qu'un justificatif est encore le même qu'au jour du dépôt. Un dossier dans le cloud n'en est pas capable. Une archive avec somme de contrôle, horodatage et verrou de suppression, oui.
En pratique : une fois par an, exporter l'exercice, l'archiver de façon non modifiable, donner un accès en lecture à ta fiduciaire et laisser les comptes annuels signés dans le classeur.
Ce guide est une information générale et non un conseil juridique ou fiscal. État des sources : 11 novembre 2026. En cas de doute, demande à ta fiduciaire ou à ton organe de révision.
Des justificatifs nés numériques
Avec Magic Heidi, tu établis tes factures QR et tu scannes tes justificatifs au téléphone. En fin d'année, tu importes l'exercice dans l'archive. Le plan gratuit comprend 3 factures et 3 justificatifs.

