Les conditions générales (CG) sont des conditions rédigées à l'avance que tu utilises de la même façon pour tous tes mandats. Au lieu de renégocier dans chaque devis le délai de paiement, les tours de corrections et la responsabilité, tu renvoies à un seul document.
Les CG sont-elles obligatoires en Suisse ? Non. Il n'existe même pas de loi spécifique sur les CG. Les règles découlent du Code des obligations (CO), de l'art. 8 de la loi contre la concurrence déloyale (LCD) et de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Un modèle de CG allemand, qui repose sur les §§ 305 ss BGB, ne convient donc pas tel quel.
Les CG valent la peine pour les indépendants et les entreprises individuelles si tu fournis des prestations récurrentes à de nombreux petits clients, ou si tu as déjà perdu de l'argent à cause de paiements tardifs et de modifications sans fin. Un contrat individuel règle en revanche un projet concret. Les points à inclure dans un contrat de freelance sont présentés dans l'aperçu Obligations légales des freelances suisses. Ici, il s'agit de ce qui y manque : comment les CG s'appliquent juridiquement et quelles formulations tu peux reprendre.
| Option | Effort | Convient si |
|---|
| Modèle de CG (cette page) | gratuit, environ 1 heure d'adaptation | tu proposes des services à risque limité |
| Générateur en ligne | gratuit à payant | tu exploites une boutique en ligne avec livraisons et retours |
| Avocate ou avocat | honoraires selon le temps consacré | responsabilité élevée, construction, beaucoup de données personnelles, beaucoup de clients privés |
Les générateurs posent le plus souvent des questions sur la livraison, les retours et la garantie. Pour du conseil, du design ou du coaching, c'est rarement adapté. Vérifie pour chaque générateur s'il reflète le droit suisse.
Réponse courte : en Suisse, les CG s'appliquent si tu les signales clairement au client avant ou lors de la conclusion du contrat, s'il peut les lire et s'il accepte le contrat avec cette mention. Tu dois en plus mettre en évidence les clauses insolites qui détériorent nettement sa position. Une mention qui n'apparaît que sur la facture arrive trop tard.
Un contrat se forme par la manifestation réciproque et concordante de la volonté des parties, expresse ou tacite (art. 1 CO). Ce qui vient après ne le modifie plus unilatéralement. Le bon endroit, c'est donc le devis. Si un client accepte par téléphone, envoie-lui ensuite une confirmation de commande avec un renvoi aux CG.
Le client doit pouvoir lire les CG avant d'accepter : en PDF avec le devis ou via une URL. Selon le portail PME de la Confédération, les CG doivent être accessibles avant la commande et approuvées par les deux parties.
Juridiquement, une acceptation tacite suffit aussi, par exemple si le client te laisse commencer le travail (art. 1 et 6 CO). Mais devant un tribunal, tu ne veux pas compter là-dessus. Plus c'est explicite, mieux c'est : signature sur le devis, e-mail « Devis et CG acceptés » ou case à cocher en ligne.
Accepter des CG en bloc ne veut pas dire accepter toute clause surprenante. Selon la règle de l'insolite (ATF 135 III 1, consid. 2.1), les clauses sur lesquelles la partie la plus faible ou inexpérimentée n'a pas été spécialement rendue attentive ne s'appliquent pas. Plus une clause désavantage le client, plus elle risque d'être insolite. Cite donc la responsabilité, les frais de rappel et le for directement dans la phrase d'acceptation du devis.
Attention, règle de l'ambiguïté : en cas de doute, les formulations ambiguës sont interprétées contre toi, parce que c'est toi qui les as rédigées (ATF 124 III 155, consid. 1b). Écris plutôt « 14 jours » que « délai raisonnable ».
Le même modèle de CG fonctionne pour les deux, si tu connais les différences.
| Thème | Clients professionnels (B2B) | Clients privés (B2C) |
|---|
| Contrôle du contenu | l'art. 8 LCD ne s'applique pas | l'art. 8 LCD s'applique |
| Règle de l'insolite | s'applique aux clients plus faibles ou inexpérimentés | s'applique la plupart du temps, car les clients privés ont rarement l'expérience des affaires |
| For | peut être convenu (art. 17 CPC) | dans les contrats conclus avec des consommateurs, domicile du consommateur, pas de renonciation à l'avance (art. 32, 35 CPC) |
| Exclusion de responsabilité | jamais pour le dol et la faute grave (art. 100 CO) | idem, plus l'art. 8 LCD |
| Pratique | une mention avec lien suffit souvent, une signature est préférable | signature ou case à cocher, rendre visibles les clauses à risque |
L'art. 8 LCD protège expressément les seuls consommateurs : agit de façon déloyale celui qui utilise des conditions générales qui, « en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée » entre les droits et les obligations découlant du contrat.
Imagine Sandra, une life coach fictive de Winterthour. Ses anciennes CG prévoyaient « for à Winterthour » pour tout le monde. Envers des entreprises, c'est admissible.
Envers une cliente privée de Genève qui réserve le coaching pour elle-même, à titre privé, la clause ne s'applique en règle générale pas : il s'agit d'un contrat conclu avec un consommateur, c'est-à-dire d'une prestation de consommation courante destinée aux besoins personnels (art. 32 al. 2 CPC), et Sandra devrait agir à Genève. Avec le ch. 13 du modèle ci-dessous, ses CG sont honnêtes et utilisables pour les deux groupes.
Que doivent contenir des CG pour indépendants ? Ces 12 points couvrent les problèmes typiques :
- Champ d'application et primauté du devis
- Conclusion du contrat
- Étendue des prestations et collaboration
- Tours de corrections et travail supplémentaire
- Prix, TVA et frais
- Délai de paiement et acompte
- Intérêt moratoire, frais de rappel, suspension des prestations
- Réception et défauts
- Responsabilité
- Résiliation et retrait
- Droits d'utilisation et portfolio
- Protection des données, droit applicable et for
Le modèle de tes conditions générales traduit cela en 14 articles. Remplace tout ce qui figure entre crochets. Sous le modèle, tu trouveras pour chaque article la raison de sa formulation.
CONDITIONS GÉNÉRALES (CG)
§ 1 Champ d'application et primauté
1.1 Les présentes conditions générales (CG) s'appliquent à toutes les
offres, tous les mandats et toutes les prestations de [raison sociale,
adresse] (ci-après le « Mandataire ») envers ses clientes et clients
(ci-après le « Client »).
1.2 Les accords individuels, notamment le devis et la confirmation de
commande, priment les présentes CG.
1.3 Les conditions générales du Client ne s'appliquent que si le Mandataire
les a acceptées par écrit.
§ 2 Devis et conclusion du contrat
2.1 Les devis sont valables [30] jours à compter de leur date d'émission.
2.2 Le contrat est conclu lorsque le Client signe le devis, l'accepte par
écrit ou par e-mail, ou laisse le Mandataire commencer l'exécution.
2.3 Les CG applicables sont celles de la version à laquelle renvoie le
devis.
§ 3 Étendue des prestations et collaboration du Client
3.1 L'étendue des prestations est définie de manière exhaustive dans le
devis. Les prestations qui n'y figurent pas ne sont pas comprises.
3.2 Le Client fournit les documents, contenus, accès et retours dans les [5]
jours ouvrables suivant la demande.
3.3 Si la collaboration du Client prend du retard, les délais sont reportés
d'autant. Le travail supplémentaire qui en résulte est facturé au tarif
horaire prévu au ch. 4.2.
§ 4 Modifications et travail supplémentaire
4.1 Le prix comprend [2] tours de corrections.
4.2 Le Mandataire exécute les modifications supplémentaires sur demande
écrite (un e-mail suffit) et après une estimation du travail. Elles sont
facturées CHF [120] de l'heure.
§ 5 Prix, TVA et frais
5.1 Tous les prix s'entendent en CHF [TVA légale en sus | Le Mandataire
n'est pas assujetti à la TVA].
5.2 Les frais (déplacements, matériel, licences de tiers) sont facturés au
coût effectif ou forfaitairement selon le devis. Le temps de déplacement
compte à [50] % comme temps de travail.
§ 6 Conditions de paiement et acompte
6.1 Les factures sont payables net, sans déduction, dans les [30] jours à
compter de la date de facturation. La date d'échéance indiquée sur la
facture vaut jour de l'exécution convenu.
6.2 Pour les mandats à partir de CHF [2'000], un acompte de [30] % est dû à
la passation de la commande. Le travail commence dès sa réception.
6.3 [Option : en cas de paiement dans les [10] jours, un escompte de [2] %
est accordé.]
§ 7 Retard de paiement : intérêt moratoire et frais de rappel
7.1 À l'expiration du jour de l'exécution, le Client est en demeure sans
interpellation et doit un intérêt moratoire de 5 % l'an.
7.2 À partir du deuxième rappel, des frais de rappel de CHF [20] sont
perçus par rappel.
7.3 En cas de retard de paiement, le Mandataire peut interrompre les
travaux en cours jusqu'à réception du paiement. Les délais sont reportés
d'autant.
7.4 Tout dommage supplémentaire demeure réservé.
§ 8 Réception et défauts
8.1 Le Client vérifie les travaux livrés dans les [14] jours et signale par
écrit, de manière motivée, les défauts reconnaissables dans ce délai.
À défaut, le travail est tenu pour accepté.
8.2 Le Client signale les défauts qui n'étaient pas reconnaissables lors de
cette vérification dès qu'il les découvre.
8.3 Pour les travaux sur des constructions et d'autres ouvrages immobiliers,
les délais légaux de 60 jours pour signaler les défauts (art. 367
al. 1bis et art. 370 al. 4 CO) s'appliquent à la place des délais des
ch. 8.1 et 8.2. Il en va de même pour les défauts d'un ouvrage mobilier
intégré dans un ouvrage immobilier conformément à sa destination et d'un
ouvrage d'architecte ou d'ingénieur servant, conformément à sa
destination, de base pour la construction de l'ouvrage immobilier, s'ils
sont à l'origine des défauts de l'ouvrage immobilier.
8.4 En cas de défauts fondés, le Mandataire a d'abord le droit de les
réparer gratuitement dans un délai raisonnable.
§ 9 Responsabilité
9.1 Le Mandataire répond des dommages qu'il cause intentionnellement ou par
négligence grave.
9.2 En cas de négligence légère, la responsabilité est limitée aux
honoraires du mandat concerné. Dans ce cas, le Mandataire ne répond pas
des dommages indirects ni du gain manqué.
9.3 La responsabilité pour les dommages corporels n'est pas limitée.
§ 10 Résiliation et retrait
10.1 Les mandats (par exemple conseil, coaching, suivi continu) peuvent
être résiliés en tout temps par chacune des parties. Les prestations
fournies et les frais sont facturés. La partie qui résilie en temps
inopportun répare le dommage qui en résulte.
10.2 Pour les contrats d'entreprise (par exemple site web, logo, travaux de
peinture), le Client peut se départir du contrat tant que l'ouvrage
n'est pas terminé. Il paie le travail déjà effectué et indemnise
complètement le Mandataire.
§ 11 Droits d'utilisation et portfolio
11.1 Les droits d'utilisation sur les résultats du travail sont transférés
au Client après paiement complet, dans la mesure prévue par le devis
[but, territoire, durée].
11.2 Les fichiers sources, le code source et le matériel brut ne sont remis
que si cela a été convenu.
11.3 Le Mandataire peut présenter le travail dans son portfolio, sauf si la
confidentialité a été convenue. Si le travail montre des personnes ou
contient des données personnelles, il obtient au préalable l'accord du
Client.
§ 12 Confidentialité et protection des données
12.1 Les deux parties traitent de manière confidentielle les informations
confidentielles de l'autre partie, y compris après la fin du contrat.
12.2 Le Mandataire traite les données personnelles uniquement pour exécuter
le mandat. Détails : déclaration de protection des données sous [URL].
§ 13 Droit applicable et for
13.1 Le droit suisse est applicable.
13.2 Pour les clients qui ne sont pas des consommateurs, le for est à [lieu
de ton siège]. Pour les consommatrices et consommateurs, les fors
légaux s'appliquent.
§ 14 Modification des CG et dispositions finales
14.1 Les présentes CG s'appliquent dans leur version [11/2026]. Les
nouvelles versions ne s'appliquent qu'aux contrats conclus après leur
communication.
14.2 Si une disposition est invalide, les autres restent valables. Envers
les clients qui ne sont pas des consommateurs, elle est remplacée par
une règle qui se rapproche le plus de son but.
Pourquoi : le ch. 1.2 résout les contradictions entre le devis et les CG. Ce qui s'applique lorsque les deux parties renvoient à leurs propres CG n'est pas définitivement tranché en Suisse. Le ch. 1.3 aide, mais ne garantit rien. Avec les grandes entreprises clientes, règle ce point directement dans le devis.
Pourquoi : les art. 1 et 6 CO admettent aussi une acceptation tacite. Le ch. 2.2 fixe ce qui vaut acceptation, le ch. 2.3 évite les litiges sur la version. La structure du devis lui-même est présentée dans le modèle de devis pour la Suisse.
Pourquoi : qu'il s'agisse d'un mandat (art. 394 CO, par exemple du conseil) ou d'un contrat d'entreprise (art. 363 CO, par exemple un site web livré clé en main), une limite claire de ce que comprend le prix te protège dans les deux cas. Le ch. 3.3 concerne l'attente des textes et des images.
Pourquoi : la clause contre le « juste vite fait » a besoin d'un nombre et d'un prix. Avec elle, Lea aurait simplement pu faire un devis pour le troisième tour au lieu de l'avaler.
Pourquoi : choisis la variante TVA qui te correspond. Les frais et le temps de déplacement sont la surprise la plus fréquente sur la facture finale.
Pourquoi : le ch. 6.1 est la ligne la plus importante du modèle. Avec un jour de l'exécution convenu, le client est en demeure sans interpellation (art. 102 al. 2 CO). La question de savoir si un délai de « 30 jours à compter de la date de facturation » suffit comme jour de l'exécution déterminé n'est toutefois pas tranchée de manière uniforme. Si tu veux être sûr, envoie quand même un rappel à l'échéance : au plus tard à ce moment-là, le client est en demeure (al. 1).
Sans accord, la créance est immédiatement exigible (art. 75 CO), mais la demeure ne commence qu'avec une interpellation, c'est-à-dire un rappel (art. 102 al. 1 CO). Un délai que tu inscris unilatéralement sur la facture n'est en règle générale pas considéré comme convenu. Le délai qui convient à chaque client est expliqué dans l'article sur les délais de paiement en Suisse, et l'acompte dans le guide de la facture d'acompte.
Pourquoi : les 5 % découlent de l'art. 104 al. 1 CO. Avec des clients professionnels, un taux plus élevé peut en principe être convenu. Mais un taux très élevé peut être réduit par le tribunal, et avec les clients privés, l'art. 8 LCD s'y ajoute. 5 % est la valeur sûre, et tout le monde la comprend.
Les intérêts sur les intérêts moratoires sont exclus (art. 105 al. 3 CO), et tu dois prouver un dommage supplémentaire (art. 106 CO). Exemple : CHF 4'000 avec 45 jours de retard donnent 4'000 × 5 % × 45 / 365 = CHF 24.66. La formule se trouve dans l'article sur les intérêts moratoires.
Les frais de rappel sont la vraie raison de cet article : la loi ne prévoit pas de frais de rappel forfaitaires. Tu ne peux les exiger que s'ils ont été convenus, donc si les CG ont été valablement intégrées au contrat, et si le montant reste raisonnable. Les montants usuels par niveau de rappel sont comparés dans l'article sur les frais de rappel.
Le ch. 7.3 s'appuie sur l'art. 82 CO : celui qui réclame l'exécution d'un contrat bilatéral doit avoir exécuté ou offrir d'exécuter sa propre obligation, sauf s'il ne doit s'exécuter que plus tard. Comme les indépendants fournissent le plus souvent leur prestation en premier, l'article précise expressément que tu peux faire une pause en cas de retard de paiement.
Pourquoi : dans le contrat d'entreprise, le maître de l'ouvrage doit vérifier l'ouvrage et en signaler les défauts, sinon l'ouvrage est tenu pour accepté (art. 367 et 370 CO). Les défauts découverts plus tard doivent être signalés immédiatement (art. 370 al. 3 CO). Un délai concret met fin à l'éternel « pas encore tout à fait terminé ». Les droits pour les défauts se prescrivent par deux ans, par cinq ans pour les ouvrages immobiliers et dans les cas du ch. 8.3, et ces cinq ans ne peuvent pas être raccourcis au détriment du maître de l'ouvrage (art. 371 CO).
Pour les artisans (depuis le 1er janvier 2026) : si le défaut concerne une construction, une restriction ou une exclusion convenue à l'avance de la réparation gratuite des défauts est nulle (art. 368 al. 2bis CO). Pour les défauts d'un ouvrage immobilier, le délai pour signaler les défauts est de 60 jours, et des délais plus courts sont nuls : après la livraison (art. 367 al. 1bis CO) et, pour les défauts cachés, à compter de leur découverte (art. 370 al. 4 CO). Il en va de même pour les défauts d'ouvrages mobiliers intégrés à la construction (par exemple des aménagements fabriqués en atelier) et de plans d'architectes ou d'ingénieurs servant de base à la construction, s'ils sont à l'origine d'un défaut de la construction. Le ch. 8.3 du modèle en tient compte. La loi ne contient pas de disposition transitoire propre. L'ancien droit peut donc encore s'appliquer aux contrats conclus avant 2026. En cas de doute, fais vérifier le ch. 8 pour les mandats de construction importants.
Prenons Reto, un maître peintre fictif de Lucerne. Son ancien modèle trouvé sur Internet contenait « délai d'avis des défauts : 30 jours » et « réparation des défauts exclue ». En février 2026, il accepte un mandat et peint un appartement. Sept semaines après la réception, la cliente découvre que la peinture du plafond s'écaille, et elle le signale deux jours plus tard. Aucune des deux clauses n'aide Reto : en règle générale, les travaux de peinture dans un appartement sont considérés comme des travaux sur un ouvrage immobilier. Le délai de 30 jours est donc nul, la cliente a signalé le défaut dans les 60 jours suivant sa découverte, et la réparation des défauts ne peut plus être exclue pour les constructions.
Pourquoi : on ne peut pas exclure à l'avance la responsabilité pour le dol et la faute grave (art. 100 al. 1 CO). Même en cas de faute légère, une exclusion peut être nulle, par exemple dans l'exercice d'une industrie concédée par l'autorité (al. 2).
Mieux vaut ne pas exclure du tout les dommages corporels. Cet article est le candidat numéro un pour la règle de l'insolite : cite-le dans la phrase d'acceptation.
Pourquoi : un mandat peut être résilié en tout temps par chacune des parties (art. 404 CO). Selon le Tribunal fédéral, ce droit ne peut être ni exclu ni limité (« weder wegbedungen noch beschränkt werden », ATF 115 II 464).
« Le contrat de coaching ne peut pas être résilié pendant 6 mois » est donc en règle générale sans effet. Selon le Tribunal fédéral, cela vaut aussi pour les contrats mixtes dont la fin doit être jugée selon les règles du mandat. Une indemnité forfaitaire de sortie (kill fee) peut aussi être considérée comme une restriction. Prévois une rémunération pour le travail fourni et des dommages-intérêts en cas de résiliation en temps inopportun, et en cas de doute, fais vérifier les forfaits. Dans le contrat d'entreprise, la loi prévoit le retrait contre pleine indemnisation (art. 377 CO).
Pourquoi : pour les designers, les photographes et les développeurs, c'est souvent l'article le plus précieux. Il lie l'utilisation au paiement et règle la question des fichiers sources.
Pourquoi : le portail PME compte la protection des données parmi les contenus typiques des CG. Depuis le 1er septembre 2023, la loi révisée sur la protection des données (nLPD) est en vigueur. Le renvoi à ta déclaration de protection des données garde tes CG courtes.
Pourquoi : une élection de for doit être passée en la forme écrite ou par tout autre moyen permettant d'en établir la preuve par un texte (art. 17 CPC). Sans elle, tu agis au domicile du client ou au lieu où la prestation caractéristique doit être exécutée (art. 31 CPC).
Les consommateurs ne peuvent pas renoncer à l'avance à leur for (art. 32 et 35 CPC). C'est pourquoi le ch. 13.2 les exclut expressément. Mets aussi cet article en évidence avec les petites entreprises clientes, cela ne coûte rien. Pour les clients à l'étranger, d'autres règles s'appliquent (LDIP, Convention de Lugano).
Pourquoi : de nouvelles CG nécessitent une nouvelle acceptation, exactement comme les premières. D'où la date dans la version. La règle de remplacement du ch. 14.2 ne vaut que pour les clients professionnels : envers les consommateurs, une clause invalide ne doit pas être remplacée par la « meilleure suivante », c'est la loi qui s'applique.
Les modèles copiés contiennent souvent des phrases qui sonnent bien et ne servent à rien en cas de litige :
- « Toute responsabilité est exclue. » Nulle pour le dol et la faute grave (art. 100 al. 1 CO).
- « Le mandat ne peut pas être résilié. » Les mandats peuvent impérativement être résiliés en tout temps (art. 404 CO, ATF 115 II 464).
- « For à Zurich » pour tous. Sans effet envers les consommateurs (art. 32 et 35 CPC).
- « En cas de retard, frais de traitement de CHF 100. » Cela fonctionne comme une peine conventionnelle, que le juge peut réduire si elle est excessive (art. 163 al. 3 CO). Plus de détails dans l'article sur la clause pénale.
- « Délai d'avis des défauts 30 jours, réparation des défauts exclue » pour des travaux de construction. Sans effet depuis le 1er janvier 2026 (art. 367 al. 1bis, 368 al. 2bis, 370 al. 4 CO).
- Des CG uniquement sur la facture. Trop tard, voir plus haut.
Un modèle de CG sur ton ordinateur ne te protège pas. Il ne produit ses effets que lorsqu'il figure sur chaque devis et que le client accepte. Voici comment le configurer une fois pour toutes, avec l'exemple de Magic Heidi :
- Publier les CG. Enregistre le modèle adapté en PDF avec version et date, et mets-le sur ton site, par exemple sous
ton-site.ch/cg. - Une phrase d'acceptation sur chaque devis. Magic Heidi a un texte par défaut qui figure automatiquement à la fin de chaque nouveau devis et qui peut être adapté pour chaque document. Insère-y la phrase d'acceptation ci-dessous. Les devis ont en outre à la fin un champ de signature avec date, sur lequel ton client peut accepter le devis.
- Le délai de paiement par défaut. Enregistre le délai du ch. 6.1 comme délai de paiement par défaut pour les factures et fais afficher la date d'échéance sur la facture. Elle figure alors sur chaque facture et correspond à ce que le client a accepté. Pour les mandats continus avec un forfait mensuel, crée en plus une facture récurrente (par exemple mensuelle ou trimestrielle) et fais-la envoyer automatiquement.
- Mention et PDF sur la facture. Les factures ont leur propre texte par défaut : insères-y les conditions de paiement avec un renvoi aux CG. Ajoute en plus le PDF des CG comme pièce jointe des factures, il part alors avec chaque facture. Cela n'intègre pas les CG au contrat, mais c'est une bonne preuve et un rappel des conditions pour les mandats suivants.
Texte type pour le devis :
Nos conditions générales (version 11/2026) s'appliquent ; elles peuvent être consultées sous ton-site.ch/cg. Veuillez noter en particulier le ch. 7 (intérêt moratoire et frais de rappel), le ch. 9 (responsabilité) et le ch. 13 (for). Par votre signature, vous confirmez avoir reçu et accepté les CG.
Texte type pour la facture :
Payable net dans les 30 jours (date d'échéance : voir ci-dessus). Passé ce délai, un intérêt moratoire de 5 % l'an s'applique, et des frais de rappel de CHF 20 sont perçus dès le 2e rappel, conformément à nos CG (version 11/2026, ton-site.ch/cg).
Ces textes types s'adressent à tes clients et restent donc au vouvoiement. Écris l'URL en toutes lettres dans le texte, pour que le client la trouve aussi sur un PDF imprimé.
Deux textes types, configurés une fois, sur chaque document. Si tu montes encore tes devis et tes factures dans Word, essaie le logiciel de facturation Magic Heidi : les textes par défaut et le champ de signature se règlent en quelques minutes, et le plan gratuit ne demande pas de carte de crédit.
Et si un client ne paie toujours pas ? Le modèle de rappel de paiement t'aide pour l'étape suivante. Avec un jour de l'exécution convenu et des frais de rappel convenus, tu es alors nettement mieux placé que Lea.
Magic Heidi 