Vérifiez la base de votre demande avant d’ajouter des frais à une facture impayée. Il n’existe pas de barème légal général pour un premier, deuxième ou troisième rappel.

Points clés

• L’exigibilité et la demeure sont distinctes. Selon l’art. 102 al. 1 CO, la demeure nécessite généralement une interpellation ; une échéance fixe convenue peut la déclencher sans rappel selon l’al. 2. Une demande de paiement courtoise peut aussi constituer une interpellation si elle exige clairement le règlement de la dette exigible.
• Vérifiez le contrat, les conditions acceptées et la base de chaque prétention supplémentaire. Un forfait arbitraire n’est pas automatiquement exigible. Séparez créance principale, frais justifiés et intérêts. L’art. 104 CO prévoit généralement un intérêt moratoire annuel de 5% dès la demeure ; la seule échéance ne marque pas toujours ce départ.

Rédiger une demande claire

Indiquez la facture, le solde et les coordonnées de paiement. Fixez un délai clair et conservez une copie. Il n’existe pas d’obligation générale d’envoyer trois rappels. Un simple rappel n’interrompt pas la prescription ; consultez le guide de prescription des factures.

Vérifier les contestations et la fiscalité

Si le client conteste la facture ou les frais, examinez les pièces et expliquez le calcul. Ce guide ne fournit ni barème vérifié ni règle automatique de TVA sur les frais de rappel. N’ajoutez pas systématiquement 8.1% ; clarifiez le traitement fiscal avec l’AFC ou votre conseiller.

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