Fermer sa raison individuelle en Suisse : 6 étapes

Cessation d'activité : AVS, TVA, registre du commerce, comptes finaux, contrats et archives. Prépare les démarches sans oublier les obligations restantes.

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Nathan Ganser

Fondateur de Magic Heidi

Une raison individuelle n'a pas de personnalité juridique propre. Sa fermeture n'est donc pas la liquidation d'une Sàrl. Les obligations de son titulaire ne disparaissent toutefois ni avec le dernier mandat ni avec la radiation.

Le Portail PME sur la fermeture prévoit pour une raison individuelle inscrite une demande de radiation à l'office compétent, avec son motif. Assurances sociales, fiscalité, TVA, contrats et pièces doivent être traités séparément. Les six étapes sont une liste de travail, pas une promesse de tout finir en un après-midi.

Avant les annonces : ordonner les projets et actifs

Fixe une date envisagée et recense : mandats, travaux encore promis et garanties ; prestations non facturées et factures ouvertes ; dettes, prêts, leasing et préavis ; stocks et matériel ; personnel et droits liés au travail.

Pour chaque élément, décide s'il faut terminer, vendre, transmettre ou poursuivre. Une reprise demande un examen propre des contrats, collaborateurs et conséquences fiscales. Elle ne suit pas nécessairement le même déroulement qu'un arrêt sans successeur.

1. Informer la caisse de compensation

Annonce la fin réelle de l'activité indépendante à ta caisse et fournis les justificatifs demandés. Un portail donné ne dessert pas toutes les caisses. Demande comment les acomptes sont adaptés et les cotisations finales calculées.

Les cotisations définitives peuvent dépendre d'une taxation ultérieure. Un bénéfice de liquidation peut aussi être déterminant. Le mémento AVS 2.02, état 2026 traite ces sujets.

La fin de l'indépendance ne met pas automatiquement fin à toute cotisation AVS. Selon ta nouvelle situation, tu cotises comme salarié ou personne sans activité lucrative. Clarifie la suite pour éviter une lacune.

2. Clarifier la fin de l'assujettissement TVA

Si tu es inscrit, annonce séparément la cessation à l'AFC. Sa page sur la radiation TVA distingue fin de l'activité entrepreneuriale, fin de la liquidation du patrimoine et autres cas, notamment baisse durable du chiffre d'affaires.

En cas de cessation ou de fin de liquidation du patrimoine, l'annonce intervient dans les 30 jours selon l'art. 66, al. 2 LTVA. Une baisse de chiffre d'affaires relève d'autres conditions et d'une règle distincte de radiation à la fin de la période fiscale.

Ne te fie pas à « après l'envoi du formulaire, plus aucune facture ne peut contenir de TVA ». Comptent la fin confirmée de l'assujettissement, la prestation, les opérations à terminer et la méthode de décompte. Coordonne dernières prestations, corrections et décompte final avec l'AFC ou ta fiduciaire. Une facture tardive ne rend pas une prestation anciennement imposable exempte de TVA.

Examine les corrections d'impôt préalable lors d'une reprise d'actifs dans le privé. Le guide de radiation TVA détaille cette étape.

3. Demander la radiation du registre

Si ta raison individuelle est inscrite, dépose la demande à l'office compétent. EasyGov peut aider selon la procédure. Sans inscription, aucun enregistrement n'est à radier.

Vérifie les exigences et émoluments actuels auprès de l'office. Un portail gratuit ne signifie pas que tout acte officiel ou toute légalisation est gratuit. Garde accusé de réception et preuve de radiation. Celle-ci n'efface pas ta responsabilité pour les engagements ouverts.

4. Établir les comptes et documents fiscaux finaux

Rapproche recettes, dépenses, créances, dettes et actifs. Documente date et valeur de vente ou de reprise privée. Des réserves latentes peuvent avoir des effets fiscaux ; le traitement dépend de l'actif et des conditions légales.

Exemple sans prévision fiscale : entre CHF 8'000 de valeur comptable et CHF 23'000 de valeur de reprise supposée déterminante, l'écart est CHF 15'000. Cela ne suffit pas à calculer un impôt sur le revenu ou des cotisations AVS définitives. Fais analyser les reprises importantes et successions avant d'agir.

Garde des réserves pour les impôts et cotisations arrivant après les annonces. Une confirmation de radiation ne signifie pas que les décomptes administratifs sont définitifs.

5. Régler assurances, banque et contrats

Les contrats ne deviennent pas automatiquement privés. Examine résiliation, continuation ou transfert avec chaque partenaire : bureau, téléphone, logiciels, assurances, leasing et prêts.

  • Vérifie la couverture suivante et une éventuelle responsabilité après cessation avant de résilier les assurances.
  • Ne ferme le compte qu'une fois paiements, remboursements et prélèvements réglés. Exporte d'abord les relevés et pièces.
  • Pour le personnel, traite préavis, derniers salaires, certificats et annonces séparément.
  • Informe les clients du responsable des prestations et questions encore ouvertes.

Virer le solde sur un compte privé n'efface pas les droits des créanciers. En cas de difficulté de paiement, demande rapidement conseil.

6. Assurer les archives après la fermeture

Selon l'art. 958f CO, livres, pièces comptables et rapports de gestion et de révision sont en principe conservés dix ans dès la fin de l'exercice. Des documents particuliers peuvent suivre d'autres règles. Cinq ans pour toute correspondance n'est pas une règle sûre de suppression. Un message prouvant un contrat ou une écriture doit être classé selon sa fonction.

Avant de résilier le logiciel, réalise un export et contrôle un échantillon : PDF lisibles, pièces originales et listes cohérentes. Garde une seconde copie, les accès nécessaires et l'identité de la personne qui pourra répondre plus tard.

Quel budget de fermeture ?

Il n'existe pas de prix unique. Sépare actes officiels, clôture spécialisée, contrats encore en cours, impôts et cotisations. Demande une offre précise : comptabilité finale, TVA, fiscalité et accompagnement des annonces ne sont pas automatiquement un forfait commun.

La fermeture est aboutie quand les confirmations utiles sont reçues, les obligations réglées et les archives assurées, pas dès le dernier formulaire envoyé. Pour les dernières factures, tu peux examiner un logiciel de facturation. Une application ne réalise pas pour autant les radiations administratives ou la planification fiscale de liquidation.

Sources vérifiées le 1er novembre 2026. Autre référence : CO, notamment art. 958f. Pas de conseil juridique ou fiscal individuel.