L’impôt anticipé suisse retient notamment 35% sur certains revenus de capitaux, comme les intérêts et dividendes de source suisse. Il ne s’agit pas du taux définitif de votre impôt sur le revenu. Le remboursement dépend de votre situation et du respect des conditions de déclaration.

Récupérer l’impôt anticipé suisse

Pour une personne physique, y compris l’exploitant d’une entreprise individuelle, la demande passe généralement par la déclaration fiscale cantonale. Reprenez le revenu brut, le montant retenu et les avoirs d’après les attestations bancaires. L’autorité vérifie le droit au remboursement ; le montant admis est imputé ou remboursé.

Exemple purement illustratif : sur CHF 1'000.00 d’intérêts soumis à l’impôt anticipé, la retenue de 35% est de CHF 350.00 et le versement net de CHF 650.00. Vous déclarez CHF 1'000.00, pas CHF 650.00. Si les conditions sont réunies, les CHF 350.00 sont remboursables ; l’imposition ordinaire du revenu reste distincte.

Le droit au remboursement s’éteint en principe trois ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation était échue (art. 32 LIA). Conservez les attestations et vérifiez les années manquantes.

À quoi sert le formulaire 25 ?

Le formulaire 25 concerne le remboursement de l’impôt anticipé suisse aux personnes morales établies en Suisse, notamment les SA et Sàrl. La demande est adressée à l’AFC, au plus tôt après la fin de l’année d’échéance. Ce n’est pas le formulaire de remboursement des retenues étrangères.

Revenus étrangers : DA-1 et conventions fiscales

Une retenue sur un dividende étranger n’est pas l’impôt anticipé suisse. Pour une personne physique, le DA-1 permet de demander l’imputation de la part admissible de l’impôt étranger sur l’impôt suisse, selon la convention applicable et les limites prévues. La part récupérable dans le pays d’origine suit une autre procédure.

Le DA-1 ne garantit donc pas le remboursement de toute retenue étrangère. Les personnes morales utilisent d’autres formulaires, notamment le DA-2 pour les intérêts et dividendes. Consultez les formulaires et instructions de l’AFC.

Dividendes de votre propre société

Une distribution d’une SA ou Sàrl suisse peut entraîner une retenue de 35%. La société gère la retenue ; l’actionnaire déclare le dividende brut dans sa propre déclaration. Le formulaire 25 de la société ne remplace pas cette déclaration privée. L’imposition partielle éventuelle du dividende est une question distincte du remboursement.

Erreurs à éviter

Ne confondez pas revenu net et brut, impôt suisse et retenue étrangère, ni demande de la société et déclaration de l’actionnaire. Une omission de revenu peut compromettre le remboursement ; les conséquences dépendent des circonstances et d’une éventuelle correction.

La TVA est une autre taxe : ses taux sont 8.1%, 2.6% et 3.8%. Elle ne se compense pas directement avec l’impôt anticipé. Un logiciel de comptabilité aide à conserver les justificatifs, sans décider de votre droit au remboursement.

Sources : AFC, formulaire 25, LIA. Mise à jour : septembre 2026.