Impôt anticipé suisse : remboursement et formulaire 25

L’impôt anticipé suisse retient notamment 35% sur certains revenus de capitaux, comme les intérêts et dividendes de source suisse.

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Nathan Ganser

Fondateur de Magic Heidi

L’impôt anticipé suisse retient notamment 35% sur certains revenus de capitaux, comme les intérêts et dividendes de source suisse. Il ne s’agit pas du taux définitif de votre impôt sur le revenu. La déclaration ne garantit pas à elle seule le remboursement : droit de jouissance à l’échéance, domicile ou siège, qualité d’ayant droit, déclaration et délais doivent être remplis (art. 21–23 et 32 LIA).

Particuliers : déclaration fiscale

Déclarez les revenus bruts et les montants retenus dans l’état des titres de votre déclaration cantonale.

Formulaire 25 : personnes morales

Les personnes morales ayant leur siège en Suisse demandent le remboursement de l’impôt anticipé suisse auprès de l’AFC avec le formulaire 25.

DA-1 : crédit d’impôt étranger

Pour les personnes physiques, le DA-1 sert à demander l’imputation des retenues étrangères admissibles sur intérêts et dividendes.

Quels revenus et quels taux ?

Le taux de 35% concerne les revenus de capitaux imposables, notamment certains intérêts, dividendes et distributions de fonds suisses. Il ne s'applique pas uniformément aux assurances : l'AFC indique 15% pour les rentes viagères et pensions et 8% pour d'autres prestations d'assurance, sous réserve des exceptions.

L'art. 5, al. 1, let. c LIA exclut les intérêts d'avoirs de clients qui ne dépassent pas CHF 200 sur une année civile. Vérifie l'attestation bancaire et les éventuelles règles de cumul ; ne présume pas une retenue sur tout intérêt. Les intérêts d'un compte du pilier 3a suivent également des règles particulières et ne doivent pas être assimilés sans examen à ceux d'un compte courant.

Récupérer l’impôt anticipé suisse

Pour une personne physique, y compris l’exploitant d’une raison individuelle, la demande passe généralement par la déclaration fiscale cantonale. Reprenez le revenu brut, le montant retenu et les avoirs d’après les attestations bancaires. L’autorité vérifie notamment droit de jouissance à l’échéance, domicile suisse, déclaration et délais ; l’inscription seule à l’état des titres ne garantit pas le remboursement. Le montant admis est imputé ou remboursé.

Exemple purement illustratif : sur CHF 1'000.00 d’intérêts soumis à l’impôt anticipé, la retenue de 35% est de CHF 350.00 et le versement net de CHF 650.00. Vous déclarez CHF 1'000.00, pas CHF 650.00. Si les conditions sont réunies, les CHF 350.00 sont remboursables ; l’imposition ordinaire du revenu reste distincte.

Le droit au remboursement s’éteint en principe trois ans après la fin de l’année civile au cours de laquelle la prestation était échue (art. 32 LIA). Conservez les attestations et vérifiez les années manquantes.

Deux autres exemples fictifs séparent retenue et impôt définitif. Un compte de CHF 80'000.00 rémunéré à 1% produit CHF 800.00 bruts. La retenue de 35% est CHF 280.00, le crédit bancaire CHF 520.00. Si les conditions de remboursement sont réunies, la retenue est imputée ou restituée. Sous l'hypothèse simplifiée d'un impôt sur le revenu de 15% sur ces CHF 800.00, il reste CHF 680.00 après cet impôt.

Avec CHF 1'200.00 d'intérêts bruts, la retenue est CHF 420.00 et le crédit CHF 780.00. La même hypothèse simplifiée de 15% donne CHF 180.00 d'impôt ordinaire, soit CHF 1'020.00 après cet impôt. Ces calculs ne comparent pas une déclaration correcte à une dissimulation présentée comme une option légale.

À quoi sert le formulaire 25 ?

Le formulaire 25 concerne le remboursement de l’impôt anticipé suisse aux personnes morales établies en Suisse, notamment les SA et Sàrl. La demande est adressée à l’AFC, au plus tôt après la fin de l’année d’échéance. Ce n’est pas le formulaire de remboursement des retenues étrangères.

Revenus étrangers : DA-1 et conventions fiscales

Une retenue sur un dividende étranger n’est pas l’impôt anticipé suisse. Pour une personne physique, le DA-1 permet de demander l’imputation de la part admissible de l’impôt étranger sur l’impôt suisse, selon la convention applicable et les limites prévues. La part récupérable dans le pays d’origine suit une autre procédure.

Le DA-1 ne garantit donc pas le remboursement de toute retenue étrangère. Un compte dans une banque étrangère ne supporte pas nécessairement une retenue : vérifiez le pays, la nature du revenu, le justificatif et la convention. La part récupérable est à réclamer dans l'État de source ; seule une part non récupérable et admissible peut relever d'une imputation suisse. Vérifiez les conditions, montants minimaux et délais propres à la procédure. Les personnes morales utilisent d'autres formulaires ; le DA-1 de la personne physique n'est pas une demande universelle pour toutes les formes juridiques.

Dividendes de votre propre société

Une distribution d’une SA ou Sàrl suisse peut entraîner une retenue de 35%. La société gère la retenue ; l’actionnaire déclare le dividende brut dans sa propre déclaration. Le formulaire 25 de la société ne remplace pas cette déclaration privée. L’imposition partielle éventuelle du dividende est une question distincte du remboursement.

Exemple fictif : une distribution brute de CHF 50'000.00 entraîne une retenue de CHF 17'500.00 et un paiement de CHF 32'500.00. Le remboursement reste soumis à ses conditions. Pour une participation privée d'au moins 10%, l'impôt fédéral direct impose en principe 70% du dividende ; vérifiez les règles cantonales et la situation concrète séparément. Ce n'est pas un conseil universel de remplacer un salaire par un dividende.

Erreurs à éviter

Ne confondez pas revenu net et brut, impôt suisse et retenue étrangère, ni demande de la société et déclaration de l’actionnaire. Une omission de revenu peut compromettre le remboursement. Selon l’art. 23, al. 2 LIA, une omission par négligence n’entraîne pas à elle seule la déchéance si le revenu est déclaré ultérieurement ou ajouté par l’autorité dans une procédure de taxation encore ouverte, avant l’entrée en force. Un ajout par l’autorité suffit dans ce cas, sans déclaration spontanée supplémentaire ; cela ne couvre pas une dissimulation intentionnelle ou une taxation déjà close. Droit de jouissance, domicile, demande et délais restent à remplir.

La TVA est une autre taxe : ses taux sont 8.1%, 2.6% et 3.8%. Elle ne se compense pas directement avec l’impôt anticipé. Un logiciel de comptabilité aide à conserver les justificatifs, sans décider de votre droit au remboursement.

Sources : AFC, formulaire 25, LIA. Mise à jour : septembre 2026.

FAQ

Impôt anticipé suisse : remboursement et formulaire 25

Le formulaire 25 rembourse-t-il les retenues étrangères ?

Non. Il concerne l’impôt anticipé suisse des personnes morales établies en Suisse. Pour les personnes physiques, le DA-1 vise l’imputation de retenues étrangères admissibles.

Dois-je déclarer le brut ou le net ?

Le revenu brut et la retenue selon l’attestation bancaire. Le remboursement admis et l’impôt ordinaire sur le revenu sont deux calculs distincts.