Société simple en Suisse : collaborer et facturer
Mandat commun, responsabilité, contrat et facturation : ce que des indépendants doivent clarifier avant de travailler en société simple.
Fondateur de Magic Heidi
Comment naît une société simple ?
C'est l'union contractuelle d'au moins deux personnes poursuivant un but commun avec des efforts ou des moyens communs. Elle peut naître sans acte formel, y compris par le comportement des personnes. Un intérêt commun seul ne suffit pas à une analyse complète : l'accord et l'organisation réels comptent.
Le Portail PME du SECO décrit notamment son usage pour des projets limités dans le temps. Elle n'a pas de personnalité juridique propre et ne peut pas être inscrite comme société simple au registre du commerce. L'écrit n'est en principe pas requis, mais un contrat écrit est vivement recommandé.
« Sans forme imposée » ne signifie pas « sans contrat ». Un accord oral ou tacite peut avoir des effets juridiques. Ne confonds pas société simple et société tacite : ces termes ne sont pas interchangeables.
Société commune ou sous-traitance ?
Deux freelances peuvent se présenter ensemble au client. Ils peuvent aussi convenir que l'un prend le contrat client et mandate l'autre comme sous-traitant indépendant. Ces configurations ne sont pas automatiquement identiques.
| Question avant le devis | Pourquoi la clarifier |
|---|---|
| Qui promet quelle prestation au client ? | Identifier les parties et responsabilités |
| Qui peut signer pour qui ? | Une répartition interne des tâches n'est pas forcément une procuration |
| Qui facture à qui ? | Distinguer facture client, sous-traitance et partage du résultat |
| À qui appartiennent les livrables ? | Fixer droits d'utilisation et remise des fichiers |
| Qui assume dépassements ou impayés ? | Ne pas confondre bénéfice théorique et argent disponible |
Le nom sur une facture ne détermine pas seul la forme juridique. Avoir chacun sa raison individuelle n'empêche pas nécessairement une société simple supplémentaire pour le projet commun.
Responsabilité : examiner l'engagement précis
Le Portail PME mentionne la responsabilité solidaire et illimitée pour les obligations de la société. L'art. 544, al. 3 CO vise en principe les engagements assumés conjointement ou par représentation, sauf convention contraire avec le tiers.
Cela ne signifie pas que toute opération privée décidée seul par un associé engage les autres. Il faut examiner au nom de qui il a agi et avec quel pouvoir. Une limite interne de « CHF 1'000 maximum par personne » ne lie pas automatiquement le créancier.
Exemple simplifié, pas litige documenté : pour une dette commune de CHF 10'000 soumise à solidarité, le créancier peut en principe demander la totalité à une personne responsable. Le recours interne contre les autres est une question distincte et ne supprime pas la responsabilité externe.
Contrat, sortie et décompte : ta check-list
Consigne au minimum :
- But et durée : quels mandats sont inclus ou exclus ?
- Apports : argent, heures, matériel, infrastructure et droits existants.
- Décisions et représentation : signature, dépenses et modifications autorisées.
- Bénéfices et pertes : répartition explicite ; le nombre d'heures ne produit pas automatiquement la quote-part souhaitée.
- Information : accès aux contrats, pièces et soldes bancaires.
- Facturation : parties, émetteur, compte de paiement, impayés et décomptes internes.
- Sortie, décès et conflits : poursuite, évaluation, transmission et résolution des différends.
- Clôture : dettes, frais, apports et solde final traçables.
Dissolution et liquidation relèvent des art. 545 ss CO, notamment 548–550. L'art. 581 ne régit pas la liquidation de la société simple. La dissolution n'impose pas automatiquement de vendre immédiatement tous les biens ou de partager chaque excédent par moitié. Examine ensemble contrat, apports, dettes et dispositions légales.
Distinguer AVS, TVA et factures
AVS : examiner chaque activité
Le nom de la société ne crée pas un statut indépendant. La caisse apprécie les faits de l'activité de chaque personne. Le mémento AVS 2.02 explique critères et cotisations. Fais clarifier les parts de résultat et les autres emplois éventuels. Un logiciel ne peut accorder la reconnaissance.
TVA : un assujetti distinct est possible
Une société simple peut être une entreprise pour la TVA. « Sans personnalité juridique » ne signifie pas « jamais d'inscription TVA propre ». Vérifie la présence commune sur le marché et le chiffre d'affaires déterminant auprès de l'AFC. Le seuil habituel d'au moins CHF 100'000 concerne le chiffre d'affaires mondial déterminant de prestations non exclues, pas le bénéfice individuel de chaque associé.
Factures : refléter la relation réelle
Pour une prestation commune, le groupement fournisseur doit être identifiable. Une véritable sous-traitance peut justifier d'autres flux de factures. Dire « jamais de facture au nom d'une seule personne » serait donc faux.
Fixe émetteur, noms des participants, adresse, compte et éventuel numéro TVA avant la première facture. L'art. 26 LTVA et l'inscription effective déterminent les mentions TVA. N'utilise pas simplement le numéro TVA d'un associé pour tous les chiffres d'affaires communs.
Quand demander conseil ou changer de structure ?
Une activité commune durable, du personnel, des investissements ou des risques importants appellent une analyse de la forme juridique. Une société en nom collectif ou une Sàrl n'est pas un simple changement de titre sur la facture. Un achat immobilier demande aussi une analyse propre du financement, de la propriété et des successions ; cette check-list freelance ne la remplace pas.
Apporte les contrats, prestations, flux financiers et engagements ouverts au spécialiste. Clarifie d'abord la structure, puis choisis une solution de facturation. Aucune fonction Magic Heidi n'est promise ici pour n'importe quel modèle de participants ou de partage des bénéfices.
Sources vérifiées le 1er novembre 2026. Texte du CO sur Fedlex. En cas de doute sur société, représentation ou fiscalité, demande un conseil qualifié.