Comment s'inscrire au registre du commerce en Suisse
Vous lancez votre activité d'indépendant en Suisse et approchez les CHF 100'000 de chiffre d'affaires ? L'inscription au registre du commerce devient alors obligatoire. Ce guide vous accompagne étape par étape.
Qu'est-ce que le registre du commerce ?
Tout ce que vous devez savoir.
Le registre du commerce recense toutes les entreprises commerciales en Suisse. Géré par les cantons sous contrôle de l'Office fédéral, il garantit la transparence des relations juridiques entre entreprises.
Ce que contient le registre du commerce
Le registre du commerce suisse recense :
- Les entreprises individuelles (dès CHF 100'000 de CA)
- Les sociétés en nom collectif et en commandite
- Les SA, Sàrl et coopératives
- Les associations à but commercial
- Les fondations (sauf familiales et ecclésiastiques)
- Les succursales d'entreprises suisses et étrangères
La Suisse compte actuellement 28 registres du commerce : un par canton et demi-canton, sauf le Valais qui en possède trois.
Qui doit s'inscrire ?
Découvrez si l'inscription au registre du commerce est obligatoire pour votre activité.
Seuil obligatoire
L'inscription devient obligatoire si votre CA annuel dépasse CHF 100'000
Professions libérales
Exemptées même au-delà du seuil, si pas d'activité commerciale
Agriculteurs
Exemptés s'ils n'exploitent pas une entreprise sous forme commerciale
Inscription volontaire
Possible sous le seuil pour renforcer votre crédibilité
Ce que dit la loi
L'article 931 du Code des obligations est clair :
"Toute personne physique qui exploite une entreprise et qui, au cours du précédent exercice, a réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 100'000 francs doit requérir l'inscription de son entreprise individuelle au registre du commerce."
L'inscription volontaire : une option intéressante
Sous le seuil de CHF 100'000, l'inscription reste possible et présente des avantages :
- Crédibilité renforcée auprès des clients et partenaires
- Protection juridique de votre raison sociale
- Transparence vis-à-vis des investisseurs potentiels
Pourquoi s'inscrire au
registre du commerce ?
Les bénéfices concrets et les obligations à connaître avant de vous lancer.
Protection du nom commercial
Pour une Sàrl ou SA, votre raison sociale est protégée dans toute la Suisse. Pour une entreprise individuelle, la protection se limite au canton du siège.
- Protection nationale pour Sàrl et SA
- Protection cantonale pour entreprise individuelle
- Vérifiable sur le portail Zefix
- Recours juridique en cas d'usurpation
Simplification administrative
Le registre du commerce notifie automatiquement l'AVS et l'administration fiscale de votre inscription.
- Notification automatique à l'AVS
- Information à l'administration fiscale
- Obligations sociales enregistrées
- Moins de démarches manuelles
Obligations à connaître
L'inscription comporte une contrepartie importante pour les entreprises individuelles.
- Soumission à la procédure de faillite
- Saisie possible des actifs en cas de difficultés
- Obligation persistante 6 mois après radiation
- Responsabilité personnelle engagée
Combien coûte l'inscription ?
Les frais varient selon le canton et la forme juridique. Voici les tarifs moyens en 2025.
| Forme juridique | Coût minimum | Coût maximum | Inclus |
|---|---|---|---|
| Entreprise individuelle | CHF 120 | CHF 300 | Traitement + Publication |
| Sàrl | CHF 600 | CHF 900 | Traitement + Publication |
| SA | CHF 800 | CHF 1'200 | Traitement + Publication |
| Certification signature | CHF 20 | CHF 20/signature | Par signataire autorisé |
Combien de temps prend l'inscription ?
Le délai varie considérablement selon les cantons et leur charge de travail. Délai général : 5 à 60 jours. Un dossier complet et sans erreur accélère significativement le traitement.
Délais d'inscription par canton
Quelques exemples concrets pour mieux planifier votre inscription.
Comment s'inscrire via EasyGov
EasyGov est la plateforme officielle de la Confédération. Son utilisation est gratuite et permet de créer une entreprise 60% plus rapidement.
Étape 1 : Créer votre compte
Utilisez AGOV, le nouveau système d'authentification des autorités suisses. Plus sécurisé que CH-LOGIN.
Étape 2 : Informations entreprise
Forme juridique, nature de l'activité, but de la société et date de clôture de l'exercice.
Étape 3 : Informations personnelles
Numéro AVS, pièce d'identité, permis de séjour si applicable, adresse du siège.
Prêt à vous inscrire ?
Accédez directement à la plateforme officielle.
Détails importants sur EasyGov
Choix de la forme juridique
Attention : ce choix ne pourra plus être modifié après validation. Prenez le temps de la réflexion.
But de la société
Rédigez un texte court décrivant votre activité. Par exemple, pour un plombier :
"A pour activité la plomberie dont les services seront proposés aux entreprises et aux particuliers afin de planifier, concevoir et réparer des installations de plomberie."
Date de clôture de l'exercice
Par défaut au 31 décembre. Vous pouvez cependant opter pour un premier exercice long (jusqu'à 18 ou 24 mois selon les cantons). Cette option permet de différer la clôture comptable et d'utiliser votre trésorerie plus longtemps pour couvrir les frais de démarrage.
Les règles pour le nom
de votre entreprise
Le choix du nom obéit à des règles précises pour éviter les conflits. Pour une entreprise individuelle, le nom de famille du fondateur doit figurer dans la raison sociale.
Doit figurer dans la raison sociale
Champ d'activité, désignations créatives
Conforme à la vérité, pas d'erreur
Utilisez les outils EasyGov
Méfiez-vous des arnaques après l'inscription
Votre inscription au registre du commerce vous expose à des tentatives d'escroquerie. Des sociétés peu scrupuleuses profitent de la publication dans la FOSC pour envoyer de fausses factures.
Les arnaques courantes à éviter
Le "Registre Central des Entreprises Suisses"
Une société appelée SUISI Schweiz à Zürich envoie des courriers officiels proposant une inscription au "Registre central du commerce de l'économie suisse". C'est une arnaque.
Le "Registre Européen des Entreprises"
Cette escroquerie classique arrive quelques semaines après votre inscription légale. Elle réclame CHF 498 pour une "inscription annuelle obligatoire".
Comment vous protéger
Règle d'or : Seule l'inscription au registre du commerce cantonal est légalement reconnue. Toute autre inscription dans un registre privé est facultative.
Vous n'êtes jamais tenu de payer des frais d'inscription que vous n'avez pas demandés.
En cas de doute, signalez ces pratiques à : fair-business@seco.admin.ch
Documents à préparer
Avant de commencer votre inscription, rassemblez tous les documents nécessaires.
Pièce d'identité
Carte d'identité ou passeport valide
Permis de séjour
Pour les non-Suisses uniquement
Numéro AVS
Votre numéro d'assurance sociale
Adresse du siège
Adresse exacte de l'entreprise
Description activité
Texte décrivant votre activité commerciale
Nom vérifié sur Zefix
S'assurer que le nom est disponible
Après l'inscription : la suite
Une fois inscrit au registre du commerce, votre activité est officiellement lancée. Plusieurs obligations vous attendent : comptabilité conforme, facturation avec raison sociale, déclarations TVA et acomptes d'impôts.
Gérez votre entreprise
sereinement
Les tâches administratives qui vous attendent après l'inscription.
Comptabilité
Tenez une comptabilité conforme aux exigences légales. Conservez vos justificatifs pendant 10 ans.
- Grand livre et journal
- Bilan et compte de résultat
- Conservation 10 ans
- Conforme aux normes suisses
Facturation
Émettez des factures conformes avec votre raison sociale inscrite au registre.
- Raison sociale complète
- Numéro IDE si applicable
- Mentions légales obligatoires
- QR-factures recommandées
Déclarations fiscales
Effectuez vos déclarations TVA (si assujetti) et vos acomptes d'impôts.
- Déclarations TVA trimestrielles
- Acomptes d'impôts cantonaux
- Impôt fédéral direct
- Cotisations AVS
Questions fréquentes
Puis-je m'inscrire avec un chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000 ?
Oui, l'inscription reste possible et volontaire sous ce seuil. Elle offre une protection du nom et renforce votre crédibilité auprès des clients et partenaires.
L'inscription AVS déclenche-t-elle automatiquement l'inscription au registre du commerce ?
Non. Ces deux inscriptions sont indépendantes. L'affiliation à l'AVS ne vous inscrit pas automatiquement au registre du commerce, et inversement.
Puis-je modifier ma forme juridique après inscription ?
Non, le changement de forme juridique nécessite de radier l'ancienne entreprise et d'en créer une nouvelle. Réfléchissez bien avant de valider.
Dans quel canton dois-je m'inscrire ?
Au registre du canton où se trouve le siège de votre entreprise. Pour une succursale, l'inscription se fait au registre du lieu où elle est établie.
Comment vérifier si une entreprise est inscrite ?
Consultez le portail Zefix (zefix.ch), l'index central officiel des raisons de commerce en Suisse. La recherche est gratuite et accessible à tous.
Prêt à lancer votre activité ?
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