Qui doit s'inscrire ?
Pour une raison individuelle, l'inscription est en principe obligatoire dès au moins CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel. Vérifie les exceptions légales, notamment pour les professions libérales et l'agriculture. En dessous, une inscription volontaire est possible. Les conditions de l'art. 931 CO s'appliquent : le canton n'est pas une exception que l'on choisit librement.
Les Sàrl et SA, en revanche, naissent avec leur inscription. Ce guide porte sur la raison individuelle. Consulte les pages du SECO sur la raison individuelle et l'inscription au registre.
AVS, registre du commerce et TVA sont trois examens séparés. L'inscription ne reconnaît pas automatiquement un statut indépendant pour chaque mandat. Clarifie l'affiliation avec la caisse compétente et la TVA avec l'AFC.
Inscription volontaire : avantages et conséquences
Le registre permet de vérifier l'identité, le siège et les pouvoirs de signature. Cela peut faciliter les relations bancaires ou commerciales, sans garantir des clients. Les données deviennent publiques et doivent être tenues à jour. Considère aussi les conséquences en matière de poursuite.
La raison de commerce n'est pas une marque. Pour une raison individuelle, le nom de famille doit figurer dans le nom ; des ajouts descriptifs ou de fantaisie sont possibles dans les limites légales. La protection de la raison individuelle est locale, pas automatiquement cantonale. D'autres règles valent pour Sàrl et SA. Vérifie aussi les conflits de marques dans le guide sur la protection des marques.
Les documents à préparer
Vérifie la liste actuelle de l'office compétent : nom, siège, adresse, titulaire, but ou activité, et éventuelles personnes autorisées à signer. Une photographie de pièce d'identité ne remplace pas une légalisation de signature requise.
Prépare :
- raison souhaitée avec ton nom de famille et ajouts vérifiés ;
- adresse exacte du siège et attestation de domiciliation si nécessaire ;
- justificatifs d'identité et signatures demandées ;
- description factuelle de l'activité ;
- personnes ayant un pouvoir de signature ;
- éventuelles autorisations de séjour ou de travail.
Fais une recherche sur Zefix. Une recherche gratuite ne constitue pas une vérification complète des noms et marques similaires. Approfondis avant d'investir dans un logo, un domaine ou une enseigne.
S'inscrire avec EasyGov
EasyGov est le portail officiel des entreprises. Il peut préparer ou traiter différentes démarches sans fusionner les décisions administratives.
- Utilise le mode de connexion actuellement proposé par le portail.
- Saisis forme juridique, activité, titulaire et siège.
- Vérifie la raison, les signatures et les justificatifs.
- Accomplis les formalités et légalisations demandées par l'office.
- Réponds aux questions ; garde l'accusé de réception et la version déposée.
- Après publication, contrôle nom, adresse et représentation au registre.
Pour les Sàrl et SA, le SECO explique qu'EasyGov prépare d'abord le mandat au notaire. L'acte authentique reste nécessaire. Une économie générale de 60 % du délai n'est pas établie pour ton dossier.
Coût et durée de l'inscription
Les émoluments dépendent de l'inscription et des prestations supplémentaires. Le Portail PME cite CHF 120 comme indication pour une raison individuelle. Légalisations, extraits et opérations particulières peuvent s'ajouter. Demande le tarif actuel à l'office au lieu de traiter une ancienne grille comme une garantie.
Le SECO indique cinq à soixante jours selon la complexité et la charge de travail. Ce n'est pas une promesse cantonale. Un dossier incomplet ou des questions peuvent retarder l'inscription. Distingue préparation, examen administratif et publication.
Attention aux offres de registres privés
Après publication, des offres d'annuaires privés peuvent ressembler à une facture officielle. Vérifie émetteur, prestation et petits caractères. Un annuaire privé n'est pas le registre cantonal. Un courrier portant le bon nom de ton entreprise n'est pas une preuve de dette.
Compare la demande avec ton dossier et les frais officiels. En cas de doute, contacte directement l'office par ses coordonnées officielles, pas seulement le numéro sur la lettre. Si tu as réellement commandé une inscription privée, vérifie le contrat : « ne jamais payer » serait trop général.
Après l'inscription : quatre tâches distinctes
- AVS : clarifier statut et cotisations avec la caisse ; le registre ne remplace pas la reconnaissance.
- TVA : vérifier les conditions d'assujettissement ou l'inscription volontaire ; voir les bases TVA.
- Comptabilité : sous CHF 500'000 de chiffre d'affaires, au minimum recettes, dépenses et patrimoine pour une raison individuelle ; dès le seuil légal, exigences élargies. L'inscription seule n'impose pas toujours la partie double.
- Factures et contrats : mettre à jour le nom et l'adresse sans écraser sans contrôle les documents antérieurs.
Changer de forme juridique ne se réduit pas toujours à radier puis recréer une entreprise. Selon le cas, transferts de patrimoine et restructuration demandent une préparation spécialisée.
Sources officielles vérifiées le 1er novembre 2026. L'office compétent confirme les exigences et frais de ton dossier.
