Canton de Vaud

Devenir indépendant à Vaud

Prépare tes justificatifs, clarifie tes autorisations et distingue affiliation AVS, registre du commerce et TVA. Deux factures ne garantissent pas le statut.

Entrepreneur indépendant suisse

Qui peut se mettre à son compte dans le canton de Vaud ?

Avant d'accepter un mandat, vérifie ton droit d'exercer. Nationalité, statut de séjour et autorisation professionnelle sont distincts. Les informations vaudoises pour ressortissants UE/AELE expliquent les preuves et démarches propres à ce groupe. Ne transpose pas ces règles sans vérification aux ressortissants d'États tiers.

Les professions réglementées, notamment dans la santé, peuvent nécessiter des autorisations avant le début. Une demande AVS ne les remplace pas. Il n'est donc pas exact de promettre que tout le monde peut commencer sans autorisation.

Les trois étapes de l'affiliation AVS

1. Préparer les preuves de l'activité

La caisse compétente décide si ton activité est indépendante au sens des assurances sociales. Si aucune caisse professionnelle n'est compétente, la Caisse cantonale vaudoise de compensation AVS est un point de contact.

Deux factures à deux clients ne garantissent pas la reconnaissance. Le formulaire officiel, édition de septembre 2025, interroge notamment le lieu de travail, les frais d'exploitation, le risque d'encaissement, l'acquisition de clients, les instructions et les contrats. Il demande les pièces disponibles : factures ou quittances, offres, contrats, investissements et publicité. Il ne prévoit pas une procédure automatique « deux clients suffisent ».

Rassemble des preuves représentatives de ton travail réel. N'attends pas de produire artificiellement un nombre de factures : demande à la caisse ce qui manque dans ton cas.

2. Déposer un dossier complet

Prépare :

  • données personnelles et numéro AVS ;
  • début d'activité et description précise des prestations ;
  • activité principale ou accessoire et autres emplois ;
  • résultat d'exploitation estimé, pas seulement chiffre d'affaires ;
  • capital propre investi et infrastructure ;
  • relations clients, contrats et pièces disponibles.

Le formulaire prévoit une transmission par le site de la caisse ou par courrier. Utilise le canal officiel actuel. Aucun délai fixe de deux à quatre semaines n'est garanti. Garde une trace des questions et des compléments envoyés.

3. Contrôler la décision et les acomptes

Lis pour quelle activité le statut a été reconnu. Une même personne peut être indépendante dans une activité et salariée dans une autre. Fais réexaminer la situation si l'organisation du travail change sensiblement.

Les acomptes reposent sur le revenu attendu de l'année en cours. Provisoires, ils sont ensuite rapprochés des cotisations définitives. Annonce tôt toute modification importante de ton estimation pour limiter une régularisation imprévue.

Cotisations : barème national et suppléments séparés

Selon le mémento AVS 2.02, état au 1er janvier 2026, le taux AVS/AI/APG complet est de 10 % dès CHF 60'500 de revenu annuel déterminant. Un barème dégressif s'applique en dessous ; sous CHF 10'100, le minimum est en principe de CHF 530. Des règles particulières existent notamment si le minimum a déjà été payé sur un salaire.

Pour une activité indépendante accessoire avec au maximum CHF 2'500 de revenu annuel, les cotisations ne sont perçues que sur demande. Ce n'est pas une phase d'essai générale sans impôts ni démarches. Les cotisations aux allocations familiales et les frais administratifs peuvent s'ajouter. Pour tes réserves, utilise le calcul de la caisse plutôt qu'un forfait de 15 % de chaque facture.

Le guide des cotisations AVS approfondit le calcul.

Registre, IDE et TVA : des démarches distinctes

Une raison individuelle n'exige pas de capital minimum. Elle naît du début de l'activité, pas d'un passage chez le notaire. Le Portail PME explique les obligations comptables et d'inscription. Le registre du commerce ne remplace pas la reconnaissance AVS, ni l'inverse.

Examine séparément l'assujettissement auprès de l'AFC. Pour une entreprise ordinaire, le seuil est en principe d'au moins CHF 100'000 de chiffre d'affaires mondial déterminant provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt. Une inscription volontaire peut être pertinente selon les clients et investissements. Consulte la TVA pour indépendants.

Si un client exige un IDE, n'invente pas de numéro. Demande quelle identification il attend et vérifie l'état de ton inscription auprès de l'organisme compétent.

Organiser ta protection avant un gros mandat

L'activité indépendante ne donne pas de couverture chômage. Assurance-accidents et prévoyance professionnelle ne sont pas obligatoires dans la même mesure que pour les salariés. Examine couverture accidents, indemnités journalières maladie, responsabilité civile et retraite selon l'activité et un éventuel emploi parallèle. Une RC professionnelle peut être obligatoire dans certains métiers : ni « toujours facultative » ni « indispensable légalement pour tous » n'est une réponse précise.

Ta check-list de départ

  1. Clarifier les autorisations et la caisse compétente.
  2. Fixer par écrit prestations, prix et paiement.
  3. Enregistrer les premières factures et dépenses de façon traçable.
  4. Déposer la demande AVS avec les pièces disponibles et répondre aux questions.
  5. Vérifier séparément registre du commerce et TVA.
  6. Budgéter acomptes, impôts et assurances.

Ta première facture doit décrire clairement le travail et identifier correctement l'émetteur. Un logiciel aide à la créer et la conserver ; il ne prouve pas que la caisse doit reconnaître ton statut.

Vérification des sources : 1er novembre 2026. Pour les autorisations et décisions individuelles, consulte les organismes compétents.