Extrait des poursuites : coût et limites

Tu souhaites vérifier un client avant de lui livrer un travail à crédit ? Un extrait du registre des poursuites peut aider. Il ne montre toutefois ni toutes ses dettes ni sa capacité de paiement future. Commande-le pour un besoin professionnel concret et vérifie sa portée avant d'en tirer une décision.

Ce que montre l'extrait — et ce qu'il ne dit pas

L'extrait concerne un arrondissement de poursuite déterminé. Selon ch.ch, une vue d'ensemble nécessite les extraits des arrondissements des lieux de domicile des cinq dernières années. Une personne qui vient de déménager peut donc présenter un extrait sans inscription alors que des poursuites existent ailleurs.

Une inscription ne prouve pas non plus judiciairement que la créance existe. La personne poursuivie peut avoir formé opposition. Demande des précisions sur l'état de la procédure et laisse au client la possibilité de s'expliquer.

Un extrait sans inscription ne garantit pas :

• des liquidités suffisantes pour payer ton prochain mandat ;
• l'absence de factures impayées ou de dettes bancaires ;
• le paiement ponctuel de ta facture.

L'inscription au registre du commerce et le capital social ne remplacent pas davantage l'examen du risque.

Qui peut demander des renseignements sur un client ?

Selon l'art. 8a LP, il faut rendre vraisemblable un intérêt. Celui-ci peut notamment exister lors de la conclusion ou de l'exécution d'un contrat. La simple curiosité ne suffit pas : l'office apprécie les justificatifs.

En pratique, deux possibilités existent :

• commander avec une procuration signée par le client et les justificatifs d'identité exigés par l'office ;
• présenter les pièces qui étayent ton propre intérêt, par exemple un contrat concrètement envisagé ou une créance existante.

Pour ton propre extrait, l'office exige une preuve d'identité. Pour une société, vérifie qui a le pouvoir de la représenter. Le refus d'une procuration ne prouve pas une insolvabilité.

Commander : office, prix et délai

1. Identifie l'arrondissement compétent et ouvre le site officiel de l'office.
2. Choisis correctement entre extrait personnel, représentation et renseignement sur un tiers.
3. Fournis les preuves d'identité ou d'intérêt demandées.
4. Vérifie le prix total et le mode de remise avant l'envoi.

Selon ch.ch, l'extrait coûte en règle générale CHF 17.00, plus les frais d'envoi. Un intermédiaire privé peut facturer des frais de service. Un prix supérieur ne signifie pas automatiquement une délivrance officielle plus rapide ou des informations plus complètes. Vérifie le montant final plutôt que de te fier à une promesse générale de livraison en 24 heures.

Les possibilités au guichet, par poste ou en ligne varient selon l'office. Utilise les formulaires actuels et demande le délai de délivrance au service compétent. N'envoie pas une copie de ta pièce d'identité à un intermédiaire sans l'avoir vérifié.

Cinq ans : consultation ne signifie pas suppression

Selon l'art. 8a al. 4 LP, le droit de consultation des tiers s'éteint en principe cinq ans après la clôture de la procédure. Cela ne signifie pas que toutes les données officielles sont alors détruites. Des particularités légales s'appliquent aux procédures judiciaires et administratives.

L'art. 8a al. 3 vise des poursuites qui ne sont pas portées à la connaissance de tiers, notamment après retrait par le créancier ou, sous certaines conditions, sur demande de non-divulgation. Le paiement seul ne fait pas disparaître automatiquement l'inscription. L'office peut t'indiquer la démarche adaptée.

Des règles supplémentaires concernent les actes de défaut de biens. Ils ne disparaissent pas tous après cinq ans, et la créance ne s'éteint pas pour cette seule raison. Une créance constatée par acte de défaut de biens après saisie se prescrit en principe par 20 ans (art. 149a). La communication du registre et la prescription sont deux questions différentes.

Un contrôle proportionné au risque pour les indépendants

Il n'existe pas de montant légal de mandat à partir duquel l'extrait serait obligatoire. Ce qui compte est ton avance de travail ou d'argent, la perte possible et l'expérience de paiement.

• Nouveau mandat : identifie le cocontractant et la personne autorisée à signer. Pour une société, consulte Zefix.
• Préfinancement important : examine ensemble l'extrait obtenu légalement, les références et l'historique de paiement.
• Inscription peu claire : demande une explication et, si nécessaire, des preuves de paiement, sans conclure automatiquement à une fraude.
• Réduire l'exposition : négocie des acomptes ou des étapes de paiement adaptés avant de conclure le contrat. Ils ne remplacent pas l'examen du risque.

Scénario de décision entièrement fictif : une graphiste devrait préfinancer longtemps un projet de CHF 12'000.00. Elle examine les documents disponibles et négocie un acompte de CHF 6'000.00. Cela limite le travail financé sans couverture, sans garantir le solde ni un résultat particulier du projet.

Consigne une décision motivée, pas une règle du type « une inscription signifie que le client ne paiera jamais ». N'arrête pas des travaux en cours sur la seule base d'un extrait : l'existence d'un droit de refuser ta prestation exige un examen distinct.

Conserver l'extrait de manière responsable

Utilise les données du client uniquement pour le but justifié. Limite les accès et les copies ; détermine quand l'extrait n'est plus nécessaire et doit être supprimé. Le délai de consultation du registre de cinq ans n'est pas une obligation générale de conserver ta copie du document. En cas de litige, examine ensemble la conservation des preuves nécessaires et la protection des données.

Si le client ne paie finalement pas, vérifie d'abord la facture et ses objections. Un rappel de paiement et, si nécessaire, une décision distincte d'engager une poursuite peuvent suivre.

Sources

• ch.ch : commander un extrait, version allemande vérifiée — accès, portée locale et coût.
• LP sur Fedlex — art. 8, 8a et 149a.

Informations générales, pas un conseil juridique ou une appréciation individuelle de solvabilité.