Registre du commerce suisse : chercher, s'inscrire, coûts

Que veux-tu faire ?

• Chercher une entreprise : gratuitement sur Zefix, par nom ou numéro IDE. Depuis le résultat, tu accèdes directement à l'extrait en ligne du canton, gratuit mais sans valeur probante.
• Vérifier si un nom est libre : cherche d'abord sur Zefix (gratuit). Pour une liste officielle des raisons de commerce similaires déjà inscrites, il y a Regix, le service de l'Office fédéral du registre du commerce.
• Inscrire ton entreprise individuelle : en ligne avec EasyGov (le service est gratuit, tu paies seulement les émoluments du registre) ou directement auprès de l'office du registre du commerce de ton canton.
• Obtenir un extrait certifié conforme : auprès de l'office du registre du commerce du canton du siège, au guichet, par courrier ou par e-mail. Il coûte entre CHF 10 et CHF 120 selon le tarif de l'office.
• Trouver l'office de ton canton : toutes les adresses sont sur Zefix → Offices du registre du commerce.

Qui doit s'inscrire ?

• Entreprise individuelle : inscription obligatoire si tu as réalisé un chiffre d'affaires d'au moins CHF 100'000 lors du dernier exercice (art. 931 al. 1 CO). C'est le chiffre d'affaires qui compte, pas le bénéfice. Les professions libérales et les agriculteurs en sont dispensés tant qu'ils n'exploitent pas une entreprise en la forme commerciale. En dessous du seuil, l'inscription est facultative.
• Sàrl, SA et coopératives : toujours. Elles n'existent juridiquement qu'avec l'inscription.
• Sociétés en nom collectif et en commandite : les associés doivent faire inscrire la société.
• Succursales d'entreprises suisses ou étrangères : inscription dans le canton de la succursale.

Si tu ne t'inscris pas : l'office te somme de le faire et te fixe un délai. Sans réaction, il procède à l'inscription d'office (art. 938 CO). Ignorer une sommation qui mentionne la menace de sanction peut coûter une amende d'ordre jusqu'à CHF 5'000 (art. 940 CO).

L'inscription vaut-elle la peine sous CHF 100'000 ?

Souvent oui, si tu travailles pour des entreprises ou des collectivités publiques :

• Nom protégé : aucune autre entreprise individuelle ne peut utiliser le même nom dans la même localité (art. 946 CO). Les sociétés sont protégées dans toute la Suisse (art. 951 CO).
• Extrait du registre : certaines banques, bailleurs de locaux commerciaux et grands clients l'exigent.
• Crédibilité : ton entreprise est visible et vérifiable sur Zefix.

La raison de commerce d'une entreprise individuelle doit contenir ton nom de famille (art. 945 CO), par exemple « Dubois Graphisme » ou « M. Dubois Conseil ».

Combien coûte l'inscription

Les émoluments du registre du commerce sont fixés par la Confédération dans l'Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (OEmol-RC). Ils sont les mêmes dans tous les cantons. Ce qui varie : les frais annexes (légalisations, extraits) et le notaire.

Pour une Sàrl ou une SA, compte aussi les honoraires du notaire, qui dépendent du canton et du notaire : demande un devis avant de fixer le rendez-vous. Le registre ne facture pas de taxe annuelle, tu paies seulement quand tu fais inscrire une modification.

Attention aux fausses factures : après la publication dans la FOSC, beaucoup d'entreprises reçoivent des factures de « registres » privés qui ont l'air officielles. Les vrais émoluments ne sont facturés que par l'office du registre du commerce de ton canton (ou payés sur EasyGov).

T'inscrire, étape par étape

Entreprise individuelle

1. Choisis le nom avec ton nom de famille et vérifie sur Zefix qu'aucune entreprise identique n'existe dans ta localité.
2. Règle le domicile : il te faut une adresse en Suisse où tu reçois ton courrier (pas une case postale). Si tu utilises l'adresse d'une autre personne (c/o), joins sa déclaration écrite de domicile.
3. Remplis la réquisition, en ligne sur EasyGov ou avec le formulaire de l'office cantonal. Annexe : copie de la pièce d'identité ou du permis de séjour de toi et de chaque personne ayant le pouvoir de signer.
4. Signe : au guichet de l'office ou avec une signature légalisée (notaire ou office du registre, CHF 10–30).
5. Publication : l'office cantonal examine la réquisition, l'Office fédéral du registre du commerce l'approuve, puis l'inscription paraît dans la FOSC et sur Zefix. Fribourg indique par exemple environ 5 jours ouvrables.

Sàrl ou SA

1. Vérifie le nom (il doit indiquer la forme juridique, p. ex. « Sàrl » ou « SA ») et prépare les statuts.
2. Ouvre un compte de consignation du capital dans une banque suisse et verse le capital : pour la Sàrl la totalité des CHF 20'000, pour la SA au moins 20 % de chaque action et au total au moins CHF 50'000. La banque te remet l'attestation.
3. Acte authentique chez le notaire : tu signes l'acte constitutif et les statuts et tu désignes les organes.
4. Réquisition au registre : en général, c'est le notaire qui la dépose. Après l'inscription, la banque libère le capital.
5. Personne domiciliée en Suisse : une Sàrl ou une SA doit pouvoir être représentée par au moins une personne domiciliée en Suisse (art. 814 al. 3 et art. 718 al. 4 CO).

Pour les détails : Créer une entreprise individuelle, Créer une Sàrl et Entreprise individuelle ou Sàrl ?.

Données en masse : pour un logiciel ou une analyse, il existe opendata.swiss et l'API REST de Zefix.