Facture de courtage immobilier suisse : modèle

Vérifie d'abord le contrat et le lien entre ton activité et la conclusion. Une facture ne crée pas, à elle seule, un droit à la commission.

Facture de courtage immobilier suisse : modèle

Quand la commission est-elle due ?

Le contrat de courtage relève des art. 412 ss CO. Selon l'art. 413, al. 1, le salaire est en principe dû lorsque le contrat aboutit à la suite de l'indication ou de la négociation du courtier. Vérifie le mandat, le lien causal avec la conclusion et les éventuelles conditions. Un immeuble vendu ne suffit pas à prouver que toute commission réclamée est due.

Conserve le contrat, la base de calcul, les éléments attestant la conclusion et l'identité du débiteur. Pour une commission proportionnelle, indique prix déterminant, pourcentage et montant. Un taux de 3% dans un exemple n'est pas un tarif obligatoire ni une enquête de marché.

TVA : courtage et vente immobilière sont distincts

Une prestation de courtage imposable concernant un immeuble suisse relève en principe de 8.1% si l'entreprise est assujettie. Le traitement de la vente immobilière elle-même, une éventuelle option et le lieu d'un immeuble étranger sont à vérifier séparément. Ne déduis pas « tout est sans TVA » du seul caractère immobilier de l'affaire.

Une inscription volontaire ou existante peut rester valable sous CHF 100'000 ; une baisse du chiffre d’affaires ne met pas automatiquement fin à l’inscription. Vérifie le début et la date effective de radiation auprès de l’AFC. Le seuil porte sur le chiffre d’affaires mondial déterminant hors TVA, sans les prestations exclues du champ de l’impôt. Compare impôt préalable réellement facturé et déductible, TVA due sur les ventes, prix finaux, clientèle, méthode et travail administratif. À prix TTC inchangé, la taxe réduit le revenu net ; à prix net convenu, elle augmente le prix final. Les clients professionnels ne déduisent que selon leur propre droit. Avec les taux de la dette fiscale nette, l’impôt préalable est pris en compte forfaitairement, pas déduit séparément. Vérifie l’inscription TVA au registre IDE ou auprès de l’AFC : Zefix est le registre du commerce, pas le registre TVA. Un impôt indiqué à tort peut créer une dette ; les corrections suivent l’art. 27 LTVA.

Le vendeur ne peut déduire l'impôt préalable que s'il remplit aussi les conditions d'utilisation ouvrant droit à déduction. L'assujettissement seul ne suffit pas ; un vendeur privé n'a pas automatiquement cette possibilité.

Conviens clairement d'une commission TVA comprise ou hors TVA. Pour un montant TTC, la mention du taux applicable peut suffire selon l'art. 26 LTVA ; une présentation net/TVA facilite néanmoins les contrôles. Dans le modèle fictif : 3% de CHF 1'200'000.00 donnent CHF 36'000.00 nets, TVA CHF 2'916.00, total CHF 38'916.00.

Acomptes : ne pas soustraire le même paiement deux fois

Définis les avances et leur imputation dans le mandat. La facture finale présente la commission totale puis les acomptes réellement à prendre en compte. Si 60% ont déjà été imputés, il reste 40%, et non 40% moins une seconde fois les mêmes acomptes.

Exemple fictif pour une prestation imposable en 2026 : commission CHF 18'000.00 TTC à 8.1%, dont CHF 16'651.25 nets et CHF 1'348.75 de TVA. Deux acomptes de CHF 5'000.00 TTC ont déjà été correctement facturés et payés : il reste CHF 8'000.00. Rapproche la taxe déjà enregistrée sans considérer les acomptes comme une deuxième réduction du prix.

Pour les avances sur prestations imposables, la dette fiscale naît en principe à l'encaissement, pas automatiquement à l'envoi d'une demande d'avance. Les factures partielles ont leurs règles propres à l'art. 40 LTVA. Distingue toujours facture émise, paiement reçu et solde.

Paiement et conservation

La section QR est facultative. Remplace tous les exemples de coordonnées bancaires par tes données vérifiées. QR-IBAN avec QRR de 27 chiffres, contrôle compris ; IBAN ordinaire avec SCOR ou sans référence. Un code QR ne certifie ni droit à la commission ni traitement TVA.

Les livres et pièces comptables se conservent en principe dix ans selon l'art. 958f CO, avec les exigences de l'Olico. Organise exports, sauvegardes et accès. Aucune conservation garantie pendant dix ans après résiliation d'un abonnement, ni localisation ou chiffrement particulier, n'est promis ici.

Avant l'envoi, rapproche mandat, conclusion, calcul, statut TVA, lieu de l'immeuble et acomptes. Les fonctions documentées et les tarifs permettent ensuite de choisir un outil, pas de remplacer ces contrôles.

Modèle et exemples de calcul

Exemples fictifs, non payables. Adapte les parties, les dates, le statut TVA et les conditions convenues ; remplace toutes les données de démonstration avant utilisation.

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COURTAGE IMMOBILIER SUISSE SA
Bahnhofstrasse 12
8001 Zurich
N° TVA : CHE-123.456.789 TVA
N° de registre : CH-020.3.123.456-8
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FACTURE n° 2024-045
Date : 15 juillet 2024

Facturé à :
Hans Mustermann
Seestrasse 45
8002 Zurich

Mandat : courtage d'une maison individuelle, Seestrasse 45, 8002 Zurich
Contrat de courtage du : 10 mars 2024
Prix de vente : CHF 1'200'000.00
Acheteuse : Anna Beispiel (acte signé le 30 juin 2024)

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Position 1 :
Commission de courtage (3% du prix de vente)
Net :                                 CHF 36'000.00
TVA 8.1% :                             CHF 2'916.00
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Total de la facture :                 CHF 38'916.00
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Payable dans les 30 jours par QR-facture
QR-IBAN : [ton QR-IBAN valide, seulement avec QRR]
Référence QR : [27 chiffres valides, chiffre de contrôle compris]

Destinataire : vous pouvez déduire cette TVA comme
impôt préalable seulement si les conditions légales sont remplies.

Merci de votre confiance.
COURTAGE IMMOBILIER SUISSE SA
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FAQ

Questions fréquentes

La vente immobilière et la commission suivent-elles forcément le même traitement TVA ?

Non. Le courtage est une prestation distincte. Examine le lieu de l'immeuble, le contrat, l'assujettissement et les conditions de déduction séparément.

Quand comptabiliser la TVA sur une avance ?

Pour une avance sur prestation imposable, en principe à l'encaissement. L'envoi de la demande ne suffit pas à lui seul. Rapproche la TVA déjà enregistrée lors du décompte final.