Facture de traduction suisse : modèle et TVA

Langue, volume, unité de prix et date doivent être clairs. Vérifie séparément l'assujettissement et le lieu de chaque prestation transfrontalière.

Facture de traduction suisse : modèle et TVA

Choisir et documenter l'unité de facturation

Pour une traduction, précise la direction linguistique, le document ou projet, le volume et la base convenue : mots source ou cible, lignes définies, pages ou heures. « Une page » et « une ligne » ne sont pas des unités universelles ; définis leur contenu dans l'offre.

Pour l'interprétation, précise date, lieu, combinaison linguistique, durée, minimum convenu et éventuelle demi-journée ou journée. Sépare selon l'accord les déplacements, le temps de trajet, l'attente et les frais. Une majoration d'urgence doit avoir été convenue, pas ajoutée comme un automatisme de branche.

Exemple fictif : 2'000 mots à CHF 0.20 donnent CHF 400.00 nets. Si la prestation est ordinaire, imposable en Suisse et fournie par une entreprise assujettie, la TVA de 8.1% est CHF 32.40, total CHF 432.40. Ce n'est ni un tarif du marché ni une règle pour tous les clients étrangers.

Informations sur la facture

Identifie ton entreprise, le destinataire réel, la période, le projet, les quantités, le tarif, la monnaie et les indications TVA applicables. Pour une contre-prestation indiquée TVA comprise, le taux applicable suffit selon l’art. 26, al. 2, let. f LTVA ; une ventilation net, taxe et total est une variante utile, pas l’unique forme admise. La date d'émission et un numéro unique sont utiles pour le suivi. Ajoute la référence de commande si le client en a besoin.

Les allégements concernant les données du destinataire des tickets de caisse jusqu'à CHF 400 ne s'étendent pas automatiquement à tout PDF de moins de CHF 400. Une section QR est un moyen de paiement facultatif, pas un champ obligatoire de l'art. 26 LTVA.

TVA suisse : lieu du destinataire et exceptions

Les traductions ordinaires imposables dont le lieu est en Suisse sont en principe au taux normal de 8.1% si tu es assujetti. Le seuil ordinaire porte sur CHF 100'000 de chiffre d'affaires mondial déterminant ; un assujettissement volontaire peut être possible. Une inscription existante peut aussi rester valable sous le seuil jusqu’à sa radiation effective ; une faible année ne la termine pas automatiquement. Pour une activité jusque-là libérée, le début suit en principe l’exercice où le seuil est atteint ; au démarrage ou lors d’une extension prévisible sur douze mois, il peut être immédiat. Annonce-toi dans les 30 jours du début. Cela ne transforme pas une prestation située à l'étranger en prestation soumise à la TVA suisse.

Pour une traduction ordinaire, examine en principe l'art. 8, al. 1 LTVA : le destinataire effectif ou l'établissement qui reçoit la prestation compte, pas sa nationalité ni une simple adresse de facturation. Pour une intervention d'interprétation sur place, l'activité précise peut modifier l'analyse du lieu.

Entreprises de l'UE

Pour de nombreuses traductions ordinaires à une entreprise étrangère, le lieu du destinataire est à l'étranger et il n'y a pas de TVA suisse. L'application d'une autoliquidation, ou reverse charge, dépend aussi du droit local. Vérifie le statut du client et l'établissement destinataire avant la première facture. N'ajoute pas une mention universelle sans avoir établi qu'elle convient.

Particuliers étrangers et Royaume-Uni

L'absence de TVA suisse ne garantit pas l'absence de toute obligation dans le pays du destinataire. Examine séparément les cas B2C et les clients britanniques. Une prestation humaine livrée par e-mail ne devient pas automatiquement un service électronique automatisé ; un produit linguistique fourni automatiquement peut suivre d'autres règles.

Frais refacturés et paiement international

Tes propres frais de voyage, d’hôtel et de repas font en principe partie de la contre-prestation et suivent la prestation principale lorsqu’ils sont accessoires. Pour une prestation intérieure imposable d’un prestataire inscrit, applique le taux pertinent ; un lieu de prestation à l’étranger ne crée pas de TVA suisse du seul fait des frais. Seuls les débours séparément justifiés au nom et pour le compte du client restent hors base imposable. Impôt préalable réellement facturé, droit à déduction et méthode sont à vérifier séparément ; avec les taux de la dette fiscale nette, il est pris en compte forfaitairement.

Un Swiss QR n’est pas obligatoire pour les clients étrangers et n’est pas accepté par toute banque. Conviens monnaie, frais et moyen de paiement ; indique titulaire, IBAN ordinaire adapté aux virements internationaux et SWIFT/BIC si nécessaire, avec le numéro de facture en communication. Un QR-IBAN avec QRR ne remplace pas simplement ces coordonnées. La section QR prend en charge CHF et EUR ; elle ne détermine pas la TVA.

Annulations et suivi des frais

Définis avant le mandat le minimum, l'attente et les conditions d'annulation. Une indemnité peut constituer la contre-prestation d'un service ou de véritables dommages-intérêts ; elle n'est pas toujours taxée à 8.1% parce qu'elle s'appelle « frais d'annulation ».

Conserve l'offre, le décompte de mots ou d'heures, les changements acceptés et les justificatifs. Vérifie chaque facture par rapport à ce dossier. Le logiciel de facturation et les tarifs se comparent séparément ; aucun calcul automatique des mots, suivi des séances ou délai mesuré de création n'est promis ici.

FAQ

Questions fréquentes

Faut-il facturer 8.1% à tous les clients étrangers ?

Non. Vérifie le lieu de la prestation et le destinataire effectif. L'assujettissement suisse ne rend pas toutes les prestations étrangères imposables en Suisse.

Une traduction envoyée par e-mail est-elle un service électronique automatisé ?

Pas du seul fait de l'e-mail. Une traduction réalisée personnellement et un produit linguistique automatisé peuvent relever de règles différentes.

Les frais d’annulation portent-ils toujours la TVA ?

Non. Il faut qualifier la somme selon le contrat et la prestation, en distinguant contre-prestation et véritables dommages-intérêts.

Sources : LTVA · SIX, QR-facture.