Impôt forfaitaire Suisse

Impôt forfaitaire Suisse 2026 : qui en profite, qui est exclu

L'impôt forfaitaire Suisse attire par une fiscalité basée sur le train de vie et non sur le revenu. Mais la règle ne s'applique qu'aux nouveaux arrivants sans activité lucrative en Suisse — et c'est précisément ici que la plupart des indépendants sont exclus. Tu apprends ici comment fonctionne l'impôt forfaitaire, ce que prévoit l'Art. 14 LDIF et ce qui s'applique si tu diriges une entreprise individuelle.

L'impôt forfaitaire Suisse expliqué

Impôt forfaitaire Suisse 2026

Impôt forfaitaire Suisse : qui en profite, calcul, pourquoi les indépendants sont exclus. Art. 14 LDIF, exemples en CHF et comparaison cantonale.

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Nathan Ganser

Fondateur de Magic Heidi

L'impôt forfaitaire Suisse (aussi appelé forfait fiscal) est un régime fiscal qui attire les nouveaux arrivants étrangers comme aucun autre pays en Europe. Au lieu d'imposer le revenu mondial, l'impôt est calculé sur la base des coûts de la vie annuels — en termes simples : sur le loyer. Cela semble tentant, mais comporte une restriction décisive : celui qui exerce une activité lucrative en Suisse est exclu. Et cela concerne précisément les indépendants que Magic Heidi accompagne chaque jour dans leur comptabilité.

La base juridique se trouve dans la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LDIF), Art. 14, complétée par le calcul de contrôle de l'Art. 28 LDIF. L'AFC a publié d'autres indications sur l'impôt forfaitaire. Ceux qui s'intéressent au domicile fiscal suisse trouveront sur notre page domicile fiscal Suisse un aperçu général.

L'essentiel en un coup d'œil

  • Impôt forfaitaire = impôt basé sur le train de vie, non sur le revenu effectif — base : Art. 14 LDIF.
  • Condition : premier domicile en Suisse et AUCUNE activité lucrative suisse. Les indépendants en sont donc généralement exclus.
  • Calcul : généralement 5× le loyer annuel (célibataires) resp. 7× le loyer annuel (ménages) — varie selon les cantons, souvent avec un montant minimal dès CHF 100'000.00.
  • Calcul de contrôle selon l'Art. 28 LDIF : l'impôt forfaitaire doit être au moins aussi élevé que l'impôt sur le revenu suisse mondial.
  • Cantons qui l'ont aboli : Zurich (2009), Bâle-Ville (2008), Schaffhouse (2024), Appenzell Rhodes-Extérieures, Thurgovie — par décision populaire.
  • Pour les indépendants, l'imposition ordinaire s'applique — y compris TVA 8,1 % et cotisations AVS.

Qu'est-ce que l'impôt forfaitaire ?

L'impôt forfaitaire Suisse est un modèle fiscal qui ne mesure pas l'impôt sur le revenu effectif, mais sur le train de vie. L'idée derrière : celui qui dépense beaucoup dispose généralement aussi de beaucoup. Au lieu de déterminer laborieusement les revenus mondiaux d'intérêts, de dividendes et de gains en capital, l'autorité fiscale prend les coûts de la vie annuels comme base de calcul.

La base légale se trouve à l'Art. 14 de la Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LDIF). Il y est prévu que les personnes qui établissent pour la première fois un domicile ou un séjour fiscal en Suisse et n'y exercent aucune activité lucrative peuvent se voir appliquer un impôt forfaitaire. Ainsi, l'impôt forfaitaire Suisse n'est pas un secret fiscal pour les riches, mais un instrument juridiquement bien défini qui attire surtout les retraités aisés et les personnes fortunées venant de l'étranger.

L'autorité fiscale impute les coûts de la vie à une base de calcul composée de plusieurs facteurs — loyer, entretien, personnel, véhicules, séjours de vacances et besoins de formation. Il en découle un forfait qui tient lieu de revenu déterminant. Sur cette base, l'impôt est ensuite calculé comme lors d'une imposition ordinaire — avec les mêmes taux et tarifs. La différence ne réside donc pas dans le taux d'imposition, mais dans la base de calcul : train de vie au lieu de revenu effectif.

Pour les indépendants qui exploitent une entreprise individuelle en Suisse ou travaillent comme freelancers, cela semble une possibilité attractive. Mais l'obstacle légal — aucune activité lucrative suisse — exclut précisément ce groupe. Celui qui fonde une entreprise individuelle ou est actif comme entrepreneur individuel exerce une activité lucrative en Suisse, ce qui met fin à l'impôt forfaitaire. Celui qui tient lui-même sa comptabilité pour indépendants devrait donc savoir d'emblée : l'impôt forfaitaire n'est pas un avantage fiscal pertinent pour les indépendants.

En bref : L'impôt forfaitaire est un modèle fiscal juridique pour les nouveaux arrivants fortunés sans activité lucrative en Suisse. Les indépendants ne relèvent pas du champ d'application — ils sont imposés ordinairement.

Qui peut utiliser l'impôt forfaitaire ? (Conditions)

Les conditions pour l'impôt forfaitaire sont strictes et clairement définies à l'Art. 14 LDIF :

  1. Premier domicile en Suisse : Tu transfères pour la première fois ton domicile fiscal ou ton séjour habituel en Suisse. Cela signifie que tu n'avais auparavant jamais de domicile fiscal suisse.
  2. Aucune activité lucrative suisse : Tu n'exerces aucune activité lucrative en Suisse. Ni comme salarié, ni comme indépendant, ni comme membre de la direction d'une entreprise suisse.
  3. Demande auprès de l'autorité fiscale : Tu déposes une demande d'impôt forfaitaire auprès du canton. Le canton examine et décide.

Ces trois conditions sont cumulatives. S'il en manque une, l'impôt forfaitaire est exclu. Celui qui, en tant que consultant IT allemand, s'installe en Suisse et travaille immédiatement comme indépendant n'a, d'emblée, aucun droit. Cela vaut aussi si tu n'es qu'en partie salarié : toute activité lucrative suisse — aussi petite soit-elle — te disqualifie.

Cela touche beaucoup de personnes qui envisagent de venir en Suisse comme freelancers. L'idée de payer des impôts basés sur le train de vie semble tentante. Mais le pas vers l'indépendance met fin automatiquement à l'impôt forfaitaire. Si tu t'intéresses au domicile fiscal Suisse, tu devrais donc tôt clarifier : souhaites-tu être imposé forfaitairement, ou souhaites-tu exercer une activité lucrative ?

Exemple : arrivée sans activité lucrative

Markus, un retraité allemand de 62 ans, s'installe de Munich à Weggis (canton de Lucerne) et y achète un appartement. Il perçoit une retraite d'Allemagne et des revenus de fortune d'un portefeuille d'actions, mais n'a aucune activité lucrative en Suisse. Il peut demander l'impôt forfaitaire. Le canton de Lucerne calcule le forfait d'après son loyer annuel (ici un appartement en propriété : valeur locative), qui se situe à environ CHF 48'000.00. La base de calcul correspond à 5 fois ce loyer — soit environ CHF 240'000.00. L'impôt est ensuite calculé selon le tarif ordinaire sur ce montant, non sur son revenu effectif provenant de retraites allemandes et de rendements de capital, qui est nettement plus élevé. Markus économise ainsi plusieurs milliers de francs par an.

Comment l'impôt forfaitaire est-il calculé ?

Le calcul de l'impôt forfaitaire est en principe simple, mais en pratique différent selon les cantons. Le déroulement fondamental :

  1. Déterminer les coûts de la vie : L'autorité fiscale additionne les dépenses annuelles pour le logement, l'entretien, le personnel, les véhicules, les vacances et la formation. Le loyer constitue le poste le plus important.
  2. Fixer la base de calcul : L'autorité fiscale multiplie le loyer par un facteur. Généralement, le 5 fois le loyer annuel pour les célibataires et le 7 fois pour les ménages (couples mariés, partenariats enregistrés, familles) s'appliquent. Certains cantons appliquent d'autres facteurs ou des montants minimaux plus élevés.
  3. Vérifier le montant minimal : De nombreux cantons fixent un montant minimal pour le revenu déterminant, souvent dès CHF 100'000.00 à CHF 150'000.00. Si la base de calcul est inférieure, le montant minimal s'applique.
  4. Calculer l'impôt selon le tarif : Sur la base de calcul, l'impôt est calculé avec le tarif ordinaire de l'impôt sur le revenu du canton et de la Confédération. Cela signifie : taux d'imposition comme lors d'une imposition ordinaire, mais sur une base de calcul forfaitisée.
  5. Effectuer le calcul de contrôle : L'impôt forfaitaire doit être au moins aussi élevé que l'impôt qui serait dû sur le revenu de source suisse selon la méthode ordinaire. Plus à ce sujet ci-dessous sous le calcul de contrôle.

Les multiplicateurs peuvent paraître arbitraires au premier abord, mais ont un noyau économique : ils tiennent compte du fait que quelqu'un avec un loyer élevé dispose vraisemblablement aussi de plus de fortune et de revenus. Le 5 ou 7 fois le loyer est une règle empirique basée sur des valeurs d'expérience.

Exemple de calcul concret

Maria, une gestionnaire de fortune italienne, s'installe à Lugano (canton du Tessin) et loue un appartement pour CHF 4'200.00 par mois — soit CHF 50'400.00 par an. Elle n'a aucune activité lucrative en Suisse, vit de dividendes et de revenus locatif d'Italie.

  • Loyer annuel : CHF 50'400.00
  • Facteur pour célibataires : 5 → base de calcul : CHF 252'000.00
  • Montant minimal cantonal (Tessin) : environ CHF 100'000.00 → ne s'applique pas ici, car la base de calcul est plus élevée.
  • Impôt selon tarif ordinaire sur CHF 252'000.00 : cela donne un impôt combiné Confédération et canton d'environ CHF 35'000.00 à CHF 45'000.00 selon la configuration exacte.

Si Maria avait dû imposer ordinairement son revenu mondial effectif d'environ CHF 900'000.00, l'impôt aurait été nettement plus élevé — grossièrement estimé au triple ou quadruple. L'impôt forfaitaire lui apporte donc un allègement sensible.

Les facteurs et montants minimaux exacts varient d'un canton à l'autre. Le canton de Genève fixe par exemple un montant minimal d'environ CHF 150'000.00, le canton de Vaud un peu moins. Celui qui souhaite une estimation précise devrait contacter l'administration fiscale cantonale ou mandater un fiduciaire.

Calcul de contrôle selon l'Art. 28 LDIF

L'impôt forfaitaire Suisse n'est pas un blanc-seing, mais comporte une limite inférieure intégrée : le calcul de contrôle selon l'Art. 28 LDIF. Il garantit que l'impôt forfaitaire soit au moins aussi élevé que l'impôt qui serait dû sur le revenu suisse selon la méthode ordinaire.

Le calcul de contrôle fonctionne ainsi :

  • L'autorité fiscale prend le revenu suisse du contribuable — soit les revenus de sources suisses comme les immeubles, les dividendes suisses, les intérêts suisses, les retraites suisses — et calcule l'impôt selon la méthode ordinaire.
  • Ensuite, elle compare l'impôt forfaitaire avec cet impôt ordinaire sur le revenu suisse.
  • Si l'impôt forfaitaire est plus élevé, il s'applique — le contribuable en profite.
  • Si l'impôt ordinaire sur le revenu suisse est plus élevé, ce montant est exigé. L'impôt forfaitaire est ainsi relevé à ce montant maximal.

Ce calcul de contrôle empêche quiconque dispose de revenus suisses importants de faire baisser l'impôt par un forfait bas. Celui qui, par exemple, possède des immeubles suisses et en tire des revenus locatifs élevés ne peut pas utiliser l'impôt forfaitaire pour éviter ces revenus — le calcul de contrôle le rattrape.

Pour la plupart des nouveaux arrivants purement fortunés qui n'ont pas de revenus de source suisse, le calcul de contrôle joue à peine un rôle, car l'impôt forfaitaire dépasse l'impôt sur le revenu suisse (proche de zéro). Celui qui a des revenus suisses devrait toutefois intégrer le calcul de contrôle dans ses réflexions.

Le calcul de contrôle est un mécanisme de protection important qui justifie l'impôt forfaitaire dans le débat public. Il empêche que le modèle soit utilisé comme pur instrument d'économie d'impôt pour les revenus suisses. L'AFC publie des indications complémentaires sur le calcul concret.

Différences cantonales : où l'impôt forfaitaire s'applique

L'impôt forfaitaire Suisse n'est pas disponible dans tous les cantons. Plusieurs cantons ont aboli le modèle par décision populaire — généralement après de vifs débats politiques. Le canton décide lui-même s'il offre l'impôt forfaitaire, et si oui, à quelles conditions.

Cantons qui ont aboli l'impôt forfaitaire

  • Zurich (2009) : Premier canton à avoir aboli l'impôt forfaitaire par initiative populaire. Environ 4'000 contribuables sont concernés, qui ont ensuite été imposés ordinairement.
  • Bâle-Ville (2008) : Abolition par décision du Grand Conseil et vote populaire.
  • Appenzell Rhodes-Extérieures : Abolition par la Landsgemeinde, un signal démocratique fort.
  • Schaffhouse (2024) : Abolition la plus récente, par décision populaire. Le canton est petit, mais le signal est clair.
  • Thurgovie : Abolition par décision populaire, également mise en œuvre ces dernières années.

Dans ces cantons, il n'y a plus d'impôt forfaitaire. Celui qui y vit est imposé ordinairement sur son revenu mondial — peu importe qu'il ait une activité lucrative suisse ou non.

Cantons qui ont maintenu le modèle

Dans la plupart des autres cantons, l'impôt forfaitaire perdure — parmi eux Genève, Vaud, Valais, Tessin, Lucerne, Berne, Grisons et d'autres. Les conditions varient :

  • Montants minimaux : Certains cantons exigent des montants minimaux dès CHF 100'000.00 à CHF 150'000.00. Genève a avec environ CHF 150'000.00 l'un des taux les plus élevés.
  • Facteurs : Les facteurs de multiplication du loyer vont de 5 (célibataires) à 7 (ménages), dans certains cas aussi d'autres valeurs.
  • Avantages : Certains cantons accordent des rabais si le contribuable effectue des investissements locaux importants ou réside localement.

Le débat politique autour de l'impôt forfaitaire ne s'est jamais tout à fait éteint en Suisse. Les critiques voient le modèle comme un cadeau fiscal aux riches, les partisans soulignent qu'il attire des étrangers fortunés qui consomment localement et paient des impôts qu'ils n'auraient sinon pas du tout en Suisse. Pour les indépendants, ce débat ne joue toutefois guère de rôle, puisqu'ils ne relèvent de toute façon pas du champ d'application.

Pourquoi les indépendants ne peuvent pas utiliser l'impôt forfaitaire

Voici le point décisif pour la communauté Magic Heidi : les indépendants sont exclus de l'impôt forfaitaire parce qu'ils exercent une activité lucrative en Suisse.

Ce n'est pas une marge d'appréciation de l'autorité, mais une condition impérative selon l'Art. 14 LDIF. Celui qui exerce une activité lucrative en Suisse — que ce soit comme salarié, comme indépendant, comme associé-gérant ou comme membre d'une fondation — n'a aucun droit à l'impôt forfaitaire. Toute activité lucrative suisse disqualifie, indépendamment de l'ampleur ou du revenu.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement pour les indépendants ?

  • Entreprise individuelle : Celui qui inscrit une entreprise individuelle au registre du commerce et exerce une activité lucrative indépendante exerce une activité lucrative suisse — impôt forfaitaire exclu.
  • Associé d'une Sàrl : Celui qui est actif comme associé d'une Sàrl et en tire un salaire exerce une activité lucrative — impôt forfaitaire exclu.
  • Freelancer avec donneur d'ordre : Celui qui travaille comme freelancer pour des clients suisses est généralement classé comme indépendant exerçant une activité lucrative et est donc actif professionnellement — impôt forfaitaire exclu.
  • Activité lucrative à temps partiel : Même une très petite activité lucrative suisse disqualifie — il n'y a pas de seuil de minimis.

Cela signifie : si tu viens en Suisse comme freelancer étranger et que tu y travailles, tu seras imposé ordinairement. L'impôt forfaitaire Suisse n'est pas un modèle fiscal pour les indépendants — c'est un modèle pour les personnes fortunées qui vivent en Suisse mais n'y travaillent pas. Celui qui tient une comptabilité pour indépendants devrait donc savoir d'emblée que l'imposition ordinaire s'applique.

Pourquoi cette restriction ?

L'idée de l'impôt forfaitaire est que quelqu'un qui vit ici sans y travailler devrait payer à la Suisse des impôts basés sur son train de vie. Celui qui travaille ici a toutefois un revenu local qui peut être imposé ordinairement — là, un forfait basé sur les coûts de la vie n'a pas de sens. Le système veut clairement saisir et imposer l'activité lucrative pour protéger l'assiette fiscale de la Suisse.

Pour les indépendants, cela signifie : pas de faille, pas de forfait, pas de traitement spécial. Tu es traité comme tout autre contribuable exerçant une activité lucrative. C'est juste, même si cela peut paraître à certains comme un avantage fiscal manqué.

En bref : Les indépendants exercent une activité lucrative suisse et sont donc exclus de l'impôt forfaitaire. L'imposition ordinaire s'applique automatiquement.

Imposition ordinaire pour les indépendants : ce qui s'applique à la place

Quand l'impôt forfaitaire ne s'applique pas, l'imposition ordinaire s'applique — et pour les indépendants, ce n'est pas un inconvénient, mais un système clair et transparent. Voici un aperçu des points les plus importants que les indépendants devraient connaître :

Impôt sur le revenu selon le bénéfice effectif

Les indépendants imposent le bénéfice commercial comme revenu. Le bénéfice résulte des recettes déduction faite des dépenses liées à l'activité. Cela comprend les coûts de matériel, le loyer de bureau, les dépenses informatiques, le conseil, les assurances, les déplacements, la formation continue et bien plus. Celui qui tient une comptabilité propre peut déduire beaucoup et réduire l'assiette fiscale — légalement et de manière transparente.

L'impôt sur le revenu est calculé selon le tarif progressif de la Confédération et du canton. Celui qui gagne plus paie plus ; celui qui gagne peu paie peu. C'est juste, mais cela signifie aussi qu'un bénéfice plus élevé fait grimper sensiblement la charge fiscale.

TVA : 8,1 % sur livraisons et prestations

Les indépendants qui réalisent des chiffres d'affaires dès CHF 100'000.00 par an à l'intérieur du pays sont assujettis à la TVA et doivent indiquer 8,1 % de TVA sur leurs factures. La TVA n'est pas une charge fiscale pour l'entrepreneur, mais un poste de transit — tu la perçois du client et la déclares à l'AFC. Ce que tu dépenses en TVA (impôt préalable), tu peux le déduire.

Celui qui est assujetti à la TVA devrait tenir une comptabilité propre. Un logiciel comme Magic Heidi y aide : tu établis des QR-factures avec TVA correcte, tu enregistres les recettes et dépenses et tu déclares la TVA périodiquement — pour une fraction de ce que coûte bexio. Magic Heidi est disponible dès CHF 25.00 par mois, bexio coûte environ CHF 52.00 par mois. Pour les indépendants en solo, une différence nette qui représente CHF 300.00 et plus sur une année.

AVS : cotisations sur le bénéfice

Les indépendants paient des cotisations AVS sur le bénéfice commercial. Le taux est généralement d'environ 10 % du bénéfice jusqu'à la limite maximale de cotisation AVS. Celui qui gagne peu paie un taux réduit. L'AVS est une assurance, pas un impôt au sens strict, mais pour les indépendants, c'est une charge importante à intégrer dans la planification financière.

Voici un exemple : un indépendant avec CHF 80'000.00 de bénéfice paie environ CHF 8'000.00 d'AVS par an. Celui qui réalise CHF 200'000.00 de bénéfice atteint le taux maximal et se situe à environ CHF 24'000.00. Ces cotisations ne sont pas optionnelles — la caisse de compensation se manifeste après la première déclaration fiscale.

Décompte final et paiements acomptes

Les indépendants ne paient souvent aucun acompte la première année, mais seulement le décompte final après l'imposition. Dès la deuxième année, le canton exige des paiements acomptes, généralement basés sur l'impôt de l'année précédente. Celui qui planifie avec une provisional tax calculation peut mieux évaluer les paiements acomptes.

L'imposition ordinaire est donc pour les indépendants un système complet et clair : imposer les bénéfices, verser la TVA, payer l'AVS, verser des acomptes. Pas de forfait, mais pas non plus d'incertitude sur les conditions.

Impôt forfaitaire vs. imposition ordinaire en comparaison

Voici une comparaison des deux modèles — utile pour comprendre pourquoi l'impôt forfaitaire est de toute exclu pour les indépendants :

CritèreImpôt forfaitaireImposition ordinaire
Base juridiqueArt. 14 LDIFArt. 20 ss. LDIF
Base de calculTrain de vie (loyer, personnel, déplacements)Bénéfice / revenu effectif
ConditionPremier domicile CH, aucune activité lucrative suisseTout contribuable avec domicile en Suisse
Pour les indépendantsNon disponibleProcédure standard
Calcul de contrôleOui, selon Art. 28 LDIF — forfait ≥ impôt sur revenu suisseNon — calcul direct sur le revenu
Assujettissement TVANon pertinent, pas d'activité lucrativeOui, dès CHF 100'000.00 de chiffre d'affaires
Cotisation AVSNon, pas d'activité lucrativeOui, env. 10 % du bénéfice
Montant minimalSouvent dès CHF 100'000.00 à CHF 150'000.00 de revenu déterminantAucun, impôt dès CHF 0.00
CantonsSans Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse, AR, ThurgovieDans tous les cantons
PrévisibilitéÉlevée — forfait stableMoyenne — bénéfice fluctue
TransparenceFaible — revenu effectif non déterminantÉlevée — calcul clair

Le tableau montre : celui qui exerce une activité lucrative en Suisse n'a de toute façon que l'imposition ordinaire comme voie réaliste. L'impôt forfaitaire est un cas particulier pour les nouveaux arrivants fortunés sans activité suisse.

Exemple : deux voies, deux charges fiscales

Deux contribuables suisses, même lieu de résidence (Lugano), même revenu effectif de CHF 400'000.00 :

  • Personne A — Impôt forfaitaire : S'installe depuis l'Italie, ne travaille pas en Suisse. Loyer annuel CHF 60'000.00. Base de calcul 5× = CHF 300'000.00. Impôt selon tarif : environ CHF 45'000.00.
  • Personne B — Imposition ordinaire : Est indépendant, exploite une entreprise individuelle en Suisse. Bénéfice CHF 400'000.00. Impôt selon tarif : environ CHF 85'000.00, plus AVS env. CHF 24'000.00, plus travail de traitement de la TVA.

La personne A paie donc environ CHF 45'000.00, la personne B environ CHF 109'000.00 — une différence d'environ CHF 64'000.00. Mais la personne B a la possibilité de déduire des dépenses, ce qui réduit la charge fiscale. Celui qui comptabilise proprement son bureau, son véhicule, sa formation continue peut nettement réduire le bénéfice et donc l'impôt. C'est là que se trouve le levier pour les indépendants — non dans l'impôt forfaitaire, mais dans une comptabilité propre.

Exemple : indépendante qui pensait pouvoir utiliser le forfait

Lena, 34 ans, graphiste allemande, s'installe de Berlin à Berne. Elle lit sur internet l'impôt forfaitaire et espère ne pas devoir imposer pleinement ses revenus d'environ CHF 120'000.00 par an issus de son activité freelance. Elle loue un appartement pour CHF 2'400.00 par mois et calcule : 5 × CHF 28'800.00 = CHF 144'000.00. Cela semble attractif.

Mais Lena inscrit son entreprise individuelle au registre du commerce et travaille pour des clients suisses. L'autorité fiscale refuse l'impôt forfaitaire — elle exerce une activité lucrative suisse. Lena est imposée ordinairement. Sur CHF 120'000.00 de bénéfice (après déduction des frais professionnels), elle paie environ CHF 22'000.00 d'impôt sur le revenu plus environ CHF 12'000.00 d'AVS. Si elle avait pu utiliser l'impôt forfaitaire, cela aurait été environ CHF 18'000.00 d'impôt sans AVS. La différence est modérée — mais le forfait ne lui était jamais ouvert.

La leçon : clarifier tôt si les conditions s'appliquent. Si tu travailles en Suisse, épargne-toi la demande. L'imposition ordinaire n'est pas un scénario effrayant, mais un système transparent, bien planifiable avec une comptabilité propre. Si tu cherches une alternative à bexio taillée pour les indépendants en solo suisses, Magic Heidi fournit les outils adéquats — nettement moins cher que la concurrence.

Conclusion : l'impôt forfaitaire Suisse n'est pas un modèle pour les indépendants

L'impôt forfaitaire Suisse est un modèle réussi pour les nouveaux arrivants fortunés sans activité lucrative en Suisse. Il réduit la charge fiscale parce qu'il se fonde sur le train de vie et non sur le revenu effectif. Le calcul de contrôle selon l'Art. 28 LDIF garantit que la Suisse n'y perd pas. Les abolitions cantonales à Zurich, Bâle-Ville, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Thurgovie montrent que le modèle est politiquement controversé — mais dans la plupart des cantons, il reste un instrument qui attire la fortune étrangère.

Pour les indépendants, le modèle ne s'applique toutefois pas. Celui qui exerce une activité lucrative en Suisse — comme entreprise individuelle, associé d'une Sàrl ou freelancer — est exclu de l'impôt forfaitaire. Ce n'est pas une marge d'appréciation, mais une condition impérative selon l'Art. 14 LDIF. L'imposition ordinaire est pour les indépendants le seul système pertinent : imposer les bénéfices, verser la TVA, payer l'AVS, verser des acomptes.

Si tu es indépendant en Suisse, mise sur une comptabilité propre. Une comptabilisation ordonnée des recettes et dépenses réduit la charge fiscale légalement et de manière transparente. Avec Magic Heidi, tu as pour cela un logiciel taillé pour les indépendants en solo suisses : QR-factures, déclaration TVA, compte de résultat, planification des acomptes — tout d'une seule main. Dès CHF 25.00 par mois, nettement sous bexio avec environ CHF 52.00 par mois.

Celui qui souhaite examiner l'impôt forfaitaire pour lui-même devrait mandater un fiduciaire ou contacter l'administration fiscale cantonale. L'AFC et les offices cantonaux conseillent sans engagement. Pour les indépendants : imposition ordinaire, comptabilité propre, imposition juste.

Cet article offre des informations générales et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique. Pour des cas concrets, consulte un cabinet fiduciaire ou un conseiller fiscal.

Questions fréquentes sur l'impôt forfaitaire

Qu'est-ce que l'impôt forfaitaire en Suisse ?

L'impôt forfaitaire (forfait fiscal) est un modèle fiscal selon l'Art. 14 LDIF dans lequel l'impôt est calculé sur les coûts de la vie annuels et non sur le revenu effectif. Il est accessible aux nouveaux arrivants étrangers qui n'exercent aucune activité lucrative en Suisse. La base de calcul est généralement le 5 fois (célibataires) resp. 7 fois (ménages) le loyer annuel.

Les indépendants peuvent-ils utiliser l'impôt forfaitaire ?

Non. Les indépendants sont exclus de l'impôt forfaitaire parce qu'ils exercent une activité lucrative en Suisse. Toute activité lucrative suisse — aussi petite soit-elle — disqualifie selon l'Art. 14 LDIF. Les indépendants sont imposés ordinairement sur leur bénéfice effectif, plus TVA et AVS.

Comment l'impôt forfaitaire est-il calculé ?

L'autorité fiscale prend les coûts de la vie annuels (surtout le loyer) et les multiplie par un facteur — généralement 5 pour les célibataires, 7 pour les ménages. Cela donne la base de calcul. Sur celle-ci, l'impôt est calculé selon le tarif ordinaire. De nombreux cantons fixent un montant minimal dès CHF 100'000.00 à CHF 150'000.00.

Qu'est-ce que le calcul de contrôle selon l'Art. 28 LDIF ?

Le calcul de contrôle garantit que l'impôt forfaitaire soit au moins aussi élevé que l'impôt qui serait dû sur le revenu suisse selon la méthode ordinaire. Si l'impôt ordinaire est plus élevé, ce montant est exigé. Cela empêche que les revenus suisses soient réduits par le forfait.

Dans quels cantons n'y a-t-il pas d'impôt forfaitaire ?

Zurich (2009), Bâle-Ville (2008), Appenzell Rhodes-Extérieures, Schaffhouse (2024) et Thurgovie ont aboli l'impôt forfaitaire par décision populaire. Dans les autres cantons, le modèle reste disponible, avec des facteurs et montants minimaux variant selon les cantons.

Qu'est-ce qui s'applique aux indépendants à la place de l'impôt forfaitaire ?

Les indépendants sont imposés ordinairement : le bénéfice commercial est imposé comme revenu, dès CHF 100'000.00 de chiffre d'affaires l'assujettissement à la TVA à 8,1 % s'applique, et sur le bénéfice des cotisations AVS d'environ 10 % sont dues. Une comptabilité propre aide à faire valoir les coûts déductibles et à réduire la charge fiscale.