Faut-il être inscrit au registre pour facturer ?
Une raison individuelle suisse peut émettre une facture avant son inscription au registre du commerce. Cela ne donne pas un droit général de travailler indéfiniment « sans rien déclarer ». AVS, registre, TVA, droit de séjour et autorisations professionnelles sont des questions distinctes.
Il n'existe pas une inscription unique qui règle toutes ces obligations. Le Portail PME sur la raison individuelle explique sa création par le début d'une activité visant un revenu durable et la reconnaissance séparée par la caisse de compensation.
Ce guide concerne la Suisse. Les seuils américains, britanniques ou ceux des plateformes de paiement ne déterminent pas ton statut en Suisse.
Combien peut-on facturer sans inscription ?
Il n'existe pas de montant universel sous lequel toutes les démarches disparaissent.
| Question | Ce qui compte |
|---|---|
| Salarié ou indépendant ? | Organisation réelle et risque économique, pas le mot « freelance » |
| Cotisations AVS dues ? | Activité, revenu déterminant, caractère principal ou accessoire et situation personnelle |
| Inscription au registre ? | Conditions légales ; en principe dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel, sous réserve des exceptions |
| TVA à facturer ? | Inscription TVA et traitement de la prestation, pas seulement montant de la facture |
| Droit d'exercer ? | Autorisations de séjour, de travail et professionnelles éventuelles |
CHF 2'500 ne constituent pas une limite générale de facturation autorisée. Selon le mémento AVS 2.02, état au 1er janvier 2026, pour une activité indépendante accessoire dont le revenu annuel ne dépasse pas CHF 2'500, les cotisations ne sont perçues que sur demande. C'est une règle de perception, ni une franchise fiscale ni une reconnaissance automatique. Elle ne se transpose pas simplement à une activité principale. Clarifie le statut et les annonces nécessaires avec ta caisse.
La règle des petits salaires est encore autre chose. Une personne réellement salariée ne devient pas indépendante en envoyant une facture. Les travaux domestiques et d'autres cas particuliers ont leurs propres règles.
AVS : des preuves, pas un nombre magique de clients
La caisse examine chaque activité selon les faits : présence sur le marché, factures à ton nom, risque d'encaissement, investissements et autonomie d'organisation. Plusieurs mandants sont un indice, pas un minimum légal fixe de deux, trois ou cinq clients.
Un mandat unique mérite une attention particulière si tu es intégré à l'entreprise et soumis à ses instructions. Demande tôt une appréciation au lieu de rebaptiser après coup un emploi en honoraires. Garde contrats, devis, factures et justificatifs de dépenses. Consulte aussi le guide sur la fausse indépendance.
Ta première facture : des informations vérifiables
Prévois :
- ton nom complet et ton adresse ; si la raison est inscrite, sa désignation exacte ;
- le nom et l'adresse du client ;
- date de facture et date ou période de prestation ;
- un numéro unique pour le suivi ;
- prestation précise, quantité, tarif, montant et monnaie ;
- délai convenu et coordonnées de paiement ;
- mentions TVA applicables si tu es inscrit.
Toutes ces informations utiles à l'organisation ne sont pas des obligations légales universelles pour toute facture. N'invente jamais un IDE ou un numéro TVA non attribué.
Exemple de ligne, pas témoignage client : « Révision de la page d'accueil selon mandat du date, 6 heures à CHF 100 = CHF 600 ». La TVA éventuelle dépend de ton inscription et de la prestation. Sans inscription TVA, ne fais pas apparaître de TVA. Consulte le guide de facturation et le modèle de facture.
Une QR-facture facilite le paiement, mais n'est pas obligatoire pour toute facture. Sa section paiement ne remplace ni la description du travail ni la clarification du statut.
Séparer TVA et impôt sur le revenu
Pour une entreprise ordinaire, le seuil TVA est en principe d'au moins CHF 100'000 de chiffre d'affaires mondial déterminant provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt. Exceptions et inscription volontaire sont possibles. Chiffre d'affaires et bénéfice ne sont pas identiques. Lis les informations de l'AFC sur l'assujettissement et les bases de la TVA avant d'ajouter une taxe.
Déclare tes revenus indépendants et tes frais professionnels justifiés dans les documents fiscaux prévus. L'absence éventuelle de cotisations AVS accessoires ne rend pas le revenu non imposable. En cas d'impôt à la source ou d'activité internationale, clarifie la procédure avec l'autorité compétente.
Du mandat au classement : six étapes
- Vérifie les autorisations et clarifie les statuts incertains avant d'accepter.
- Convenez par écrit de la prestation, du prix, des frais et de l'échéance.
- Contrôle la facture et conserve une copie.
- Documente l'encaissement, par banque ou en espèces.
- Garde les justificatifs et sépare parts privées et professionnelles.
- Suis séparément AVS, registre et TVA ; conserve les confirmations.
Un compte distinct facilite le suivi. L'utilisation professionnelle d'un compte privé dépend aussi des conditions bancaires. Un logiciel n'accorde aucune autorisation administrative. Pour la facture elle-même, tu peux examiner Magic Heidi, sans lui attribuer le rôle de la caisse de compensation.
Sources vérifiées le 1er novembre 2026. Information générale, sans conseil juridique ou fiscal individuel.
