Facturer sans être indépendant en Suisse: les règles 2025

Vous voulez facturer un client pour un service occasionnel, mais l'idée de créer une entreprise vous freine? Découvrez exactement quand vous pouvez facturer librement et quand l'affiliation AVS devient obligatoire.

Entrepreneur suisse indépendant

La règle des CHF 2'500: ce qu'elle signifie vraiment

Beaucoup croient qu'en dessous de CHF 2'500 par an, on peut facturer sans rien déclarer. C'est partiellement faux. Le seuil vous évite de payer des cotisations sociales, mais ne vous rend pas invisible aux yeux de l'administration.

📝

Déclarer aux impôts

Ces revenus restent imposables
🏛️

Affiliation possible

La caisse peut vous convoquer
⚖️

Critères d'indépendant

À respecter dans tous les cas

Cas particulier: les jeunes de moins de 25 ans

Si vous avez moins de 25 ans et effectuez des travaux domestiques (baby-sitting, ménage, jardinage), vous êtes exempté de cotisations AVS jusqu'à CHF 750 par an et par employeur.

Critères officiels

Quand devez-vous vous déclarer indépendant?

La caisse de compensation cantonale détermine votre statut au cas par cas. Il n'existe pas de montant magique qui vous transforme automatiquement en indépendant.

Seuils 2025

Les seuils clés à connaître

Récapitulatif des montants qui déclenchent des obligations légales en Suisse.

SeuilConséquence
< CHF 2'500/an (activité accessoire)Pas de cotisations AVS obligatoires
< CHF 750/an (travaux domestiques, < 25 ans)Pas de cotisations AVS
À partir de CHF 2'500/anCotisations AVS obligatoires
> CHF 100'000/anAssujettissement TVA + inscription RC obligatoire

Les taux de cotisation AVS 2025 pour indépendants

Revenu annuelTaux de cotisation
Jusqu'à CHF 10'100Cotisation minimum: CHF 530
CHF 10'100 à 60'500Taux dégressif de 5.371% à 9.321%
Plus de CHF 60'500Taux plein: 10%

Le taux de 10% couvre l'AVS (8.1%), l'AI (1.4%) et les APG (0.5%).

Attention

5 situations où vous DEVEZ vous affilier

Reconnaître les signes qui indiquent une activité indépendante au sens de la loi.

Attention: SA et Sàrl, c'est différent

Si vous créez une SA (société anonyme) ou une Sàrl (société à responsabilité limitée), vous n'êtes pas considéré comme indépendant au sens de l'AVS.

En tant qu'actionnaire ou associé-gérant, vous êtes salarié de votre propre société. Les cotisations sociales fonctionnent comme pour un employé classique.

Seuls les entrepreneurs individuels (raison individuelle) peuvent être reconnus comme indépendants.

Guide pratique

Comment émettre une facture sans être indépendant

Vous pouvez tout à fait émettre une facture en tant que particulier pour des prestations occasionnelles. Voici ce que doit contenir votre document.

Liste de factures Magic Heidi
Contenu obligatoire

Les éléments de votre facture

Une facture valide en tant que particulier doit respecter certaines règles.

Ce qu'il ne faut PAS faire

Évitez ces erreurs qui peuvent vous causer des problèmes avec l'administration fiscale.

❌

Numéro TVA fictif

Ne jamais mentionner un faux numéro
❌

Nom d'entreprise inventé

Sans inscription au RC, utilisez votre nom
❌

Facturation régulière non déclarée

Toujours déclarer aux impôts
Démarches officielles

Les étapes si vous dépassez les seuils

Comment vous affilier correctement à la caisse de compensation cantonale.

  • Étape 1: Contactez votre caisse de compensation cantonale ou passez par EasyGov.swiss
  • Étape 2: Préparez copies de factures, contrats clients, preuve de plusieurs mandants
  • Étape 3: Attendez la décision de la caisse sur votre statut
  • Étape 4: Payez vos cotisations trimestrielles ou annuelles
Documents administratifs suisses
FAQ

Vos questions fréquentes

Puis-je facturer sans me déclarer nulle part?

Oui, pour des prestations vraiment occasionnelles. Mais vous devez déclarer ces revenus aux impôts, même si aucune cotisation AVS n'est due.

Que se passe-t-il si je ne me déclare pas?

Risque de cotisations rétroactives majorées d'intérêts. En cas de contrôle fiscal, l'administration peut remonter plusieurs années en arrière.

Puis-je être salarié ET indépendant?

Oui, c'est le statut mixte. Vous cotisez comme salarié pour votre emploi principal et comme indépendant pour votre activité accessoire.

Un seul client, c'est un problème?

Oui. Un mandant unique ressemble à une relation employeur-employé. La caisse pourrait requalifier votre activité en salariat, avec des conséquences pour vous ET votre client.

Uber, Deliveroo: quel statut?

Situation complexe et contestée. Certains cantons considèrent ces travailleurs comme salariés, d'autres comme indépendants. Vérifiez auprès de votre caisse cantonale.

Récapitulatif

Que devez-vous faire?

Un guide rapide selon votre situation personnelle.

Votre situationAction recommandée
Prestation unique < CHF 2'500Émettez une facture, déclarez aux impôts
Activité accessoire régulière < CHF 2'500/anIdem, pas de cotisation AVS
Activité accessoire > CHF 2'500/anAffiliez-vous à la caisse de compensation
Activité principaleAffiliation obligatoire dès le début
Chiffre d'affaires > CHF 100'000TVA + inscription au Registre du Commerce
Magic Heidi

Créez votre facture en 2 minutes

Que vous soyez occasionnel ou en route vers l'indépendance, Magic Heidi vous permet de créer des factures professionnelles conformes en quelques clics.

  • ✅
    Normes suisses

    Factures conformes à la législation

  • 📱
    QR-codes intégrés

    Paiement facilité pour vos clients

  • 📊
    Suivi des paiements

    Visualisez qui a payé

  • 📁
    Export comptable

    Prêt pour votre déclaration

Factures
  • Facture #3

    Magic Heidi

    CHF 500

    Jan 29

  • Facture #2

    Webbiger LTD

    CHF 2000

    Jan 24

  • Facture #1

    John Doe

    CHF 600

    Jan 20

Pas besoin d'être indépendant pour commencer

Créez votre première facture gratuitement et découvrez la simplicité de Magic Heidi.

Créer ma première factureEn savoir plus
App Store Google Play Microsoft Store Application Web

Dernière mise à jour: 2025. Les informations de cet article sont fournies à titre indicatif. Pour votre situation personnelle, contactez votre caisse de compensation cantonale.