Méthodes de décompte TVA : comment choisir ?

La méthode détermine le calcul. Les contre-prestations convenues ou reçues déterminent le moment. La période de décompte détermine la fréquence de remise.

Documents pour le décompte TVA suisse

Le bon choix dépend de vos ventes, de l'impôt préalable déductible et du taux autorisé pour votre activité. Un ratio de charges de 30 % ne suffit pas à trancher. Distinguez d'abord trois décisions.

DécisionOptionsCe qui change
MéthodeEffective ou taux de la dette fiscale nette (TDFN)Calcul de la dette fiscale
Mode de décompteContre-prestations convenues ou, sur demande, reçuesMoment de déclaration de la TVA et de déduction de l'impôt préalable
Période de décompteGénéralement trimestre pour l'effective, semestre pour les TDFN ; alternatives autoriséesFréquence de remise

Les taux forfaitaires constituent une méthode distincte destinée à certaines institutions, notamment les collectivités publiques, associations et fondations. Pour les indépendants ordinaires, le comparatif porte surtout sur la méthode effective et les TDFN. La question de l'assujettissement vient en premier.

Méthode effective : déduire l'impôt préalable admissible

Vous soustrayez l'impôt préalable déductible de la TVA due sur les ventes. L'usage privé et les activités exclues peuvent limiter la déduction.

Exemple fictif, tous les montants au taux normal avec droit intégral à la déduction :

  • Factures clients : CHF 108'100 TTC, dont CHF 8'100 de TVA.
  • Achats de matériel admissibles : CHF 32'430 TTC, dont CHF 2'430 d'impôt préalable.
  • Dette fiscale : CHF 8'100 − CHF 2'430 = CHF 5'670.

Des investissements importants, un impôt préalable élevé ou certaines opérations internationales justifient un calcul détaillé. Des charges élevées sans TVA déductible n'ont pas le même effet.

Taux de la dette fiscale nette : calcul sur le chiffre d'affaires TTC

Multipliez le chiffre d'affaires imposable TVA comprise par le taux autorisé par l'AFC. Il n'y a pas de déduction séparée de l'impôt préalable. La tenue des comptes et la conservation des justificatifs restent nécessaires.

L'AFC utilise l'exemple d'un architecte : avec un TDFN autorisé de 6,2 % et CHF 400'000 TTC de chiffre d'affaires semestriel, l'impôt est de CHF 24'800. La facture client indique le taux légal de 8,1 %, pas 6,2 %.

Limites et taux d'activité

L'art. 37 LTVA impose en principe deux plafonds :

  • CHF 5'024'000 de chiffre d'affaires imposable annuel TTC.
  • CHF 108'000 d'impôt annuel calculé aux TDFN applicables.

Le second plafond peut limiter davantage le chiffre d'affaires admissible. Les exclusions de l'art. 77 OTVA, notamment pour les entreprises ayant leur siège à l'étranger, s'ajoutent à ces limites.

Depuis 2025, plus de deux TDFN peuvent être autorisés. Une activité représentant plus de 10 % du chiffre d'affaires imposable total nécessite en principe le taux correspondant. Consultez les règles et activités de l'AFC, pas une ancienne liste de métiers : l'activité réelle et l'autorisation font foi. Les anciennes procédures particulières d'imputation pour les exportations et l'impôt préalable ont disparu depuis 2025.

Même entreprise, deux méthodes : comparaison chiffrée

Exemple fictif : CHF 108'100 de chiffre d'affaires imposable TTC, TDFN supposé autorisé de 6,2 %, sans recommandation sectorielle. Tous les achats portent 8,1 % de TVA et ouvrent intégralement le droit à la déduction. Pour simplifier, les autres corrections et l'impôt sur les acquisitions sont exclus du tableau.

CalculCHF 32'430 d'achats TTCCHF 10'810 d'achats TTC
TVA sur les ventesCHF 8'100CHF 8'100
Impôt préalable déductibleCHF 2'430CHF 810
Dette, méthode effectiveCHF 5'670CHF 7'290
TDFN : CHF 108'100 × 6,2 %CHF 6'702.20CHF 6'702.20
Méthode moins coûteuse dans l'exempleEffective : CHF 1'032.20 de moinsTDFN : CHF 587.80 de moins

Ajoutez les investissements, exportations et corrections liées à un changement. L'impôt sur les acquisitions est dû séparément avec les TDFN, sans déduction propre, même sous CHF 10'000 de prestations étrangères.

Contre-prestations convenues ou reçues

Les contre-prestations convenues sont la règle selon l'art. 39 LTVA. Décompter selon les contre-prestations reçues nécessite une demande à l'AFC. Le mode choisi doit être conservé pendant au moins une période fiscale.

Exemple fictif : une facture ordinaire de CHF 10'810, dont CHF 810 de TVA, est émise le 15 mars et payée le 20 mai.

  • Contre-prestations convenues : en décompte trimestriel, la TVA appartient en principe au premier trimestre. Le droit à la déduction de l'impôt préalable naît à la réception de la facture d'achat.
  • Contre-prestations reçues, sur autorisation : la TVA appartient au deuxième trimestre, à l'encaissement. En contrepartie, l'impôt préalable sur vos achats n'est déductible qu'au paiement. Examinez les deux effets sur la trésorerie.

L'art. 40 LTVA prévoit des règles propres aux factures partielles, paiements partiels et avances. Même avec les contre-prestations convenues, il vise notamment l'émission de factures partielles ou la réception de paiements partiels et, pour les avances, l'encaissement. Un accord d'échelonnement ne justifie pas une règle générale « TVA uniquement au paiement ».

Délais et décompte annuel

Le décompte et le paiement sont en principe dus dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte. Vérifiez la date concrète dans le portail plutôt que de recopier un calendrier sans année. Le délai de dépôt et les intérêts d'un paiement tardif sont deux questions distinctes.

Le décompte annuel, possible sur demande depuis 2025, a son propre plafond de CHF 5'005'000 de chiffre d'affaires annuel, différent de celui des TDFN. Les obligations de dépôt et de paiement passées et futures doivent être respectées ; la période passée examinée est de trois ans.

La demande intervient en principe dans les 60 jours suivant le début de la période fiscale ; pour les nouveaux assujettis, dans les 60 jours suivant la communication du numéro TVA. Le décompte annuel et le paiement sont dus jusqu'à fin février de l'année suivante. Durant l'année, trois acomptes avec la méthode effective ou un acompte avec les TDFN restent exigibles. Ce n'est pas un report gratuit de toute la TVA annuelle.

Changer de méthode : les durées minimales subsistent

La révision 2025 n'a pas supprimé toutes les durées minimales.

ChangementRègle générale
Choisir les TDFN au début de l'assujettissementAnnonce dans les 60 jours suivant la communication du numéro TVA, conditions remplies
Effective → TDFNEn principe après au moins trois ans sous la méthode effective, au début d'une période fiscale
TDFN → effectiveEn principe après au moins une période fiscale entière sous TDFN, au début d'une période fiscale

Les art. 79 et 81 OTVA prévoient l'annonce au plus tard 60 jours après le début de la période concernée. Certaines modifications du TDFN autorisé permettent des exceptions. Si une ou deux limites TDFN sont dépassées durant trois périodes fiscales consécutives, l'art. 81, al. 3, impose le changement pour la période suivante. Les autres motifs d'exclusion s'examinent séparément.

Depuis 2025, des corrections sur la valeur résiduelle des biens et services interviennent aussi : effective → TDFN peut nécessiter de restituer de l'impôt préalable déduit ; TDFN → effective peut permettre une déduction. Un changement simultané entre contre-prestations convenues et reçues exige aussi de rapprocher débiteurs et créanciers. Calculez ces effets avant la demande.

L'AFC décrit la demande dans le portail. Un logiciel peut préparer les données ; une autorisation automatique, un suivi automatique des délais ou un dépôt par Magic Heidi ne sont pas présumés ici.

Aligné le 1er novembre 2026 sur les informations AFC, la LTVA et l'OTVA citées. Une activité mixte ou un changement de méthode mérite un examen individuel.

FAQ

Questions fréquentes

Le TDFN est-il le taux à mettre sur la facture ?

Non. Utilisez le taux légal propre à la prestation. Le TDFN autorisé s'applique au chiffre d'affaires imposable TTC dans votre décompte.

Puis-je changer librement depuis 2025 ?

Non. En principe, au moins une période fiscale sous TDFN et trois ans sous la méthode effective avant de passer aux TDFN. Le changement intervient au début d'une période fiscale, sous réserve des exceptions légales.

Puis-je choisir seul les contre-prestations reçues ?

Non. Ce mode nécessite une demande à l'AFC. Les contre-prestations convenues constituent la règle légale.

Puis-je utiliser une méthode par activité ?

La méthode s'applique en principe à l'entreprise entière. En revanche, plusieurs taux autorisés peuvent être nécessaires pour différentes activités sous TDFN.