TVA pour indépendants : taux et inscription

Vérifiez d'abord l'assujettissement, puis la méthode de décompte. Organisez ensuite les factures, les justificatifs et les échéances.

Documents pour le décompte TVA suisse

Le seuil de CHF 100'000 compte pour les indépendants suisses, mais il ne correspond pas à tous les encaissements. Il vise en principe le chiffre d'affaires mondial provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt selon l'art. 21, al. 2, LTVA, calculé d'après les contre-prestations convenues, hors TVA.

Devez-vous vous inscrire à la TVA ?

Pour une entreprise suisse ordinaire de services, la libération fondée sur le chiffre d'affaires prend fin lorsque le montant annuel déterminant atteint au moins CHF 100'000. Les prestations à des clients étrangers peuvent compter, même sans TVA suisse à facturer. Le lieu de chaque prestation doit être déterminé séparément.

L'art. 10 LTVA prévoit aussi des libérations particulières, notamment pour les entreprises fournissant exclusivement en Suisse des prestations exclues. Une limite de CHF 250'000 s'applique, sous les conditions légales, aux sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif gérées bénévolement et aux institutions d'utilité publique. Ce n'est pas une exception générale pour les indépendants.

Le délai de 30 jours

Vous disposez de 30 jours dès le début de l'assujettissement pour vous annoncer, selon l'art. 66 LTVA. Pour une entreprise existante, le chiffre d'affaires du dernier exercice est déterminant ; la libération prend fin après cet exercice. Au démarrage ou lors d'une extension d'activité, examinez si le seuil sera vraisemblablement dépassé dans les douze mois suivants. L'assujettissement peut alors commencer immédiatement.

Exemple fictif : une activité de conseil démarre en juillet avec CHF 60'000 de chiffre d'affaires déterminant prévu sur six mois, soit CHF 120'000 sur douze mois. Il faut examiner l'assujettissement au démarrage, sans attendre le premier bouclement annuel. L'inscription à la TVA n'est pas automatiquement effectuée par l'AVS ou le registre du commerce.

Les achats à l'étranger : une question distincte

Les achats étrangers ne déclenchent pas tous un assujettissement général. Certaines prestations peuvent toutefois entraîner un impôt sur les acquisitions. Les destinataires déjà assujettis le déclarent dès le premier franc ; les non-assujettis sont en principe concernés au-delà de CHF 10'000 de prestations déterminantes par année civile. Des règles particulières visent les prestations électroniques. Les marchandises importées relèvent généralement de l'impôt sur les importations. Consultez le guide des acquisitions étrangères.

Les taux suisses de TVA

TauxPourcentageApplication courante
Normal8,1 %Conseil, design et autres services ordinaires imposables
Réduit2,6 %Notamment certains aliments, médicaments et livres
Spécial3,8 %Hébergement, petit-déjeuner compris

Ils s'appliquent depuis le 1er janvier 2024. Les distinctions figurent à l'art. 25 LTVA. Toutes les prestations ne sont pas imposables et toutes les dépenses ne donnent pas droit à une déduction de l'impôt préalable. Une proposition politique de hausse future ne constitue pas un taux applicable aujourd'hui.

Inscription volontaire : pesez les effets

Sous le seuil, vous pouvez renoncer à la libération si les conditions légales sont remplies. Cette renonciation vaut au moins une période fiscale, selon l'art. 11 LTVA, et non systématiquement trois ans.

  • Prix clients : vos clients peuvent-ils déduire l'impôt préalable ou supportent-ils la TVA ? La possibilité de l'ajouter au prix dépend aussi de votre accord commercial.
  • Impôt préalable : la méthode effective permet une déduction sur les dépenses ouvrant ce droit. L'usage privé et les activités exclues le limitent.
  • Administration et sortie : prévoyez les relevés, décomptes et une éventuelle radiation. L'inscription n'est pas une option à activer facture par facture.

Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette ?

La méthode effective oppose la TVA due sur les ventes à l'impôt préalable déductible. Avec les taux de la dette fiscale nette (TDFN), vous multipliez le chiffre d'affaires imposable TVA comprise par le taux autorisé par l'AFC, sans déduction séparée de l'impôt préalable. Sur la facture client, indiquez le taux légal, pas le TDFN.

Exemple de méthode effective

Exemple fictif avec droit intégral à la déduction : vous facturez CHF 10'000 hors taxe plus CHF 810 de TVA, soit CHF 10'810. Vos achats professionnels admissibles coûtent CHF 2'000 hors taxe plus CHF 162 de TVA, soit CHF 2'162.

TVA à payer : CHF 810 − CHF 162 = CHF 648. CHF 2'162 est le prix d'achat TTC, pas le montant d'impôt préalable.

Exemple de TDFN

L'AFC présente un architecte avec un TDFN autorisé de 6,2 % : CHF 400'000 de chiffre d'affaires TTC durant le semestre × 6,2 % = CHF 24'800. Ce n'est pas un taux universel pour les métiers du conseil.

L'accès aux TDFN suppose en principe au maximum CHF 5'024'000 de chiffre d'affaires imposable annuel TTC et CHF 108'000 d'impôt annuel calculé aux TDFN. Les deux limites et les autres conditions doivent être respectées. Le comparatif des méthodes explique aussi les durées minimales et les contre-prestations convenues ou reçues.

Déposer le décompte TVA

Les décomptes sont à remettre électroniquement depuis le 1er janvier 2025. Le décompte TVA easy a été supprimé. Depuis le 11 mai 2026, l'AFC indique exclusivement le décompte TVA pro dans son portail pour le dépôt. Suivez les instructions actuelles de l'AFC pour l'accès et les autorisations. Un logiciel de facturation ne remplace pas automatiquement ce canal officiel.

  1. Rapprochez chiffre d'affaires, justificatifs et paiements selon le mode de décompte autorisé.
  2. Séparez taux, prestations exclues, prestations étrangères, impôt sur les acquisitions et impôt préalable déductible.
  3. Contrôlez les données saisies ou un import pris en charge dans le portail.
  4. Déposez, conservez la confirmation et payez à l'échéance.

Délais de décompte et de paiement

Selon les art. 71 et 86 LTVA, le décompte et le paiement interviennent en principe dans les 60 jours suivant la fin de la période de décompte. La méthode effective est généralement trimestrielle, les TDFN semestriels. Vérifiez la date affichée et les prolongations accordées : prolonger le délai de remise ne supprime pas automatiquement les intérêts liés à un paiement tardif.

Depuis 2025, le décompte annuel est possible sur demande jusqu'à CHF 5'005'000 de chiffre d'affaires annuel, si les autres conditions sont remplies. Un dépôt annuel ne signifie pas un seul paiement annuel : l'AFC fixe en principe trois acomptes avec la méthode effective et un avec les TDFN. Le décompte annuel et le solde sont dus jusqu'à fin février de l'année suivante.

Corriger les erreurs à temps

  • TVA mentionnée sans droit : selon l'art. 27 LTVA, l'impôt indiqué peut être dû. Une correction de facture ou la preuve de l'absence de perte fiscale est prévue. Toute erreur n'est pas automatiquement une fraude.
  • Paiement tardif : des intérêts moratoires peuvent être dus. Des décomptes manquants peuvent conduire à une taxation par estimation et à d'autres conséquences ; pas à un émolument forfaitaire automatique dans tous les cas.
  • Justificatifs insuffisants : documentez le droit à la déduction et l'affectation de la dépense. Faites compléter les indications manquantes plutôt que de déduire un montant non étayé.

Des factures et justificatifs organisés facilitent la préparation. L'analyse, le contrôle et le dépôt restent votre responsabilité ou celle de votre fiduciaire mandatée. Magic Heidi présente ses outils d'organisation des factures.

Aligné le 1er novembre 2026 sur la LTVA et les informations AFC citées. Ce guide ne remplace pas un conseil fiscal individuel.

FAQ

Questions fréquentes

Que comprend le seuil de CHF 100'000 ?

En principe le chiffre d'affaires en Suisse et à l'étranger provenant de prestations non exclues selon l'art. 21, al. 2, LTVA, sur la base des contre-prestations convenues hors TVA. Les libérations particulières sont à examiner séparément.

Avec des mensualités, la TVA n'est-elle due qu'à l'encaissement ?

Pas systématiquement. L'art. 40 LTVA règle les factures, factures partielles, paiements partiels et avances. Le décompte selon les contre-prestations reçues nécessite une demande à l'AFC.

Puis-je décompter annuellement ?

Sur demande, jusqu'à CHF 5'005'000 de chiffre d'affaires annuel et si les autres conditions sont remplies. Des acomptes restent dus durant l'année.

Faut-il acheter un logiciel pour déposer ?

Non. L'offre en ligne de l'AFC est gratuite. Un logiciel peut aider à préparer les données.